Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1991-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148249
- [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1)
- [SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges](section_2)
- [SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](section_3)
- [SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_4)

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Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163742
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###### SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
- [Article R*263-40](article_r263-40.md)
- [Article R*263-41](article_r263-41.md)
- [Article R*263-42](article_r263-42.md)
- [Article R*263-43](article_r263-43.md)
- [Article R*263-44](article_r263-44.md)
- [Article R*263-45](article_r263-45.md)
- [Article R*263-46](article_r263-46.md)
- [Article R*263-47](article_r263-47.md)
- [Article R*263-48](article_r263-48.md)
- [Article R*263-49](article_r263-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006348004
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348004.xml
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###### Article R*263-40
---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à
l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes
éligibles :<br />
" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de
la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le
potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de
1,20 ;<br />
" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des
communes.<br />
" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des
communes.<br />
" Le potentiel fiscal de référence est égal :<br />
" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10
000 habitants ;<br />
" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen
par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de
10 000 habitants.<br />
" Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du
code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au
b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348007
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348007.xml
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###### Article R*263-41
En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se faire représenter.<br />
Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est
assuré par un vice-président.<br />
Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un
conseiller de Paris.<br />
Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est
assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes
modalités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348008
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348008.xml
---
###### Article R*263-42
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.<br />
Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris
siègent pour la durée de leur mandat.<br />
Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et
des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à
l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348009
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348009.xml
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###### Article R*263-43
Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et
des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une
liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de
présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de
sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie
de celle d'un suppléant.<br />
Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix
revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de
présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation
conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de
communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un
président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier
candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette
représentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348010
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348010.xml
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###### Article R*263-44
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.<br />
Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger,
il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de
présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de
communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre
groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de
présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.<br />
Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général
des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des
élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend
part au scrutin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348011
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348011.xml
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###### Article R*263-45
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par
bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région
d'Ile-de-France.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />
1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;<br />
2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné
par le préfet de la région d'Ile-de-France ;<br />
3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région
d'Ile-de-France ;<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348012
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348012.xml
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###### Article R*263-46
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région
d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.<br />
Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des
bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention " élection des membres du comité d'élus de la région
d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le
votant, son nom, sa qualité, sa signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348013
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348013.xml
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###### Article R*263-47
Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité
absolue.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements
de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils
municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès,
de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348014
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348014.xml
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###### Article R*263-48
Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées
devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la
publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la
région d'Ile-de-France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348015
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348015.xml
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###### Article R*263-49
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
chargé des collectivités territoriales.<br />
Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé des collectivités
territoriales ou leurs représentants assistent aux séances du comité.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Pour l'application du deuxième
alinéa du II de l'article L. 236-15, le comité arrête la pondération des
critères de répartition avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au
titre de laquelle seront répartis les crédits du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France.<br />
Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son
représentant.<br />
Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président
soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre,
il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités
territoriales.<br />
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.