diff --git a/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md b/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md index 5a3ef0ec0..dc947e5ab 100644 --- a/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md +++ b/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148038 ##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS . -- [Article L232-3](article_l232-3.md) - [Article L232-4](article_l232-4.md) - [Article L232-5](article_l232-5.md) - [Article L232-6](article_l232-6.md) diff --git a/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/article_l232-3.md b/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/article_l232-3.md deleted file mode 100644 index 0ab3bb19c..000000000 --- a/partie_legislative/finances_communales/recettes/contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots/article_l232-3.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-03-20 -Date de fin: 1977-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006346011 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346011.xml ---- - -###### Article L232-3 - -Le produit des impôts directs mentionnés au a 1° de l'article 231-5 perçus pour -le compte des communes et de leurs établissements publics et des taxes comprises -dans les rôles des impôts directs perçues en argent pour le compte des communes -et de leurs établissements publics est attribué dans les conditions suivantes -:
- -- jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des -attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un -douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente -;
- -- après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,
- -le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total -des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu, -soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement -intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les -attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de -l'année courante.
- -Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la -limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont -les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un -arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général.
- -Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de -non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous -réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des -ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente -liquidation définitive.
- -Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes -attribuées à un fonds commun. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md index 5bb0f0e72..5e9345d2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148013 - [Article L232-1](article_l232-1.md) - [Article L232-2](article_l232-2.md) +- [Article L232-3](article_l232-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md new file mode 100644 index 000000000..f3499f7d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-06-08 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346012 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346012.xml +--- + +###### Article L232-3 + +Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes +et des établissements publics locaux sont attribuées mensuellement, à raison +d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en +cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
+ +Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, +les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant +des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente +ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année +précédente. La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et +impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
+ +Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en +anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de +l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions +complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du +trésorier-payeur général.
+ +Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués +pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de +l'exercice.
+ +Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des +régimes d'attribution visés au présent article.