Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
This commit is contained in:
République française 1989-10-10 00:00:00 +01:00
parent 65aa47cfcf
commit d003717e61

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006347898
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347898.xml
Date de début: 1989-10-10
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347899
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347899.xml
---
###### Article R241-17
@ -16,9 +16,4 @@ testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres,
concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].<br />
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.<br />
Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,<br />
le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de
chaque bordereau d'émission de titres de recettes.
au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.