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@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180449
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
+- [Article R236-11](article_r236-11.md)
+- [Article R236-12](article_r236-12.md)
+- [Article R236-13](article_r236-13.md)
+- [Article R236-14](article_r236-14.md)
+- [Article R236-15](article_r236-15.md)
+- [Article R236-16](article_r236-16.md)
+- [Article R236-17](article_r236-17.md)
+- [Article R236-18](article_r236-18.md)
+- [Article R236-19](article_r236-19.md)
+- [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R236-21](article_r236-21.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347827
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R11AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347827.xml
+---
+
+###### Article R236-11
+
+La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement
+national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
+l'autonomie financière [*nature juridique*].
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347828
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R12AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347828.xml
+---
+
+###### Article R236-12
+
+La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un
+conseil comprenant :
+
+1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la
+caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette
+commission, président ;
+
+2° Huit représentants des collectivités locales ;
+
+Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les
+collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial,
+nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
+finances ;
+
+Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné
+par le ministre chargé des départements d'outre-mer ;
+
+3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre
+compétent ;
+
+4° Neuf membres de droit :
+
+- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
+représentant ;
+
+- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;
+
+- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son
+représentant ;
+
+- le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son
+représentant ;
+
+- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
+représentant ;
+
+- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son
+représentant ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+- un représentant du ministre chargé de la santé.
+
+En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le
+financement des opérations à réaliser dans la région.
+
+Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le
+directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au
+conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347829
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R13AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347829.xml
+---
+
+###### Article R236-13
+
+Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1°
+et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs
+représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois
+ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de
+plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison
+desquelles ils ont été désignés.
+
+En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à
+courir sur la durée de leur mandat.
+
+Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions
+électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même
+année, soit dans l'année qui précède,
+
+il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils
+appartiennent.
+
+Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est
+prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement
+et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce
+titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du
+premier mandat venant à renouvellement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347830
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R14AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347830.xml
+---
+
+###### Article R236-14
+
+Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
+locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].
+
+Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
+opérations financières.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347831
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R15AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347831.xml
+---
+
+###### Article R236-15
+
+Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
+locales se réunit au moins deux fois par an [**]fréquence[**] sur convocation de
+son président.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347832
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R16AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347832.xml
+---
+
+###### Article R236-16
+
+Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
+locales peut désigner en son sein une commission permanente.
+
+Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347833
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R17AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347833.xml
+---
+
+###### Article R236-17
+
+Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément
+aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n°
+62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :
+
+Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et
+consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse
+d'aide à l'équipement des collectivités locales.
+
+Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur
+de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*]
+.
+
+Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347834
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R18AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347834.xml
+---
+
+###### Article R236-18
+
+L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
+est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*].
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347835
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R19AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347835.xml
+---
+
+###### Article R236-19
+
+La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est
+distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347836
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R20AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347836.xml
+---
+
+###### Article R236-20
+
+Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse
+d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180450
###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
+- [Article R236-22](article_r236-22.md)
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
+- [Article R236-25](article_r236-25.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_r236-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347838
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R22AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347838.xml
+---
+
+###### Article R236-22
+
+La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours
+aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires
+d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports
+autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux
+organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions
+prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 [*relatifs aux emprunts émis par
+l'intermédiaire de la caisse*], l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R.
+236-45 [*relatifs à la gestion des emprunts unifiés*] et l'article 1er du décret
+n° 55-632 du 20 mai 1955.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-03-20
+Date de fin: 2000-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000006347841
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R25AAXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347841.xml
+---
+
+###### Article R236-25
+
+La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à
+l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts,
+l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur
+garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.