diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_4/chapitre_1/section_3/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_4/chapitre_1/section_3/article_r241-17.md
index e8ef5970..fde5e9e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_4/chapitre_1/section_3/article_r241-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_4/chapitre_1/section_3/article_r241-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 1989-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006347898
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347898.xml
+Date de début: 1989-10-10
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006347899
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R17AAXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347899.xml
---
###### Article R241-17
@@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347898.xml
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau
d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements,
testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres,
-concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*].
+concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre
-au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
-
-Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,
-
-le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de
-chaque bordereau d'émission de titres de recettes.
+au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.