Décret n°46-2483 du 9 novembre 1946 DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'EAU. ORGANISATION DU CONTROLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688170
Ancien identifiant: 1DX9462483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/81/JORFTEXT000000688170.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134689
#### TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- [CHAPITRE 1 : Eau](chapitre_1)
- [CHAPITRE 7 : Transports publics.](chapitre_7)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148288
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##### CHAPITRE 1 : Eau
- [SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.](section_3)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163822
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###### SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau.
- [Article R*371-15](article_r371-15.md)
- [Article R*371-16](article_r371-16.md)
- [Article R371-17](article_r371-17.md)
- [Article R371-18](article_r371-18.md)
- [Article R371-19](article_r371-19.md)
- [Article R371-20](article_r371-20.md)
- [Article R371-21](article_r371-21.md)
- [Article R371-22](article_r371-22.md)
- [Article R371-23](article_r371-23.md)
- [Article R371-24](article_r371-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348789
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R15AAXAA
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###### Article R*371-15
Le ministre de l'intérieur [*compétence*] est chargé d'assurer, au nom de
l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions
publiques d'eau.<br />
Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou
intercommunal de ces distributions d'eau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348790
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R16AAXAA
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###### Article R*371-16
Le contrôle de l'Etat est exercé, dans chaque département, par le préfet, avec
le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction
départementale de l'agriculture.<br />
Sauf exception résultant des prescriptions des articles R. 371-17 à R. 371-23
:<br />
- la direction départementale de l'équipement est compétente dans les communes
qui présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de
l'activité principale de la majorité de leurs habitants ;<br />
- la direction départementale de l'agriculture est compétente dans les communes
qui présentent, dans les mêmes conditions, un caractère rural prédominant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348791
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R17AAXAA
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###### Article R371-17
Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un
groupement de distribution, la compétence des deux services [*directions
départementales de l'équipement et de l'agriculture*] est déterminée
conformément aux deux articles suivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348792
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R18AAXAA
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###### Article R371-18
La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat :
[*compétence*]<br />
1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est
supérieur à 10 F [*francs*] ;<br />
2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000
habitants ; [*nombre*]<br />
3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application
des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ;<br />
4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus,
mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de
l'activité principale de la majorité de leurs habitants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348793
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R19AAXAA
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###### Article R371-19
La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat :<br />
1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ;<br />
2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2°
et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant
en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348794
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348794.xml
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###### Article R371-20
Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de
communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains,
industriels et agricoles desservis.<br />
Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui
possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait
des dispositions techniques de l'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348795
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348795.xml
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###### Article R371-21
Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat [*compétence*] est
confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 [*direction
départementale de l'équipement ou direction départementale de l'agriculture*]
qui assurait au 31 décembre 1945[*date*], soit la gestion ou le contrôle
municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller
technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348796
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348796.xml
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###### Article R371-22
Les listes [*de classement*] des communes et des groupements de communes du
département, où le contrôle de l'Etat est confié à leur service respectif, sont
établies conjointement par le directeur départemental de l'équipement et le
directeur départemental de l'agriculture et soumises à l'approbation du
préfet[*conditions de forme*].<br />
En cas de désaccord sur le classement d'une commune ou d'un groupement de
communes, la désignation du service chargé du contrôle est faite par le ministre
de l'intérieur, après avis d'une commission composée du directeur général des
collectivités locales ou de son représentant, président, d'un inspecteur-général
des ponts et chaussées et d'un ingénieur général du génie rural, des eaux et
forêts[*membres*].<br />
Pour les groupements de communes interdépartementaux, la désignation du service
compétent est faite par le ministre de l'intérieur, après avis de la même
commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348797
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348797.xml
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###### Article R371-23
Les listes de classement [*établissant pour les communes ou leurs groupements le
service compétent pour le contrôle de l'Etat*] mentionnées à l'article précédent
peuvent être révisées suivant la même procédure que pour leur établissement à
l'initiative de l'un ou de l'autre des directeurs départementaux, lorsque la
modification de l'organisation du contrôle de l'Etat est justifiée par certaines
circonstances, telles que la transformation du caractère d'une commune ou son
inclusion dans un groupement de communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348798
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X371R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348798.xml
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###### Article R371-24
Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 [*déterminant le service
compétent pour le contrôle de l'Etat*] ne sont pas applicables aux distributions
mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.