diff --git a/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md b/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148038
##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
-- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1977-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006346011
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346011.xml
----
-
-###### Article L232-3
-
-Le produit des impôts directs mentionnés au a 1° de l'article 231-5 perçus pour
-le compte des communes et de leurs établissements publics et des taxes comprises
-dans les rôles des impôts directs perçues en argent pour le compte des communes
-et de leurs établissements publics est attribué dans les conditions suivantes
-:
-
-- jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des
-attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un
-douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente
-;
-
-- après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,
-
-le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total
-des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu,
-soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement
-intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les
-attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de
-l'année courante.
-
-Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la
-limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont
-les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un
-arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général.
-
-Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de
-non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous
-réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des
-ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente
-liquidation définitive.
-
-Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes
-attribuées à un fonds commun.
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md
index 5bb0f0e72..5e9345d2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148013
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
+- [Article L232-3](article_l232-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md
new file mode 100644
index 000000000..f3499f7d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006346012
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346012.xml
+---
+
+###### Article L232-3
+
+Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes
+et des établissements publics locaux sont attribuées mensuellement, à raison
+d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en
+cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
+
+Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
+les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
+des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente
+ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année
+précédente. La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et
+impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
+
+Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
+anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de
+l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions
+complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du
+trésorier-payeur général.
+
+Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
+pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
+l'exercice.
+
+Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
+régimes d'attribution visés au présent article.