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--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148249
- [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1)
- [SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges](section_2)
- [SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](section_3)
+- [SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGISCTA000006163742
+---
+
+###### SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
+
+- [Article R*263-40](article_r263-40.md)
+- [Article R*263-41](article_r263-41.md)
+- [Article R*263-42](article_r263-42.md)
+- [Article R*263-43](article_r263-43.md)
+- [Article R*263-44](article_r263-44.md)
+- [Article R*263-45](article_r263-45.md)
+- [Article R*263-46](article_r263-46.md)
+- [Article R*263-47](article_r263-47.md)
+- [Article R*263-48](article_r263-48.md)
+- [Article R*263-49](article_r263-49.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 1994-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006348004
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348004.xml
+---
+
+###### Article R*263-40
+
+---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à
+l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes
+éligibles :
+
+" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de
+la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le
+potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune,
+multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de
+1,20 ;
+
+" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
+proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,
+tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des
+communes.
+
+" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les
+conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des
+communes.
+
+" Le potentiel fiscal de référence est égal :
+
+" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par
+habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10
+000 habitants ;
+
+" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen
+par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de
+10 000 habitants.
+
+" Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du
+code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au
+b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. "
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348007
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R41AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348007.xml
+---
+
+###### Article R*263-41
+
+En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se faire représenter.
+
+Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est
+assuré par un vice-président.
+
+Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un
+conseiller de Paris.
+
+Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est
+assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes
+modalités.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348008
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R42AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348008.xml
+---
+
+###### Article R*263-42
+
+Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
+
+Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris
+siègent pour la durée de leur mandat.
+
+Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et
+des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils
+municipaux.
+
+Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à
+l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-43.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348009
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R43AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348009.xml
+---
+
+###### Article R*263-43
+
+Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et
+des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une
+liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de
+présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de
+sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie
+de celle d'un suppléant.
+
+Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix
+revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de
+présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation
+conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de
+communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un
+président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier
+candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette
+représentation.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348010
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R44AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348010.xml
+---
+
+###### Article R*263-44
+
+En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la
+qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
+
+Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger,
+il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de
+présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de
+communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre
+groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de
+présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
+
+Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à
+l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général
+des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des
+élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend
+part au scrutin.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348011
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R45AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348011.xml
+---
+
+###### Article R*263-45
+
+L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par
+bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région
+d'Ile-de-France.
+
+Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
+
+1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
+
+2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné
+par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
+
+3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région
+d'Ile-de-France ;
+
+Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-46.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348012
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R46AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348012.xml
+---
+
+###### Article R*263-46
+
+Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région
+d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
+
+Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des
+bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
+
+Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit
+porter la mention " élection des membres du comité d'élus de la région
+d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le
+votant, son nom, sa qualité, sa signature.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-47.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348013
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R47AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348013.xml
+---
+
+###### Article R*263-47
+
+Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité
+absolue.
+
+Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité
+absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
+majorité relative.
+
+En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
+
+Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements
+de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils
+municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès,
+de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-48.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348014
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R48AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348014.xml
+---
+
+###### Article R*263-48
+
+Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées
+devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre
+chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la
+publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la
+région d'Ile-de-France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-09-11
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348015
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R49AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348015.xml
+---
+
+###### Article R*263-49
+
+Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre
+chargé des collectivités territoriales.
+
+Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé des collectivités
+territoriales ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
+
+Le comité se réunit au moins deux fois par an. Pour l'application du deuxième
+alinéa du II de l'article L. 236-15, le comité arrête la pondération des
+critères de répartition avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au
+titre de laquelle seront répartis les crédits du fonds de solidarité des
+communes de la région d'Ile-de-France.
+
+Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son
+représentant.
+
+Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président
+soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre,
+il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités
+territoriales.
+
+Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de
+ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le
+cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle
+convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
+peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de
+partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.