Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1985-01-26 00:00:00 +01:00
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commit da52ed29dc

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006345440
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345440.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006345441
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345441.xml
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###### Article L122-20
@ -62,4 +62,8 @@ d'urbanisme.<br />
15° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption à l'intérieur des
zones d'aménagement différé ou des zones d'intervention foncière ou le droit de
substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles.
substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles.<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal.