Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-21 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1988-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006349790 Identifiant: LEGIARTI000006349791
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAC
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###### Article R411-44 ###### Article R411-44
La médaille d'honneur départementale et communale comporte trois échelons :<br /> " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être
attribuée aux membres des assemblées parlementaires.<br />
La médaille d'argent est décernée après vingt-quatre ans de services " Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de
[*ancienneté*] aux agents qui auront manifesté une réelle compétence l'ordre national du Mérite.
professionnelle et un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.<br />
La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve de mérites particuliers au cours de leur carrière
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes ;<br />
La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve au cours de leur carrière de mérites exceptionnels
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.