Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
SECTION 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ALLOUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 3 A 9): PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET FRAIS FUNERAIRES.
GESTION DU REGIME D'INDEMNISATION GERE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PAR LE SERVICE SUSVISE.
SECTION 3 (ART. 10 A 17): INDEMNISATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE ET AUTRES PRESTATIONS.
VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU MOYEN DE CREDITS ALLOUES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SECTION 4 (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE) PAR L'INTITULE SUIVANT: SECTION 6 "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES".
INSERTION DANS CETTE MEME SECTION,APRES L'ART. R381-95,LES ART. R381-95-1 A R381-95-9.
ABROGATION DES ART. R354-36 A R354-74 DU CODE DES COMMUNES.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539841
NOR: INTE9200256D
Ancien identifiant: 1DX992620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539841.xml
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République française 1992-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163805
###### SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
- [SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Frais funéraires.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite.](sous-section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180491
---
###### SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.](paragraphe_2)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006192042
---
###### PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
- [Article R*354-36](article_r354-36.md)
- [Article R354-37](article_r354-37.md)
- [Article R*354-38](article_r354-38.md)
- [Article R*354-39](article_r354-39.md)
- [Article R*354-40](article_r354-40.md)
- [Article R*354-41](article_r354-41.md)
- [Article R*354-42](article_r354-42.md)
- [Article R*354-43](article_r354-43.md)
- [Article R354-44](article_r354-44.md)
- [Article R*354-45](article_r354-45.md)
- [Article R*354-46](article_r354-46.md)
- [Article R*354-47](article_r354-47.md)
- [Article R*354-48](article_r354-48.md)
- [Article R*354-49](article_r354-49.md)
- [Article R*354-50](article_r354-50.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348657.xml
---
###### Article R*354-36
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non
professionnels institué par l'article L. 354-1 est assurée par la caisse des
dépôts et consignations.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R37AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349252.xml
---
###### Article R354-37
Les demandes d'indemnisation présentées par un sapeur-pompier ou ses ayants
cause sont soumises à la commission départementale de réforme des agents
permanents des collectivités locales.<br />
Pour l'examen de ces demandes, la composition de la commission départementale de
réforme prévue par la réglementation applicable aux agents permanents des
collectivités locales est modifiée comme suit (1) :<br />
L'un des représentants de l'administration est obligatoirement l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les représentants du personnel désignés par le préfet sont :<br />
- un officier professionnel chef de corps des sapeurs-pompiers ;<br />
- un sapeur-pompier non professionnel de même grade que celui dont le cas est
examiné.<br />
Lorsque, dans un département, il n'existe pas d'officier professionnel chef de
corps de sapeurs-pompiers, le représentant au sein de la commission
départementale de réforme est désigné par le préfet du département où siège la
commission, parmi les officiers professionnels chefs de corps d'un département
appartenant à la même zone de défense.<br />
(1) La commission départementale de réforme prévue par la réglementation
applicable aux agents permanents des collectivités locales a été instituée par
l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (J.O. 12 septembre 1965).
Sa composition a été fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958,
modifié par l'arrêté du 12 septembre 1963, relatif à la constitution, au rôle et
aux conditions de fonctionnement de cette commission (J.O. 6 novembre 1958 et 29
septembre 1963).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348658
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348658.xml
---
###### Article R*354-38
Dans un délai de deux mois à compter de la date du décès, de l'accident ou de la
première constatation médicale de la maladie, attribués au service, la
commission départementale de réforme statue sur la réalité des infirmités
invoquées et leur imputabilité au service : [*procédure*] -à l'initiative du
maire de la commune ou du président du groupement des communes dont relève le
corps d'affectation du sapeur-pompier ;<br />
-à défaut, à la demande des intéressés ou de leurs ayants cause.<br />
Cette première décision est notifiée dans un délai de quinze jours à l'intéressé
ou à ses ayants cause par l'autorité qui l'a provoquée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348659
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348659.xml
---
###### Article R*354-39
La demande d'allocation ou de rente d'invalidité doit, à peine de déchéance,
être présentée par le sapeur-pompier dans un délai d'un an à compter de la date
de consolidation de la blessure ou de la maladie [*procédure*].<br />
La demande de la rente de réversion doit, à peine de déchéance, être présentée
par les ayants cause dans le délai d'un an à compter du jour du décès du
sapeur-pompier.<br />
Ces demandes sont présentées au maire ou au président du groupement de communes
dont relevait le corps d'affectation du sapeur-pompier au moment de l'accident
ou de la première constatation médicale de la maladie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348660
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348660.xml
---
###### Article R*354-40
Dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, la commission
départementale de réforme évalue le taux d'incapacité suivant les règles
applicables aux agents des collectivités locales [*procédure*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348661
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348661.xml
---
###### Article R*354-41
La date d'entrée en jouissance de l'allocation ou de la rente d'invalidité est
celle de la consolidation des blessures ou de la maladie.<br />
La date d'entrée en jouissance de la rente de réversion allouée à la veuve ou
aux orphelins est fixée au lendemain du jour du décès du sapeur-pompier.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348662
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348662.xml
---
###### Article R*354-42
L'indemnité prévue à l'article L. 354-7 est versée aux ayants droit au vu de
l'avis de la commission départementale de réforme qui a conclu à l'imputabilité
du décès en service commandé [*procédure*].

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-07
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349254
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R43AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349254.xml
---
###### Article R*354-43
Le traitement annuel qui, conformément au premier alinéa de l'article L. 354-4
sert de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminé comme suit :<br />
1° Lorsque le sapeur-pompier a accompli moins de dix ans de services volontaires
le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier professionnel
classé au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé ;<br />
2° Lorsque le sapeur-pompier a accompli au moins dix ans de services
volontaires, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne
arithmétique des indices réels majorés qui correspondent à chacun des échelons
de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même
grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, porté à
l'indice immédiatement supérieur.<br />
Le montant de la rente est fixé à la fraction du traitement déterminé
conformément à l'alinéa précédent, qui correspond au pourcentage
d'invalidité.<br />
Le traitement annuel servant de base au calcul de la pension allouée aux ayants
droit du sapeur-pompier non-professionnel cité à titre posthume à l'ordre de la
Nation, est déterminé dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le sapeur-pompier a accompli moins de dix ans de services en cette
qualité, le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier
professionnel classé au 1er échelon du grade immédiatement supérieur.<br />
Toutefois, lorsque le classement au 1er échelon du grade supérieur conduit à
attribuer un traitement égal ou inférieur à celui afférent au 1er échelon du
grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence est calculé sur la base
du 2e échelon du grade détenu ;<br />
2° Lorsque le sapeur-pompier a accompli au moins dix ans de services en cette
qualité, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne arithmétique
des indices qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement
applicable à un sapeur-pompier professionnel du grade supérieur.<br />
Lorsque l'indice moyen du grade détenu est égal ou supérieur à l'indice moyen
déterminé dans les conditions ci-dessus, le traitement de référence est celui
afférent à un indice déterminé comme suit :<br />
Cet indice, situé dans l'échelle du grade de référence, est immédiatement
supérieur à l'indice moyen du grade détenu.<br />
Pour la détermination du grade supérieur à retenir, il est fait application des
dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349236
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R44AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349236.xml
---
###### Article R354-44
La durée des services volontaires est décomptée à partir de la date de la
signature du premier engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier
volontaire. A cette durée s'ajoute celle des services militaires accomplis par
l'intéressé.<br />
Toutefois, lorsque l'engagement a été souscrit alors que l'intéressé n'avait pas
encore atteint l'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent
être recrutés, la durée des services volontaires est décomptée à partir de la
date à laquelle l'intéressé a atteint cet âge.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348663
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348663.xml
---
###### Article R*354-45
Pour permettre d'apprécier cette durée [*des services volontaires à prendre en
compte pour le calcul de la rente*] le dossier de demande d'attribution d'une
rente d'invalidité ou d'une rente de réversion comprend [*contenu*] la copie,
certifiée conforme par le maire ou le président du groupement de communes
compétent, des engagements quinquennaux souscrits par l'intéressé ainsi que,
s'il y a lieu, un état établi par le maire ou le président du groupement de
communes récapitulant les périodes d'interruption correspondant à la durée des
soins nécessités par une blessure ou une maladie résultant du service
commandé.<br />
Lorsque l'intéressé a appartenu successivement à plusieurs corps de
sapeurs-pompiers, le dossier comprend, en outre, les certificats de radiation
mentionnant la date à laquelle il a été rayé des contrôles d'un corps.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348664.xml
---
###### Article R*354-46
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 354-2, le fonctionnaire de
l'Etat ou le fonctionnaire d'une collectivité locale qui est radié des cadres,
sans droit à pension, peut dans un délai d'un an à compter de sa radiation des
cadres, opter pour le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers.<br />
Lorsque l'agent est mis à la retraite pour une invalidité qui résulte
d'infirmités contractées dans ses fonctions de sapeur-pompier, cette option est
exercée dans le même délai à compter de sa mise à la retraite.<br />
le montant des prestations statutaires auxquelles le fonctionnaire a droit est
alors porté, sur sa demande, au niveau des prestations allouées en application
du régime institué par l'article L. 354-1, le complément d'indemnisation étant à
la charge de ce régime. Le grade de sapeur-pompier à retenir est celui qu'avait
l'intéressé au moment de la cessation de ses fonctions de sapeur-pompier ; le
traitement de référence est déterminé compte tenu de la durée totale des
services de sapeur-pompier communal non professionnel.<br />
En cas de décès, les ayants cause peuvent demander, dans le délai d'un an, que
leurs droits soient déterminés conformément à la règle fixée au précédent
alinéa. S'ils ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 354-7, cette
indemnité leur est payée sur la base du traitement défini à l'article R. 354-43.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348665
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348665.xml
---
###### Article R*354-47
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 354-5 [*nouvel
examen du taux d'invalidité au terme d'une période de trois ans, et concession
du titre définitif d'allocation ou de rente*], les allocations, rentes,
indemnités, accessoires et avantages familiaux sont définitivement acquis et ne
peuvent être révisés ou supprimés à l'initiative de la caisse des dépôts et
consignations ou sur demande des intéressés que dans les conditions suivantes
:<br />
-à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;<br />
-dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de
concession initiale, en cas d'erreur de droit.<br />
La restitution des sommes payées est exigible lorsque l'intéressé était de
mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la
diligence de la caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348666
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348666.xml
---
###### Article R*354-48
Lorsque l'allocation, la rente ou un élément accessoire fait l'objet d'une
révision en application de l'article précédent, les rappels d'arrérages sont
réglés dans les conditions prévues à l'article L. 53 du code des pensions
civiles et militaires de retraite (1).

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348667.xml
---
###### Article R*354-49
Lorsque le sapeur-pompier a obtenu pour la même invalidité un avantage de
caractère viager, l'allocation ou la rente d'invalidité qui lui est servie en
application de l'article L. 354-1 [*indemnisation pour les sapeurs-pompiers
non-professionnels*] est diminuée du montant de cet avantage [*cumul, non*].<br />
Lorsque la prestation attribuée est un capital, l'allocation ou la rente
d'invalidité est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ce
capital s'il avait été placé à capital aliéné à la caisse nationale de
prévoyance.<br />
Le calcul de la rente viagère est fait à la date d'entrée en jouissance de
l'allocation ou de la rente d'invalidité, ou si le versement du capital est
postérieur à celle-ci, à la date du versement.<br />
Les mêmes règles s'appliquent aux rentes de réversion attribuées aux veuves et
aux orphelins.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348685
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R50AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348685.xml
---
###### Article R*354-50
Au début de chaque année [*fréquence*], un crédit prélevé sur le budget du
ministère de l'intérieur est ordonnancé au profit de la caisse des dépôts et
consignations pour le paiement des allocations, rentes, indemnités et
accessoires à servir pendant l'année en application de l'article L. 354-1
[*régime d'indemnisation pour les sapeurs-pompiers non professionnels*] et pour
celui des frais exposés par la caisse des dépôts et consignations.<br />
La caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte
spécial ouvert dans ses écritures.<br />
La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année
[*date*] et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l'intérieur, au
ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006192043
---
###### PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.
- [Article R*354-51](article_r354-51.md)
- [Article R*354-52](article_r354-52.md)
- [Article R*354-53](article_r354-53.md)
- [Article R*354-54](article_r354-54.md)
- [Article R*354-55](article_r354-55.md)
- [Article R*354-57](article_r354-57.md)
- [Article R*354-58](article_r354-58.md)
- [Article R*354-59](article_r354-59.md)
- [Article R*354-60](article_r354-60.md)
- [Article R*354-61](article_r354-61.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R51AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349238.xml
---
###### Article R*354-51
L'affiliation aux assurances sociales prévue à l'article L. 354-12 intervient
soit à la requête des intéressés, soit à la diligence de la caisse des dépôts et
consignations qui assure l'application des dispositions du présent paragraphe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R52AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349240.xml
---
###### Article R*354-52
La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.<br />
Cette demande est adressée à la caisse des dépôts et consignations qui la
renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle se trouve le domicile des intéressés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349242
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R53AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349242.xml
---
###### Article R*354-53
La caisse primaire d'assurance maladie procède à l'immatriculation de l'assuré
et lui remet une carte individuelle du modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Elle notifie la décision d'immatriculation et sa date d'effet à la caisse des
dépôts et consignations. Celle-ci accuse réception à la caisse primaire de cette
notification.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348668
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R54AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348668.xml
---
###### Article R*354-54
Pour l'application de l'article L. 354-12 du présent code et sans préjudice de
l'application du 2° de l'article L. 579 du code de la sécurité sociale, sont
réputées avoir la qualité d'assuré social les personnes qui, à quelque régime
qu'elles appartiennent, bénéficient des prestations en nature de
l'assurance-maladie, soit en qualité de salariés ou assimilés, soit en qualité
d'anciens salariés ou assimilés et titulaires, à ce titre, d'une pension
d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances sociales ou d'une
rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail des deux
tiers au moins.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348669
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R55AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348669.xml
---
###### Article R*354-55
Conformément aux dispositions des articles L. 570 à L. 581 du code de la
sécurité sociale, même lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 354-12 du
présent code [*sapeur-pompier non professionnel titulaire d'une rente
d'invalidité, conjoint non remarié, ou orphelin*] a déjà la qualité d'ayant
droit d'assuré social au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale
ou de l'article 21 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, elle est également
affiliée aux assurances sociales.<br />
Les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité lui
sont servies au titre de l'article L. 354-12 du présent code.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R57AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349244.xml
---
###### Article R*354-57
La cotisation, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code
de la sécurité sociale, est assise, dans la limite du plafond fixé par la
législation de sécurité sociale, sur le montant de la rente ou de la pension
allouée au titre des articles L. 354-4 et L. 354-6 du présent code.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R58AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349246.xml
---
###### Article R*354-58
La cotisation prévue à l'article précédent est due à compter de la date d'effet
de l'immatriculation. Elle est précomptée sur les arrérages de la rente ou de la
pension servie à l'intéressée.<br />
La caisse des dépôts et consignations verse annuellement [*périodicité*] à la
caisse nationale d'assurance maladie le produit des cotisations des intéressés
et la contribution de l'Etat.<br />
Cette contribution est fixée au montant de la différence entre le produit des
cotisations et les charges supportées en application de l'article L. 354-12 du
présent code, telles que ces charges résultent du dernier exercice connu.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348670
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R59AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348670.xml
---
###### Article R*354-59
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie
et des finances fixe les modalités de la répartition entre les caisses primaires
d'assurance maladie des sommes dont la caisse nationale d'assurance maladie est
annuellement [**]fréquence[**] créditée en application de l'article précédent
[*produit des cotisations des personnes affiliées en vertu de l'article L.
354-12 et contribution de l'Etat*].

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348671
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R60AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348671.xml
---
###### Article R*354-60
Les personnes [*sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente
d'invalidité et non assurés sociaux*], mentionnées à l'article L. 354-12 du
présent code et, le cas échéant, leurs conjoints et enfants à charge au sens de
l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ont droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.<br />
Toutefois, les sapeurs-pompiers mentionnés au 1° de l'article L. 354-12 ne
bénéficient de ces prestations que pour les maladies, blessures ou infirmités
autres que celles qui ont donné lieu à l'attribution de la rente d'invalidité
prévue à l'article L. 354-4. Ils sont dispensés, pour eux personnellement, de la
participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mise à la charge
des assurés sociaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces
[*documents*] à fournir aux caisses primaires d'assurance maladie pour
bénéficier des prestations prévues au présent article.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R61AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349248.xml
---
###### Article R*354-61
Les personnes mentionnées à l'article L. 354-12 qui acquièrent, ultérieurement,
la qualité de salarié ou assimilé ou de pensionné leur ouvrant droit au bénéfice
des prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie signalent leur
situation à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de
cet article.<br />
Le service liquidateur de la rente ou de la pension avise la caisse primaire
intéressée de la modification ou de la suppression de la rente ou de la
pension.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré et en
informe l'intéressé, ainsi que la caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180492
---
###### SOUS-SECTION 2 : Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire.
- [Article R*354-62](article_r354-62.md)
- [Article R*354-63](article_r354-63.md)
- [Article R*354-64](article_r354-64.md)
- [Article R*354-66](article_r354-66.md)
- [Article R*354-67](article_r354-67.md)
- [Article R*354-68](article_r354-68.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R62AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349250.xml
---
###### Article R*354-62
L'indemnité journalière pour incapacité de travail temporaire à laquelle a droit
le sapeur-pompier victime d'un accident en service commandé est allouée par
décision du maire sur le rapport du chef de corps qui constate que les blessures
ou la maladie sont la conséquence du service commandé, et au vu d'un certificat
délivré par un médecin assermenté ou un médecin de sapeurs-pompiers, désignés
par le préfet sur une liste dressée annuellement après avis de la commission
départementale de réforme prévue à l'article R. 354-37.<br />
Ce certificat détermine la durée probable de l'incapacité de travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348672
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R63AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348672.xml
---
###### Article R*354-63
L'indemnité journalière prévue à l'article précédent est également allouée en
cas de maladie contractée en service commandé.<br />
Dans ce cas, elle est due à partir du jour de la première constatation médicale
de la maladie [*rétroactivité*].

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349256
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R64AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349256.xml
---
###### Article R*354-64
L'indemnité journalière [*en cas d'accident ou de maladie contractée en service
commandé*] est fixée au montant de huit vacations horaires par jour, déterminées
par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et
des finances, avec un maximum de quarante-huit [*nombre*] vacations par
semaine.<br />
Toutefois le régime de base obligatoire peut être complété à la diligence de la
commune d'un régime facultatif.<br />
Lorsque le sapeur-pompier non professionnel est affilié à un régime de sécurité
sociale de salarié et bénéficie à ce titre d'indemnités journalières d'assurance
maladie, la commune dont il dépend verse, le cas échéant, la différence entre
l'indemnité journalière prévue à l'alinéa 1 ci-dessus et l'indemnité journalière
d'assurance maladie.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348673
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R66AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348673.xml
---
###### Article R*354-66
Les indemnités [*journalières allouées en cas d'accident ou de maladie
contractée en service commandé*] prévues aux articles R. 354-62 et R. 354-63
sont à la charge de la commune dont relève le corps d'affectation du
sapeur-pompier [*dépenses*].<br />
Toutefois, lorsque l'accident s'est produit à l'occasion d'un incendie ou d'un
service de secours public sur le territoire d'une autre commune, ces dépenses
incombent à cette commune.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348674
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R67AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348674.xml
---
###### Article R*354-67
Lorsque le sapeur-pompier, sa veuve ou ses orphelins de moins de vingt et un ans
[*âge*] obtiennent une pension [*à la charge de l'Etat*] en application de
l'article L. 354-1 [*en cas d'incapacité permanente*], la commune peut se faire
rembourser, à concurrence des arrérages échus de la pension, les indemnités
qu'elle a payées pour incapacité temporaire de travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348675
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R68AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348675.xml
---
###### Article R*354-68
Lorsque l'incapacité de travail [*donnant droit à une indemnité journalière*] se
prolonge au-delà du terme prévu par la délibération du conseil municipal, un
certificat médical [*formalités*] est produit à l'appui de chaque nouvelle
demande.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180493
---
###### SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques.
- [Article R*354-69](article_r354-69.md)
- [Article R*354-70](article_r354-70.md)
- [Article R*354-71](article_r354-71.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-13
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006349259
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R69AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349259.xml
---
###### Article R*354-69
La part des soins médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques et des frais
d'hospitalisation résultant d'un accident de service ou d'une affection
contractée en service non prise en charge par la sécurité sociale est remboursée
par la commune sur le rapport du chef de corps des sapeurs-pompiers qui constate
que les blessures sont la conséquence d'un accident en service commandé ou que
la maladie a été contractée en service et sur le vu d'un certificat de la caisse
de sécurité sociale établissant le montant de sa prise en charge.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348676
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R70AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348676.xml
---
###### Article R*354-70
Sous réserve des dispositions de l'article L. 354-13 [*participation de l'Etat*]
les secours sont à la charge de la commune dont relève le corps d'affectation du
sapeur-pompier.<br />
Toutefois, si l'accident s'est produit ou si la maladie a été contractée à
l'occasion d'un incendie ou d'un service de secours public sur le territoire
d'une autre commune, ces dépenses incombent à cette commune.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348677
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R71AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348677.xml
---
###### Article R*354-71
Pour l'application de l'article L. 354-13 [*soins gratuits pour blessure ou
maladie contractée en service*] les demandes de remboursement de frais médicaux,
chirurgicaux et pharmaceutiques sont instruites et transmises au préfet par le
maire pour être soumises à l'examen de la commission départementale de réforme
[*des agents permanents de collectivités locales*] prévue à l'article R.
354-37.<br />
Le dossier est ensuite transmis par le préfet au ministre de l'intérieur en vue
du règlement de la participation de l'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006180494
---
###### SOUS-SECTION 4 : Frais funéraires.
- [Article R*354-72](article_r354-72.md)
- [Article R*354-73](article_r354-73.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348678
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R72AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348678.xml
---
###### Article R*354-72
En cas de décès d'un sapeur-pompier à la suite d'un accident survenu ou d'une
maladie contractée en service commandé, la famille du sapeur-pompier a droit à
la gratuité des frais funéraires ; elle reçoit l'allocation fixée à cet effet
par le conseil municipal [*compétence*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348679
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R73AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348679.xml
---
###### Article R*354-73
Les dispositions de l'article R. 354-66 [*charge des indemnités allouées en cas
d'incapacité temporaire*] sont applicables à l'allocation prévue par l'article
précédent.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180495
###### SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite.
- [Article R354-74](article_r354-74.md)
- [Article R354-75](article_r354-75.md)
- [Article R354-76](article_r354-76.md)
- [Article R*354-77](article_r354-77.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348680
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R74AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348680.xml
---
###### Article R354-74
La caisse communale de secours et de retraites prévue à l'article L. 354-14 est
créée par arrêté du préfet [*compétence*], lorsque ses statuts sont conformes
aux statuts types annexés au présent code.