Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1981-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163915
- [Article R*444-28](article_r444-28.md)
- [Article R*444-30](article_r444-30.md)
- [Article R*444-31](article_r444-31.md)
- [Article R*444-32](article_r444-32.md)
- [Article R*444-33](article_r444-33.md)
- [Article R*444-34](article_r444-34.md)
- [Article R*444-35](article_r444-35.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349900
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349900.xml
---
###### Article R*444-31
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en
ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R.
444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont
recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou
suivant l'une et l'autre de ces modalités :<br />
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de
l'accomplissement de certaines études ;<br />
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses
établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions
prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette
collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la
date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le
cas échéant, reçu une certaine formation.<br />
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de
mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites
selon cet ordre.<br />
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe
d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats,
le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque
groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris
préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de
la ville.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349902
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R032AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349902.xml
---
###### Article R*444-32
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une
proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant
déjà à l'administration.<br />
L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon
les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou
plusieurs des modalités ci-après :<br />
1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article
R. 444-31 ;<br />
2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;<br />
3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la
commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être
précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.<br />
Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son
appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.<br />
Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant
les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et
catégories hiérarchiquement supérieurs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180561
###### SOUS-SECTION 2 : Avancement.
- [Article R*444-49](article_r444-49.md)
- [Article R*444-50](article_r444-50.md)
- [Article R*444-51](article_r444-51.md)
- [Article R*444-52](article_r444-52.md)
- [Article R*444-53](article_r444-53.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349906
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R050AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349906.xml
---
###### Article R*444-50
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un
des emplois qui leur sont réservés.<br />
L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts
particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:<br />
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi
après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la
valeur professionnelle des agents ;<br />
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après
avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie
d'examen ou de concours professionnels ;<br />
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours
professionnels.<br />
Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection
professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y
participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels
sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la
consultation des dossiers individuels des candidats.<br />
Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans
l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163920
- [Article R*444-183](article_r444-183.md)
- [Article R*444-184](article_r444-184.md)
- [Article R*444-185](article_r444-185.md)
- [Article R*444-186](article_r444-186.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349996
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R186AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349996.xml
---
###### Article R*444-186
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de
l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans
au moins de services publics.<br />
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par
une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des
services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si
la nature des activités exercées le justifie.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148363
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)
- [Recrutement .](recrutement)
- [AVANCEMENT .](avancement)
- [Positions](positions)
- [Cessation de fonctions .](cessation_de_fonctions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006163945
---
###### AVANCEMENT .
- [Article R*444-50](article_r444-50.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349905
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349905.xml
---
###### Article R*444-50
Le grade est [**]définition[**] le titre qui confère à ses bénéficiaires
vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.<br />
L'avancement de grade a lieu :<br />
1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi
après avis de la commission administrative paritaire [**]conditions de forme[**]
par appréciation de la valeur professionnelle des agents ou après une sélection
professionnelle réalisée sur épreuves par voie d'examen ou de concours ;<br />
2° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'épreuves professionnelles
sous forme d'examen ou de concours.<br />
Les statuts particuliers de chaque corps fixent les principes et les modalités
de la sélection, et notamment les grades et échelons dont les titulaires sont
admis à participer aux épreuves.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163947
###### Cessation de fonctions .
- [Article R*444-178](article_r444-178.md)
- [Article R*444-186](article_r444-186.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349995
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R186AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349995.xml
---
###### Article R*444-186
Le maire de Paris peut conférer au fonctionnaire admis à la retraite
l'honorariat dans son grade ou son emploi, compte tenu notamment de la nature,
de la qualité et de la durée des services rendus, et, éventuellement, de la
nature des activités exercées après la radiation des cadres.<br />
Toutefois, l'honorariat ne peut être conféré que lorsque cet emploi a été tenu
effectivement pendant une durée de deux ans au moins.<br />
La même autorité peut retirer l'honorariat [**]sanctions[**] lorsque le
bénéficiaire exerce des activités incompatibles avec le titre de fonctionnaire
honoraire ou enfreint la réserve qu'il impose.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163946
###### Positions
- [Activité, congés](activite_conges)
- [ACTIVITES, CONGES .](activites_conges)
- [Détachement .](detachement)
- [POSITION HORS CADRE .](position_hors_cadre)
- [Disponibilité.](disponibilite)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192059
###### Service à mi-temps.
- [Article R*444-94](article_r444-94.md)
- [Article R*444-95](article_r444-95.md)
- [Article R*444-96](article_r444-96.md)
- [Article R*444-97](article_r444-97.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349935
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R094AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349935.xml
---
###### Article R*444-94
L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période
maximale de trois ans renouvelable.<br />
Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre du 5° de l'article
précédent ne peut être accordé que pour une durée d'un an maximum ; cette durée
peut être renouvelée par période d'un an, après avis du comité médical et dans
les limites indiquées ci-après.<br />
L'application des dispositions du présent statut ne peut avoir pour effet de
permettre à un fonctionnaire de demeurer plus de seize ans à mi-temps au cours
de l'ensemble de sa carrière hormis dans le cas prévu au 6° de l'article
précédent pour lequel la limitation devra correspondre à la durée du handicap
reconnu par la commission technique d'orientation mentionnée ci-dessus.<br />
Le fonctionnaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées
pour l'exercice d'une fonction à mi-temps en avise sans délai son administration
; il est chargé de fonctions à temps plein.<br />
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps peut à tout moment demander
à exercer des fonctions à temps plein.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 444-101.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192058
- [Article R*444-90](article_r444-90.md)
- [Article R*444-91](article_r444-91.md)
- [Article R*444-92](article_r444-92.md)
- [Article R*444-93](article_r444-93.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349931
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R093AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349931.xml
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006349932
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R093AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349932.xml
---
###### Article R*444-93
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349931.xml
Les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps
dans les cas suivants :<br />
1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de douze ans ;<br />
1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans
[*âge*].<br />
2° Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus
;<br />
@ -22,16 +23,15 @@ dans les cas suivants :<br />
à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce
personne ;<br />
4° Sur avis conforme du comité médical [**]conditions de forme[**], pour les
fonctionnaires auxquels a été reconnu un taux d'invalidité ou bénéficiaire de
l'allocation temporaire d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une
pension militaire d'invalidité ou bénéficiaires de l'allocation temporaire
d'invalidité prévue à l'article R. 444-41 et résultant d'une incapacité
permanente d'au moins 50 p. 100 [*pourcentage*] ;<br />
4° Sur avis conforme du comité médical, pour les fonctionnaires auxquels a été
reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une pension
militaire d'invalidité ou bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité
prévue à l'article R. 444-41 et résultant d'une incapacité permanente d'au moins
50 p. 100 ;<br />
5° Fonctionnaires pour lesquels, en raison d'un accident ou d'une maladie grave,
le comité médical a émis un avis favorable à l'exercice d'une fonction à
mi-temps :<br />
mi-temps ;<br />
6° Fonctionnaires auxquels la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel prévue par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006180574
---
###### ACTIVITES, CONGES .
- [Article R*444-93](article_r444-93.md)
- [Article R*444-94](article_r444-94.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349934
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R094AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349934.xml
---
###### Article R*444-94
L'autorisation d'exercer une fonction à mi-temps est donnée pour une période
maximale de trois ans renouvelable.<br />
Toutefois, l'exercice d'une fonction à mi-temps au titre du 5° de l'article
précédent [*accident ou maladie grave*] ne peut être accordé que pour une durée
d'un an maximum ; cette durée peut être renouvelée par période d'un an
[**]fréquence[**] après avis du comité médical [**]conditions de forme[**] et
dans les limites indiquées ci-après.<br />
L'application des dispositions du présent statut ne peut avoir pour effet de
permettre à un fonctionnaire de demeurer plus de douze ans à mi-temps au cours
de l'ensemble de sa carrière, hormis dans le cas prévu au 6° de l'article
précédent [*personnes handicapées*] pour lequel la limitation doit correspondre
à la durée du handicap reconnu par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel.<br />
Le fonctionnaire à mi-temps qui cesse de remplir l'une des conditions exigées
pour l'exercice d'une fonction à mi-temps en avise sans délai son administration
; il est chargé de fonctions à temps plein.<br />
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps peut à tout moment demander
à exercer des fonctions à temps plein.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve [*qu'un emploi à
temps plein soit vacant*] des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
444-101.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349989
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R167AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349989.xml
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R167AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349990.xml
---
###### Article R*444-167
Le congé postnatal [**]définition[**] est la position de la femme fonctionnaire
de la commune de Paris qui, après un congé pour couches et allaitement ou
l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, est placée hors de son
Le congé postnatal est une position du fonctionnaire qui est placé hors de son
administration ou service d'origine pour élever son enfant.

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@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349992
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R168AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349992.xml
Date de début: 1981-05-03
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349993
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R168AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349993.xml
---
###### Article R*444-168
Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et
pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses
droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon,
réduits de moitié.<br />
Dans cette position [*congé postnatal*] accordée après un congé de maternité ou
l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et pour une durée maximale de deux
ans, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il
conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration
de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son
administration ou service d'origine.<br />
A l'expiration de son congé, elle est réintégrée de plein droit au besoin en
surnombre, dans son administration d'origine.<br />
Le congé postnatal est accordé, de droit, sur simple demande, pour la mère
fonctionnaire ; il peut être ouvert au père fonctionnaire si la mère ne peut
bénéficier ni du congé postnatal ni du congé parental prévu à l'article L.
122-8-1 du code du travail ou si elle y renonce.<br />
Les modalités d'application du congé post-natal prévues pour les fonctionnaires
de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris régis par
le présent code.
Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce
congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans à compter de la naissance du
nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du congé postnatal prévues pour les fonctionnaires
de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris régis par le
présent code.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163943
###### Recrutement .
- [Article R*444-29](article_r444-29.md)
- [Article R*444-31](article_r444-31.md)
- [Article R*444-32](article_r444-32.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349899
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349899.xml
---
###### Article R*444-31
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en
ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de la commune de
Paris sont recrutés par voie de concours [*conditions normales de
recrutement*].<br />
Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de
mérite les candidats déclarés aptes par un jury. Les nominations sont faites
suivant cet ordre.<br />
Le maire de Paris peut désigner comme délégués, au sein des jurys, les chefs de
service de la commune.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006349901
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349901.xml
---
###### Article R*444-32
Les candidats aux fonctions des catégories A, B et C sont recrutés suivant l'une
des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
[*conditions normales de recrutement*] 1° Concours distincts ouverts, d'une
part, aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de
certaines études et, d'autre part, aux candidats fonctionnaires de la commune de
Paris ou aux agents en fonctions de cette collectivité ayant accompli une
certaine durée de services ;<br />
2° Concours réservés aux fonctionnaires de la commune de Paris et de ses
établissements [*publics*] mentionnés à l'article R. 444-1, qui ont accompli un
temps de service déterminé et, le cas échéant, reçu une certaine formation.<br />
Des dispositions réglementaires doivent assurer des facilités de formation et
d'accès aux catégories supérieures à tous les fonctionnaires de la commune de
Paris qui ont les aptitudes nécessaires.<br />
Les statuts particuliers peuvent, à titre exceptionnel, en vue d'assurer aux
fonctionnaires de certains corps de la commune de Paris le développement normal
de leur carrière, autoriser cet accès soit par voie d'examen professionnel, soit
par voie d'inscription au tableau d'avancement.