Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006346573
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346573.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346574
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L02AAXAB
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###### Article L373-2
Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les
départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets
des ménages.
départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006346575
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346575.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346576
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L03AAXAB
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###### Article L373-3
@ -14,7 +14,14 @@ Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets défin
par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.<br />
Elles peuvent à cet effet créer une redevance spéciale, lorsqu'elles n'ont pas
institué la redevance prévue à l'article L. 233-78.<br />
A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale
lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette
redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L.
233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service
rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être
fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de
déchets.<br />
Cette redevance se substitue à celle qui était prévue à l'article L. 233-77.
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance
spéciale visée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006346757
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346757.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346758.xml
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###### Article L373-4
L'étendue des prestations afférentes à ce service et les délais dans lesquels
ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés, pour chaque
département, par arrêté du représentant de l'Etat dans le départementconditions
de forme - compétence, dans les conditions déterminées par décret en Conseil
d'état, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de
l'importance des populations totale, agglomérée et saisonnière et de l'état des
dessertes routières.<br />
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2
et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des
plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n°
75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux.<br />
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles l'autorité
administrative, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des
dérogations temporaires.<br />
L'ensemble des prestations prévues aux deux articles précédents doit, en tout
état de cause, être assuré sur la totalité du territoire dans un délai de cinq
ans à compter du 16 juillet 1975.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces
services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des
caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret
détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des
dérogations temporaires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006346577
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346577.xml
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346578
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346578.xml
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###### Article L373-5
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets
en fonction de leurs caractéristiques.<br />
en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de
collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de
déchets.<br />
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent
seuls recevoir ces déchets.<br />