Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1994-01-04 00:00:00 +00:00
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@ -7,11 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
<h1>SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement</h1> <h1>SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement</h1>
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md) - [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation de base.](sous-section_2/README.md) - [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md)
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3/README.md) - [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3/README.md)
- [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis/README.md) - [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis/README.md)
- [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4/README.md) - [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine.](paragraphe_2/README.md)
- [PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3/README.md)
- [SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_4/README.md)
- [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a/README.md) - [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a/README.md)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis/README.md) - [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis/README.md)
- [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5/README.md) - [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5/README.md)
- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180395
---
<h1>PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine.</h1>
- [Article L234-12](article_l234-12.md)

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@ -1,55 +1,86 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006346178 Identifiant: LEGIARTI000006346179
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAF Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346179.xml
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<h1>Article L234-12</h1> <h1>Article L234-12</h1>
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent I. La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration
être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<br /> des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance
de leurs ressources et supportant des charges élevées.<br />
La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de " II. Bénéficient de cette dotation :<br />
la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4
p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20. " 1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice
synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois
premières catégories prévues au III ;<br />
" 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements
sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus
de 10 000 habitants.<br />
" III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est
constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
" 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il
est défini à l'article L. 234-4 ;<br />
" 2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total
des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10
000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les
logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en
Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en
compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ;<br />
" 3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une
des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre
total des logements de la commune et la part du total des logements dont un
occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des
communes de 10 000 habitants et plus ;<br />
" 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en
compte la population qui résulte des recensements généraux.<br />
" Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est
le dernier revenu imposable connu.<br />
" L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le
rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le
rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100.
Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré
pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
" Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice
synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre
catégories comportant un nombre égal de communes.<br />
" IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est
égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est
attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé
à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie,
ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br />
" L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000
habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par
habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346221?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346222?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346223?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -76,12 +107,6 @@ p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 34 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339381?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 34 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li> <li>
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339519?vers=git&vers=legifrance">Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2005-01-19</a> 1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339519?vers=git&vers=legifrance">Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2005-01-19</a>
</li> </li>
@ -103,9 +128,6 @@ p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -173,7 +195,7 @@ p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 jorf 4 janvier 1994 CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 12 jorf 4 janvier 1994
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180393
---
<h1>PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale.</h1>
- [Article L234-13](article_l234-13.md)

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@ -1,112 +1,223 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346185 Identifiant: LEGIARTI000006346186
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L13AAXAE Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L13AAXAF
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--- ---
<h1>Article L234-13</h1> <h1>Article L234-13</h1>
I. Les communes et les groupements de communes touristiques et thermaux La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000
reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte des charges habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000
exceptionnelles qui résultent, pour elles, de l'accueil saisonnier de la habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour
population non résidente à titre principal.<br /> contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de
l'insuffisance de leurs ressources fiscales.<br />
La liste des communes touristiques ou thermales est arrêtée, chaque année, après Cette dotation comporte deux fractions.<br />
avis du comité des finances locales, en tenant compte de l'importance de leur
capacité d'accueil existante et en voie de création, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant des crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes I. La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances communes dont la population représente au moins 15 p. 100 de la population du
locales. Il ne peut être inférieur à 30 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 des canton et aux communes chefs-lieux de canton ;<br />
sommes affectées aux concours particuliers.<br />
Ces crédits sont répartis entre les communes touristiques ou thermales dans des Ne peuvent être éligibles les communes :<br />
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte :<br />
1° Du surcroît de charges supporté par ces communes par rapport aux communes 1° Situées dans une agglomération :<br />
appartenant au même groupe démographique ;<br />
2° De la capacité d'accueil existante et de la capacité d'accueil en voie de a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou comptant
création ;<br /> plus de 250 000 habitants ;<br />
3° Du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçu sur b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de
le territoire de ces communes ;<br /> département ;<br />
4° De l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble 2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000
des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitants ;<br />
habitant de la commune.<br />
" La dotation perçue par chaque commune ou groupement ne peut ni être inférieure 3° Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la
à 85 p. 100 de la dotation perçue l'année précédente, ni connaître un taux région Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 ;<br />
d'augmentation annuelle supérieur au double du taux d'évolution des ressources
affectées à la dotation supplémentaire au titre de l'exercice considéré, sans
toutefois que ce taux d'augmentation maximum soit inférieur à 10 p. 100.<br />
" Les communes et groupements qui remplissent pour la première fois les 4° Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel
conditions pour bénéficier de la dotation supplémentaire perçoivent la première fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
année une attribution égale à la moitié de celle qui résulte de l'application
des dispositions mentionnées aux quatrième à huitième alinéas ci-dessus.<br />
" La dotation revenant aux communes et aux groupements qui cessent de remplir Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont
les conditions pour être inscrits sur la liste des communes et groupements la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas
bénéficiaires de la dotation supplémentaire est égale la première année à 80 p. dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la
100 de la dotation perçue l'année précédente. Pour les années ultérieures ce dotation prévue à l'article L. 234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
pourcentage est diminué de vingt points par an.<br /> 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
impôts.<br />
" Dans le cas où une commune ou un groupement qui avait cessé de remplir les Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée
conditions d'attribution de la dotation supplémentaire les réunit à nouveau, par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la
cette collectivité reçoit une dotation calculée conformément aux dispositions du première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant
dixième alinéa ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à celle à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est
résultant des dispositions du onzième alinéa ci-dessus. "<br /> diminuée de moitié.<br />
II. Une dotation particulière, destinée à tenir compte des charges spécifiques L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :<br />
qu'elles supportent, est également versée aux communes de moins de 7500
habitants qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière.
Leur liste est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales
qui fixe le montant des sommes à répartir.<br />
" La dotation perçue par chaque commune ne peut être inférieure à 80 p. 100 de a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;<br />
la dotation perçue l'année précédente.<br />
" Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins
la dotation particulière, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;<br />
une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
"<br />
Le montant de cette dotation compris dans celui de la dotation supplémentaire c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<br />
visée par cet article ne peut être inférieur à 22 millions de francs pour 1986.
Pour les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation
supplémentaire des communes touristiques et thermales.<br />
Les conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
stationnement public aménagés et entretenus et de la présence sur le territoire titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
communal de monuments historiques ouverts au public et classés conformément à la qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ".<br />
" Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette
de la dotation supplémentaire mentionnée au paragraphe I ci-dessus et de la fraction est fixé à 420 millions de francs. A compter de 1995, ce montant est
dotation particulière prévue au présent paragraphe, seule la plus élevée des fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la
deux dotations lui est versée. " croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à
cette fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100.<br />
II. La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article
L. 234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes appartenant au même groupe démographique.<br />
Cette fraction est répartie :<br />
1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par
l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel
fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique
ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;<br />
2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de
montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<br />
3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves
relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la
commune ;<br />
4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le
potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par
hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des
pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des
communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.<br />
A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est
limité aux communes de moins de 3 500 habitants.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390864?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -172,12 +283,6 @@ deux dotations lui est versée. "
<li> <li>
1988-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a> 1988-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a>
</li> </li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li> <li>
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339521?vers=git&vers=legifrance">Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2005-01-19</a> 1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339521?vers=git&vers=legifrance">Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2005-01-19</a>
</li> </li>
@ -196,6 +301,9 @@ deux dotations lui est versée. "
<li> <li>
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a> 1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346054?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-02-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346054?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-02-03</a>
</li> </li>
@ -281,10 +389,7 @@ deux dotations lui est versée. "
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Loi 1913-12-31 CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 JORF 4 janvier 1994
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 jorf 4 janvier 1994
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180386 Identifiant: LEGISCTA000006180389
--- ---
<h1>SOUS-SECTION 2 : Dotation de base.</h1> <h1>SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.</h1>
- [Article L234-2](article_l234-2.md) - [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md) - [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346162
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346162.xml
---
<h1>Article L234-7</h1>
Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui, après avoir été, le cas
échéant, révisée en application des dispositions de l'article L. 234-8,
progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des
ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Pour 1994, le
montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en
application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des
articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieure
à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
impôts.<br />
" La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre
de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou
thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de
la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de
centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces
sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent
chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
" Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes
constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée,
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la
somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la
moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation
globale de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338284?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
1982-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 91 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338853?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-12-31</a>
</li>
<li>
1983-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-117 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des communes. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-20 au 1984-02-17</a>
</li>
<li>
1983-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
</li>
<li>
1983-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
</li>
<li>
1984-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346055?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346092?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345860?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346235?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346147?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346231?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346348?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346342?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346367?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 327 DC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 6 jorf 4 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346252.xml
---
<h1>Article L234-8</h1>
I. En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion
d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à
cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux
d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population telle
qu'elle a été constatée.<br />
II. En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des
variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année
suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de
l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population
diminue par le nombre d'habitants concernés. Le montant de la dotation
forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même
somme.<br />
III. En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme
des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes
communes.<br />
IV. En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque
commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par
la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle
commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948630?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849575?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878472?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777991?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1983-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
</li>
<li>
1984-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-24 au 1986-03-08</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 JORF 4 janvier 1994
</li>
<li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346342?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 327 DC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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--- ---
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180378 Identifiant: LEGISCTA000006180390
--- ---
<h1>SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.</h1> <h1>SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement</h1>
- [Article L234-4](article_l234-4.md) - [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md) - [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md) - [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md) - [Article L234-9](article_l234-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
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--- ---
<h1>Article L234-5</h1> <h1>Article L234-5</h1>
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346147.xml
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br /> L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br />
- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année
précédente, tels que définis à l'article L. 234-7 ;<br /> précédente, tels que définis à l'article L. 234-4 ;<br />
- d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6, - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-6,
à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes
directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-7 est supérieure à directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 234-4 est supérieure à
l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des
communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière augmentation
est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes et redevances
@ -29,7 +29,12 @@ mentionné au deuxième alinéa.<br />
Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes locales
est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux qui est pris
en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et redevances
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus. mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre,
l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions
qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales
ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.
<details> <details>
@ -39,22 +44,67 @@ mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346159?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346160?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980650?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346157?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346151?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346154?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948663?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346152?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,10 +112,10 @@ mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -91,10 +141,13 @@ mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06</a> 1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> 1986-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-08</a> 1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346215?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346215?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
@ -115,7 +168,7 @@ mentionné au deuxième alinéa ci-dessus.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346251?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346251?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a>

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@ -1,37 +1,54 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1994-12-28
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--- ---
<h1>Article L234-6</h1> <h1>Article L234-6</h1>
Le potentiel fiscal d'une commune est égal au montant des bases pondérées des Le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul
quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de la dernière de l'effort fiscal comprend les ressources nettes provenant de :<br />
année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions
communales, minorées, le cas échéant, du montant des bases correspondant à
l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts. "<br />
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la
moyen national d'imposition à la taxe concernée, constaté lors de la dernière somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des
année dont les résultats sont connus.<br /> dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les
constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans la
mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général
des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au casernement
des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers
dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est
également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la
somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code
général des impôts ; ".<br />
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
que défini à l'article L. 234-19-3. " Pour la détermination du potentiel fiscal l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les
des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements
groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire
nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle communal :<br />
résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est
opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations
Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
dispositions de l'article 1609 nonies C précité. " armées. Son montant est également majoré de la somme correspondant aux
exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la
mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br />
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement
des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux
a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations
permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont
éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux
utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences
universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs
communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par
l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.
<details> <details>
@ -41,28 +58,22 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346159?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346160?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339693?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -78,7 +89,7 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 1648 A, 1609 nonies C CITATION source CGI 1383 à 1387, 1382, 1390, 1391, 1394, 1408, 1414
</li> </li>
<li> <li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a> 1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
@ -110,9 +121,6 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
<li> <li>
1986-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-08</a> 1986-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-08</a>
</li> </li>
<li>
1992-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339693?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1992-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-09</a> 1992-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-09</a>
</li> </li>
@ -125,6 +133,9 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
<li> <li>
1993-03-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-270 du 1 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-03</a> 1993-03-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927517?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-270 du 1 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345854?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1996-02-24</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346234?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li> </li>
@ -137,9 +148,6 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -192,7 +200,7 @@ dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
TRANSFERT source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 IV jorf 4 janvier 1994 CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 5 jorf 4 janvier 1994
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,147 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346251.xml
---
<h1>Article L234-8</h1>
L'attribution par habitant revenant à chaque commune est égale au produit de
l'attribution moyenne nationale par l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5,
majoré ou minoré proportionnellement à l'écart relatif entre le potentiel fiscal
moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe
démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2, et le potentiel fiscal
par habitant de la commune.<br />
Aucune recette n'est versée au titre de la première fraction aux communes dont
le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal
moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />
" Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale au
double de l'attribution moyenne par habitant de l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L.
234-2. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346129?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346130?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346132?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346133?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346146?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346147?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346148?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338282?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338282?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
1983-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
</li>
<li>
1984-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FOND NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-24 au 1986-03-08</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
1990-11-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367451?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346342?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 327 DC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-29 au 1985-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 jorf 4 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,44 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346167 Identifiant: LEGIARTI000006346168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAE
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--- ---
<h1>Article L234-9</h1> <h1>Article L234-9</h1>
En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice
dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation
d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel de solidarité rurale.<br />
fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte
tenu des modifications de limites territoriales intervenues. Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 234-7.<br />
Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes
dues en application des dispositions du I de l'article L. 234-8.<br />
Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant
est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 234-10, et de la
quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation
de solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à
cette dotation.<br />
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la
dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de
francs. A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la
dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé
par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle
sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à
45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.
<details> <details>
@ -24,43 +48,154 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346159?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346146?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346160?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346147?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346148?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346157?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346250?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346251?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346252?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346151?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346154?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346221?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346222?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346152?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346223?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346249?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346248?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-03 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346170?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2008-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-03-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -70,9 +205,6 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -102,9 +234,6 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
<li> <li>
1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-24 au 1986-03-08</a> 1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-24 au 1986-03-08</a>
</li> </li>
<li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a>
</li>
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2004-12-31</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2004-12-31</a>
</li> </li>
@ -126,6 +255,9 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
<li> <li>
1994-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> 1994-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li> </li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li> <li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -136,10 +268,10 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346232?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346232?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346228?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346145?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346228?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a>
@ -147,6 +279,9 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346248?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-03 au 1979-01-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346342?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346342?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li> </li>
@ -163,7 +298,7 @@ tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 4 jorf 4 janvier 1994 CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 8 JORF 4 janvier 1994
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180299
<h1>SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation</h1> <h1>SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation</h1>
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
- [Article L234-11](article_l234-11.md) - [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes](paragraphe_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006192008
---
<h1>PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes</h1>
- [Article L234-10](article_l234-10.md)

View file

@ -1,36 +1,40 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346171 Identifiant: LEGIARTI000006346172
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346172.xml
--- ---
<h1>Article L234-10</h1> <h1>Article L234-10</h1>
Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une
certaines charges particulières des communes. Cette dotation est répartie entre attribution de la dotation d'aménagement.<br />
l'ensemble des communes :<br />
1° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année,
relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la par le comité des finances locales.<br />
commune ;<br />
2° Pour 20 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des
classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes
montagne, la longueur de la voirie est doublée ;<br /> suivantes :<br />
3° Pour 60 p. 100 de son montant, en fonction de l'importance du parc des 1° Les communautés urbaines ;<br />
logements sociaux et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les logements sociaux en accession à la propriété sont pris en compte si leur
nombre est au moins égal à cinq par opération.<br />
La part des ressources affectée à la dotation de compensation est fixée à 22,5 2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application
p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
sommes prévues pour les concours particuliers régis par les article L. 234-13 et
L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1. 3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne
font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts ;<br />
4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<br />
Les sommes affectées à chacune de ces catégories de groupements de communes sont
réparties entre leurs membres, dans les conditions fixées à l'article L.
234-10-1, à raison de 15 p. 100 pour la dotation de base et de 85 p. 100 pour la
dotation de péréquation.
<details> <details>
@ -40,67 +44,40 @@ L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346195?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346238?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346239?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346240?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-18</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346190?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346191?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346192?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346189?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346196?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346194?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346193?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -110,14 +87,14 @@ L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source CGI 1609 nonies C
</li>
<li> <li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a> 1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li> </li>
@ -130,9 +107,6 @@ L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.
<li> <li>
1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2000-03-10</a> 1985-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-06 au 2000-03-10</a>
</li> </li>
<li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a>
</li>
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -160,18 +134,18 @@ L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.
<li> <li>
1994-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a> 1994-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345858?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346233?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346233?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346175?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346175?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -218,7 +192,7 @@ L. 234-14 et pour la garantie d'évolution prévue à l'article L. 234-19-1.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 jorf 4 janvier 1994 CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 9 I JORF 4 janvier 1994
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,13 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180300 Identifiant: LEGISCTA000006180391
--- ---
<h1>SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.</h1> <h1>SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.</h1>
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md) - [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md) - [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md)
- [Article L234-14-2](article_l234-14-2.md) - [Article L234-14-2](article_l234-14-2.md)

View file

@ -1,53 +1,28 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346195 Identifiant: LEGIARTI000006346196
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAI Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346196.xml
--- ---
<h1>Article L234-14</h1> <h1>Article L234-14</h1>
Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenir compte des charges qui Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la
résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par
voisines :<br /> l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des
charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière
prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement
par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est
fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges
effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des
dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.<br />
1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
la population du département, en constituent la ville principale ;<br />
1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de
plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;<br />
2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants
représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur
population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;<br />
3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population
représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;<br />
4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France,
seules ces communes bénéficient de la dotation particulière ; il en est de même
pour les communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou
d'un syndicat d'agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants,
représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de
communes.<br />
Le montant des sommes à répartir chaque année, en application du présent
article, est fixé chaque année par le comité des finances locales.<br />
La dotation revenant à chacune des communes mentionnées ci-dessus est
proportionnelle à la somme des dotations reçues en vertu des articles L. 234-2 à
L. 234-19 et L. 234-19-1.<br />
Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de celui
de l'ensemble des communes ne perçoivent pas d'attribution à ce titre.<br />
Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de
la dotation instituée par le présent article et de la dotation supplémentaire
instituée par l'article L. 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui
est versée.
<details> <details>
@ -57,49 +32,28 @@ est versée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346238?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346239?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346240?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -117,6 +71,9 @@ est versée.
<li> <li>
1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a> 1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a>
</li> </li>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -130,7 +87,10 @@ est versée.
1986-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-22</a> 1986-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
1992-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08</a> 1993-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346053?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1988-01-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346053?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1988-01-06</a>
@ -141,9 +101,6 @@ est versée.
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
@ -177,9 +134,6 @@ est versée.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a>
</li> </li>
@ -192,8 +146,5 @@ est versée.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a>
</li> </li>
<li>
ABROGATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 JORF 4 janvier 1994
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,53 +1,55 @@
--- ---
État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346200 Identifiant: LEGIARTI000006346201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAE
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--- ---
<h1>Article L234-15</h1> <h1>Article L234-15</h1>
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des
disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée
l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement ouverte
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des par la loi de finances de l'année.
charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière
prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement au
titre des concours particuliers. Le montant de ce concours particulier est fixé
chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges
effectives résultant pour les collectivités locales de l'application des
dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> ABROGATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> CREATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 205
</li>
<li>
CONCORDE source Code des communes l234-14
</li>
<li> <li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a> 1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li> </li>
@ -57,12 +59,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<li> <li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338286?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> 1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338286?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a>
</li> </li>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a>
</li>
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-04</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-04</a>
</li> </li>
@ -82,7 +78,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
1994-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a> 1994-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
1993-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> 1993-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
@ -105,12 +104,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<li> <li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 205 CONCORDANCE source Code de l'administration communale 205
</li> </li>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 205
</li>
<li>
CONCORDE source Code des communes l234-14
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>

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@ -1,31 +1,72 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346205 Identifiant: LEGIARTI000006346206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346206.xml
--- ---
<h1>Article L234-16</h1> <h1>Article L234-16</h1>
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité
finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée propre font l'objet de versements mensuels.<br />
sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font
l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice
au titre duquel elle est versée.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392917?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392915?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,10 +80,13 @@ sur les ressources prévues pour les concours particuliers.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li> </li>
<li> <li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> 1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339393?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> 1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000366583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>

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@ -1,12 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-03 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180363 Identifiant: LEGISCTA000006180387
--- ---
<h1>SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.</h1> <h1>SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.</h1>
- [Article L234-19](article_l234-19.md) - [Article L234-19](article_l234-19.md)
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md) - [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md) - [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md) - [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)
- [Article L234-20](article_l234-20.md)
- [Article L234-21](article_l234-21.md)

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@ -0,0 +1,199 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346224
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346224.xml
---
<h1>Article L234-20</h1>
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des
communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations
de l'Etat.<br />
Le comité comprend :<br />
Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
Deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des
conseils régionaux ;<br />
Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux ;<br />
Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de
groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour
les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un autre
pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les
organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants
;<br />
Onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
plusieurs séances du comité.<br />
Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.<br />
Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<br />
Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de
groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023273284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-03-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2008-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-12-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339701?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
1979-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1980-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338579?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-11</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317710?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 89 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 90 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1992-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339701?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318932?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346126?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346178?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346191?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346225?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346230?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346360?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346371?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348177?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581725?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 93-1346 1993-12-31 art. 17 JORF 4 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,164 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346228.xml
---
<h1>Article L234-21</h1>
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article
L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en
contrôle la répartition.<br />
Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet
d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à
caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets,
cette consultation est obligatoire.<br />
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des
collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances
de l'assemblée nationale et du Sénat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346195?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346198?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346199?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346200?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346201?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346165?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346190?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346191?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346192?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028089638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346166?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346189?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346197?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346167?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346196?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-07-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389113?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346194?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346193?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346197?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346371?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389113?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 17, 18 JORF 4 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006180380
---
<h1>SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.</h1>
- [Article L234-21](article_l234-21.md)

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346227
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346227.xml
---
<h1>Article L234-21</h1>
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
Il fixe la part des ressources à affecter aux concours particuliers, ainsi que
la part de ces ressources à affecter aux dotations et versements mentionnés aux
articles L. 234-13, l. 234-14 L. 234-15 et L. 234-16 et en contrôle la
répartition. Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout
projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à
caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets,
cette consultation est obligatoire.<br />
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des
collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances
de l'assemblée nationale et du Sénat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346205?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346202?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346203?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346206?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1985-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346197?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346202?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346371?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389113?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346341 Identifiant: LEGIARTI000006346342
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L05AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L05AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346342.xml
--- ---
<h1>Article L262-5</h1> <h1>Article L262-5</h1>
Les communes des départements d'outre-mer bénéficient de la dotation de base Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des
instituée par l'article L. 234-2. Elles reçoivent une quote-part de la dotation articles L. 234-7 et L. 234-8.<br />
de péréquation régie par l'article L. 234-4, de la dotation de compensation
régie par l'article L. 234-10 et des concours particuliers régis par les
articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15. Elles bénéficient, en
outre, des dispositions du I de l'article L. 234-19-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L. 234-9, une
les communes de chacune de ces quote-parts. quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une
quote-part du concours particulier institué par l'article L. 234-14.<br />
Un décret en Conseil d'État fixe les règles particulières de répartition de
cette quote-part entre les communes de ces départements.
<details> <details>
@ -28,103 +28,88 @@ les communes de chacune de ces quote-parts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346195?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346129?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346130?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346159?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346160?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346198?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346199?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346200?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346163?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346201?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346165?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346238?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346190?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346239?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346191?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346240?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346192?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346241?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346250?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346251?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346132?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346252?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346133?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346166?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346189?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346249?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346248?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-03 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346167?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346196?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346188?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346197?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346182?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346170?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346194?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346183?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346168?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346184?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346193?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346185?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339532?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -154,35 +139,23 @@ les communes de chacune de ces quote-parts.
<li> <li>
1986-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1994-08-19</a> 1986-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1994-08-19</a>
</li> </li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339532?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
1991-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application du I de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-24 au 1994-08-19</a> 1991-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application du I de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-24 au 1994-08-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346181?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346187?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345862?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346158?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346197?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346248?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-03 au 1979-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346237?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-12-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346164?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346348?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346348?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
@ -202,5 +175,8 @@ les communes de chacune de ces quote-parts.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2563-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
</li> </li>
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MODIFICATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 21 JORF 4 janvier 1994
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