diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md index c7d5c8ed..30123160 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148249 - [SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun](section_1) - [SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges](section_2) - [SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.](section_3) +- [SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..6a71142d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000006163742 +--- + +###### SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. + +- [Article R*263-40](article_r263-40.md) +- [Article R*263-41](article_r263-41.md) +- [Article R*263-42](article_r263-42.md) +- [Article R*263-43](article_r263-43.md) +- [Article R*263-44](article_r263-44.md) +- [Article R*263-45](article_r263-45.md) +- [Article R*263-46](article_r263-46.md) +- [Article R*263-47](article_r263-47.md) +- [Article R*263-48](article_r263-48.md) +- [Article R*263-49](article_r263-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md new file mode 100644 index 00000000..40d8f7b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-40.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 1994-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006348004 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R40AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348004.xml +--- + +###### Article R*263-40 + +---Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à +l'article L. 263-15 du code des communes est réparti entre les communes +éligibles :
+ +" a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en fonction de +la population de la commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le +potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par habitant de la commune, +multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en compte dans la limite de +1,20 ;
+ +" b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant, +proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune, +tels que mentionnés au 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des +communes.
+ +" Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les +conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des +communes.
+ +" Le potentiel fiscal de référence est égal :
+ +" - pour les communes de 10 000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen par +habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus de 10 +000 habitants ;
+ +" - pour les communes de moins de 10 000 habitants, au potentiel fiscal moyen +par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins de +10 000 habitants.
+ +" Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L. 234-5 du +code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de communes, au +b du 1° du II de l'article L. 1648 B du code général des impôts. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-41.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-41.md new file mode 100644 index 00000000..d4030f19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-41.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348007 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R41AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348007.xml +--- + +###### Article R*263-41 + +En cas d'empêchement, les membres du comité peuvent se faire représenter.
+ +Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est +assuré par un vice-président.
+ +Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un +conseiller de Paris.
+ +Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est +assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes +modalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-42.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-42.md new file mode 100644 index 00000000..63a34b35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-42.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348008 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R42AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348008.xml +--- + +###### Article R*263-42 + +Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
+ +Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris +siègent pour la durée de leur mandat.
+ +Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et +des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils +municipaux.
+ +Toutefois le mandat des membres du comité se trouve prorogé jusqu'à +l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-43.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-43.md new file mode 100644 index 00000000..01efce35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-43.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348009 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R43AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348009.xml +--- + +###### Article R*263-43 + +Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et +des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une +liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de +présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de +sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie +de celle d'un suppléant.
+ +Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix +revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de +présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation +conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de +communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un +président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier +candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette +représentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-44.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-44.md new file mode 100644 index 00000000..33b4e418 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-44.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348010 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R44AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348010.xml +--- + +###### Article R*263-44 + +En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la +qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
+ +Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger, +il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de +présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de +communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre +groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de +présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
+ +Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à +l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général +des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des +élections partielles ; l'ensemble des membres du collège correspondant prend +part au scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-45.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-45.md new file mode 100644 index 00000000..814608ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-45.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348011 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R45AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348011.xml +--- + +###### Article R*263-45 + +L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par +bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région +d'Ile-de-France.
+ +Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
+ +1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
+ +2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné +par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
+ +3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région +d'Ile-de-France ;
+ +Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-46.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-46.md new file mode 100644 index 00000000..ce36b19e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-46.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348012 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R46AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348012.xml +--- + +###### Article R*263-46 + +Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région +d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
+ +Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des +bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
+ +Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit +porter la mention " élection des membres du comité d'élus de la région +d'Ile-de-France ", l'indication du collège électoral auquel appartient le +votant, son nom, sa qualité, sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-47.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-47.md new file mode 100644 index 00000000..6d2f0026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-47.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348013 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R47AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348013.xml +--- + +###### Article R*263-47 + +Le comité élit en son sein son président, au scrutin secret à la majorité +absolue.
+ +Si, après deux tours de scrutin, aucun membre du comité n'a obtenu la majorité +absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la +majorité relative.
+ +En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
+ +Le président est élu jusqu'au renouvellement des représentants des groupements +de communes et maires consécutif au renouvellement général des conseils +municipaux. Toutefois, il est procédé à une nouvelle élection en cas de décès, +de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-48.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-48.md new file mode 100644 index 00000000..e19bf6f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-48.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348014 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R48AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348014.xml +--- + +###### Article R*263-48 + +Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées +devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre +chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la +publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la +région d'Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md new file mode 100644 index 00000000..9370495c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_4/article_r263-49.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-09-11 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348015 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R49AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348015.xml +--- + +###### Article R*263-49 + +Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre +chargé des collectivités territoriales.
+ +Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé des collectivités +territoriales ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
+ +Le comité se réunit au moins deux fois par an. Pour l'application du deuxième +alinéa du II de l'article L. 236-15, le comité arrête la pondération des +critères de répartition avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au +titre de laquelle seront répartis les crédits du fonds de solidarité des +communes de la région d'Ile-de-France.
+ +Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son +représentant.
+ +Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président +soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, +il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités +territoriales.
+ +Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de +ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le +cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle +convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité +peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
+ +Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de +partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.