Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
This commit is contained in:
République française 1981-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9233fd929d
commit cae3bde362
5 changed files with 22 additions and 40 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163496
###### Comité du fonds d'égalisation des charges .
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)
- [Article L263-17](article_l263-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346368
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346368.xml
---
###### Article L263-13
Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la
région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement
reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des
communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble
de ses bénéficiaires.<br />
Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et
groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L.
234-3.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148061
##### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
- [Versement destiné aux transports en commun](versement_destine_aux_transports_en_commun)
- [Comité du fonds d'égalisation des charges.](comite_du_fonds_d_egalisation_des_charges)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163498
---
###### Comité du fonds d'égalisation des charges.
- [Article L263-13](article_l263-13.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346367
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346367.xml
---
###### Article L263-13
En 1979 et 1980, les communes et les groupements de communes de la région
d'Ile-de-France, définie par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, perçoivent
directement la dotation de péréquation définie par l'article L. 234-7, les
concours particuliers institués par l'article L. 234-12, une première part de la
dotation forfaitaire instituée par les articles L. 234-2 et L. 234-3. Pour 1979
et 1980, cette première part est égale à la part du solde disponible de la
dotation globale affectée à la dotation de péréquation par l'article L.
234-6.<br />
La deuxième part de la dotation forfaitaire revenant aux communes et à leurs
groupements est versée au fonds d'égalisation des charges des communes, créé par
l'article 33 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, puis redistribuée par le
comité de gestion du fonds, selon les modalités qu'il arrête. Le comité prélève,
sur les sommes ainsi mises à sa disposition, les frais nécessaires à son
fonctionnement.<br />
Le fonds d'égalisation des charges fait connaître aux communes les critères
retenus pour la redistribution des fonds soumis à sa compétence.