Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346573 Identifiant: LEGIARTI000006346574
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L02AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L02AAXAB
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###### Article L373-2 ###### Article L373-2
Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les Les communes ou leurs groupements assurent, éventuellement en liaison avec les
départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.
des ménages.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346575 Identifiant: LEGIARTI000006346576
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L03AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L03AAXAB
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###### Article L373-3 ###### Article L373-3
@ -14,7 +14,14 @@ Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets défin
par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.<br /> produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.<br />
Elles peuvent à cet effet créer une redevance spéciale, lorsqu'elles n'ont pas A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale
institué la redevance prévue à l'article L. 233-78.<br /> lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette
redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L.
233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service
rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être
fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de
déchets.<br />
Cette redevance se substitue à celle qui était prévue à l'article L. 233-77. Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance
spéciale visée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346757 Identifiant: LEGIARTI000006346758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L04AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L04AAXAC
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###### Article L373-4 ###### Article L373-4
L'étendue des prestations afférentes à ce service et les délais dans lesquels L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 373-2
ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés, pour chaque et L. 373-3 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des
département, par arrêté du représentant de l'Etat dans le départementconditions plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article 10-2 de la loi n°
de forme - compétence, dans les conditions déterminées par décret en Conseil 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
d'état, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de récupération des matériaux.<br />
l'importance des populations totale, agglomérée et saisonnière et de l'état des
dessertes routières.<br />
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles l'autorité Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces
administrative, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des
dérogations temporaires.<br /> caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret
détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le
L'ensemble des prestations prévues aux deux articles précédents doit, en tout département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des
état de cause, être assuré sur la totalité du territoire dans un délai de cinq dérogations temporaires.
ans à compter du 16 juillet 1975.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1992-07-14 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346577 Identifiant: LEGIARTI000006346578
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L05AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X373L05AAXAB
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###### Article L373-5 ###### Article L373-5
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets
en fonction de leurs caractéristiques.<br /> en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de
collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de
déchets.<br />
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent
seuls recevoir ces déchets.<br /> seuls recevoir ces déchets.<br />