diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md index 4fc1a4c2d..5122495e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180449 ###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. +- [Article R236-11](article_r236-11.md) +- [Article R236-12](article_r236-12.md) +- [Article R236-13](article_r236-13.md) +- [Article R236-14](article_r236-14.md) +- [Article R236-15](article_r236-15.md) +- [Article R236-16](article_r236-16.md) +- [Article R236-17](article_r236-17.md) +- [Article R236-18](article_r236-18.md) +- [Article R236-19](article_r236-19.md) +- [Article R236-20](article_r236-20.md) - [Article R236-21](article_r236-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-11.md new file mode 100644 index 000000000..28379edaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347827 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R11AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347827.xml +--- + +###### Article R236-11 + +La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement +national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de +l'autonomie financière [*nature juridique*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-12.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-12.md new file mode 100644 index 000000000..5ca4abb37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-12.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347828 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R12AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347828.xml +--- + +###### Article R236-12 + +La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un +conseil comprenant :
+ +1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la +caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette +commission, président ;
+ +2° Huit représentants des collectivités locales ;
+ +Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les +collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial, +nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des +finances ;
+ +Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné +par le ministre chargé des départements d'outre-mer ;
+ +3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre +compétent ;
+ +4° Neuf membres de droit :
+ +- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son +représentant ;
+ +- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son +représentant ;
+ +- le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son +représentant ;
+ +- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son +représentant ;
+ +- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son +représentant ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +- un représentant du ministre chargé de la santé.
+ +En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le +financement des opérations à réaliser dans la région.
+ +Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le +directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au +conseil en qualité de commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-13.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-13.md new file mode 100644 index 000000000..c196cf6f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-13.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347829 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R13AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347829.xml +--- + +###### Article R236-13 + +Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1° +et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs +représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois +ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de +plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison +desquelles ils ont été désignés.
+ +En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à +courir sur la durée de leur mandat.
+ +Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions +électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même +année, soit dans l'année qui précède,
+ +il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils +appartiennent.
+ +Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est +prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement +et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce +titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du +premier mandat venant à renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-14.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-14.md new file mode 100644 index 000000000..96fbc7789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347830 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R14AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347830.xml +--- + +###### Article R236-14 + +Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités +locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].
+ +Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses +opérations financières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-15.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-15.md new file mode 100644 index 000000000..52b85d8c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347831 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R15AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347831.xml +--- + +###### Article R236-15 + +Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités +locales se réunit au moins deux fois par an [**]fréquence[**] sur convocation de +son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-16.md new file mode 100644 index 000000000..4fea6b9cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347832 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R16AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347832.xml +--- + +###### Article R236-16 + +Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités +locales peut désigner en son sein une commission permanente.
+ +Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-17.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-17.md new file mode 100644 index 000000000..1187ddcb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347833 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R17AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347833.xml +--- + +###### Article R236-17 + +Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément +aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n° +62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :
+ +Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et +consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse +d'aide à l'équipement des collectivités locales.
+ +Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur +de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] +.
+ +Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-18.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-18.md new file mode 100644 index 000000000..aba64c57f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347834 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R18AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347834.xml +--- + +###### Article R236-18 + +L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales +est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-19.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-19.md new file mode 100644 index 000000000..ef0fb0ee4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347835 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R19AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347835.xml +--- + +###### Article R236-19 + +La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est +distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-20.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-20.md new file mode 100644 index 000000000..013431476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_r236-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347836 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R20AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347836.xml +--- + +###### Article R236-20 + +Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse +d'aide à l'équipement des collectivités locales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md index c12f01b5f..6850de468 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180450 ###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. +- [Article R236-22](article_r236-22.md) - [Article R236-23](article_r236-23.md) - [Article R236-24](article_r236-24.md) +- [Article R236-25](article_r236-25.md) - [Article R236-26](article_r236-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-22.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-22.md new file mode 100644 index 000000000..af8684010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347838 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R22AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347838.xml +--- + +###### Article R236-22 + +La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours +aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires +d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports +autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux +organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions +prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 [*relatifs aux emprunts émis par +l'intermédiaire de la caisse*], l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R. +236-45 [*relatifs à la gestion des emprunts unifiés*] et l'article 1er du décret +n° 55-632 du 20 mai 1955. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-25.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-25.md new file mode 100644 index 000000000..6c8187429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-03-20 +Date de fin: 2000-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000006347841 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R25AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347841.xml +--- + +###### Article R236-25 + +La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à +l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, +l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur +garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.