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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163888
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Bourse de l'emploi.](sous-section_4)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006180541
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###### SOUS-SECTION 4 : Bourse de l'emploi.
- [Article R412-35](article_r412-35.md)
- [Article R412-36](article_r412-36.md)
- [Article R412-37](article_r412-37.md)
- [Article R412-38](article_r412-38.md)
- [Article R412-39](article_r412-39.md)
- [Article R412-40](article_r412-40.md)
- [Article R412-41](article_r412-41.md)
- [Article R412-42](article_r412-42.md)
- [Article R412-43](article_r412-43.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349438
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349438.xml
---
###### Article R412-35
Le fonctionnement de la bourse de l'emploi est assuré par les soins du centre de
formation des personnels communaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349439
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349439.xml
---
###### Article R412-36
La décision de l'autorité supérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
412-27, est un arrêté du ministre de l'intérieur (1).<br />
(1) Arrêté du 19 décembre 1973 fixant la liste des emplois communaux dont la
vacance est déclarée à la bourse de l'emploi prévu à l'article 507-1 du code de
l'administration communale (J.O. 6 janvier 1974).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349440
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349440.xml
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###### Article R412-37
Lorsqu'une vacance survient ou est susceptible de survenir dans un des emplois
mentionnés sur la liste [*des emplois communaux qui ont été déterminés par
l'autorité supérieure*] prévue à l'article précédent, l'autorité investie du
pouvoir de nomination en fait la déclaration à la bourse de l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349441
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349441.xml
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###### Article R412-38
La déclaration [*faite à la bourse de l'emploi, par l'autorité investie du
pouvoir de nomination lorsque survient une vacance dans un emploi déterminé par
l'autorité supérieure*] mentionnée à l'article précédent est envoyée
immédiatement [**]délai[**] si la vacance est inopinée, par suite de décès ou de
démission notamment.<br />
Si la vacance résulte d'un événement prévisible tel que la mise à la retraite ou
une création d'emploi, la déclaration est faite dès que sa date est certaine.<br />
Si la vacance concerne un emploi d'avancement, la déclaration n'est faite que si
le poste n'a pas été pourvu par avancement de grade d'un agent de la commune ou
de l'établissement.<br />
Si la vacance concerne un emploi qui est pourvu selon la procédure prévue par la
législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux handicapés
physiques, la déclaration n'est adressée que si le poste n'a pu être pourvu
après application de cette procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349442
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349442.xml
---
###### Article R412-39
Tout agent qui recherche un emploi inscrit sur la liste [*fixée par l'autorité
supérieure*] prévue à l'article R. 412-36, dans une autre commune ou dans un
autre établissement public communal ou intercommunal obtient, sur demande
écrite, un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour l'emploi
considéré [**]conditions de forme[**].<br />
Cet extrait lui est délivré sans frais par la bourse de l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349443
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349443.xml
---
###### Article R412-40
Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu,
l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement
[**]délai[**] la bourse de l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349444
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349444.xml
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###### Article R412-41
Tout agent [*cherchant un emploi figurant dans la liste d'emplois fixée par
l'autorité supérieure, dans une autre commune, ou dans un autre établissement
public communal ou intercommunal*] qui a formulé une demande [*en vue d'obtenir
un extrait du répertoire des déclarations de vacances pour un emploi considéré*]
conformément à l'article R. 412-39 informe immédiatement [**]délai[**] la bourse
de l'emploi de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement
de sa renonciation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349445
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349445.xml
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###### Article R412-42
Toute déclaration de vacance d'emploi, si cet emploi n'a pas été pourvu, ou
toute demande d'emploi, si celle-ci n'a pas été satisfaite, est renouvelée à
l'expiration d'un délai de quatre mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006349446
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349446.xml
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###### Article R412-43
Les formulaires à utiliser pour l'application des dispositions de la présente
sous-section sont établis par la bourse de l'emploi, qui les met gratuitement à
la disposition des intéressés.