LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
## Partie législative ## Partie législative
- [LIVRE 1 : Organisation communale](livre_1)
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4) - [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)
- [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5) - [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115371
---
### FINANCES COMMUNALES
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134616
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#### Dispositions particulières
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148061
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##### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
- [Versement destiné aux transports en commun](versement_destine_aux_transports_en_commun)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163497
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###### Versement destiné aux transports en commun
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346364
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346364.xml
---
###### Article L263-5
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement
est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les
entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux
salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient
admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports
parisiens.<br />
Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346365
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346365.xml
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###### Article L263-9
Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public
intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs
mentionnés à l'article L. 263-5.<br />
Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue
pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté
interministériel.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115366
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### LIVRE 1 : Organisation communale
- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
- [TITRE 3 : Police](titre_3)
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134579
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#### TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- [CHAPITRE 1 : Nom des communes.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.](chapitre_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147945
---
##### CHAPITRE 1 : Nom des communes.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X111L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344967.xml
---
###### Article L111-1
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du
conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X111L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344968.xml
---
###### Article L111-2
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
prendre les décisions de modification.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147946
---
##### CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- [SECTION 2 : Fusion de communes](section_2)
- [SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163325
---
###### SECTION 2 : Fusion de communes
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180247
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344969
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344969.xml
---
###### Article L112-1
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de
procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'
une ou plusieurs communes associées.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345332
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345332.xml
---
###### Article L112-2
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées
sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par
la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes
comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi
décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations
prévues au premier alinéa.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345334
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345334.xml
---
###### Article L112-3
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat
dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant
le tribunal administratif.<br />
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345336.xml
---
###### Article L112-4
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune
ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître
que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des
électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la
fusion.<br />
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345338.xml
---
###### Article L112-5
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en
détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344970
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344970.xml
---
###### Article L112-6
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles.<br />
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où
l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344971
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344971.xml
---
###### Article L112-7
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs
inscrits.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
en exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints
réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet
effet viennent en complément de la répartition effectuée.<br />
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et
adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans
l'ordre du tableau.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344972
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344972.xml
---
###### Article L112-8
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution
de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle
commune y compris les fonds libres.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180248
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344974
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344974.xml
---
###### Article L112-10
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou
plusieurs des communes fusionnées.<br />
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils
peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans
les annexes de la mairie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344973
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344973.xml
---
###### Article L112-9
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une
fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les
modalités de la fusion.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180249
---
###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344975.xml
---
###### Article L112-11
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des
communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de
laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que
le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune
associée et conserve son nom.<br />
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344976
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344976.xml
---
###### Article L112-12
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles
L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait
l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163326
---
###### SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
- [Article L112-20](article_l112-20.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344977
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344977.xml
---
###### Article L112-19
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une
autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les
conseils municipaux sont maintenus en fonction.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344978
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344978.xml
---
###### Article L112-20
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que
ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux
sont dissous de plein droit.<br />
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la
modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement
général des conseils municipaux.<br />
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,<br />
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est
désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de
circonscription.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147947
---
##### CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344980
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344980.xml
---
###### Article L113-1
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions
légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre
la vie communale impossible,<br />
la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes
sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après
accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8,<br />
L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à
celles du présent chapitre.<br />
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par
deux publications, à huit jours d'intervalle,<br />
dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de
quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture
leurs observations.<br />
A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son
avis.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344981
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344981.xml
---
###### Article L113-2
Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions
formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de
rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement
de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements
supprimés.<br />
Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux
communes de rattachement, soit à l'Etat :<br />
1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune
supprimée ;<br />
2° De son domaine privé ;<br />
3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;<br />
4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des
établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à
l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources
nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du
rattachement.<br />
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités,
celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le
testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses
héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du
droit commun.<br />
En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la
commune de rattachement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344982
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344982.xml
---
###### Article L113-3
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du
présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des
communes supprimées.<br />
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345352
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345352.xml
---
###### Article L113-4
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération
entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après
avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures
relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue
de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités
locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du
domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un
programme de réinstallation."

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134580
---
#### TITRE 2 : Organes de la commune
- [CHAPITRE 1 : Conseil municipal](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147948
---
##### CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [SECTION 1 : Formation.](section_1)
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
- [SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux](section_5)
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)
- [SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.](section_7)
- [SECTION 8 : Droit à la formation.](section_8)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345356
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345356.xml
---
###### Article L121-1
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire
et d'un ou plusieurs adjoints.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163327
---
###### SECTION 1 : Formation.
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345358
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345358.xml
---
###### Article L121-2
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau
ci-après :<br />
Communes, nombre des membres du conseil municipal.<br />
de moins de 100 habitants, 9.<br />
de 100 à 499 habitants, 11.<br />
de 500 à 1499 habitants, 15.<br />
de 1500 à 2499 habitants, 19.<br />
de 2500 à 3499 habitants, 23.<br />
de 3500 à 4999 habitants, 27.<br />
de 5000 à 9999 habitants, 29.<br />
de 10000 à 19999 habitants, 33.<br />
de 20000 à 29999 habitants, 35.<br />
de 30000 à 39999 habitants, 39.<br />
de 40000 à 49999 habitants, 43.<br />
de 50000 à 59999 habitants, 45.<br />
de 60000 à 79999 habitants, 49.<br />
de 80000 à 99999 habitants, 53.<br />
de 100000 à 149999 habitants, 55.<br />
de 150000 à 199999 habitants, 59.<br />
de 200000 à 249999 habitants, 61.<br />
de 250000 à 299999 habitants, 65.<br />
de 300000 habitants et au-dessus, 69.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344983
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344983.xml
---
###### Article L121-3
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L.
118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345360
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345360.xml
---
###### Article L121-4
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil
des ministres et publié au Journal Officiel.<br />
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du
représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut
excéder un mois.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345362
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345362.xml
---
###### Article L121-5
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres
en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation
spéciale en remplit les fonctions.<br />
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le
département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation
définitive des élections ou l'acceptation de la démission.<br />
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344984
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344984.xml
---
###### Article L121-6
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.<br />
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà
des ressources disponibles de l'exercice courant.<br />
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344985
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344985.xml
---
###### Article L121-7
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application
de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la
réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou
de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui
précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le
conseil municipal est reconstitué.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163328
---
###### SECTION 2 : Fonctionnement.
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-10-1](article_l121-10-1.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344986
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344986.xml
---
###### Article L121-10-1
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345370
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345370.xml
---
###### Article L121-10
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à
domicile.<br />
II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée
trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de
la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />
III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.<br />
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.<br />
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.<br />
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344987
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344987.xml
---
###### Article L121-11
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice assiste à la séance.<br />
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions
de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au
moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344989
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344989.xml
---
###### Article L121-12
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.<br />
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes,
sont insérés au procès-verbal.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />
Les désignations opérées en application du présent article, et dont
l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours
pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception,
sont validées.<br />
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344990.xml
---
###### Article L121-13
Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.<br />
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président.<br />
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister
à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344991
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344991.xml
---
###### Article L121-14
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipalattributions nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.<br />
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,<br />
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer
aux délibérations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344994
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344994.xml
---
###### Article L121-15-1
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de
3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344993
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344993.xml
---
###### Article L121-15
Les séances des conseils municipaux sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344995
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344995.xml
---
###### Article L121-16
Le maire a seul la police de l'assemblée.<br />
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.<br />
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344996
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344996.xml
---
###### Article L121-17
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344998
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344998.xml
---
###### Article L121-18
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br />
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.<br />
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à
caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345000.xml
---
###### Article L121-19
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345003
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345003.xml
---
###### Article L121-20-1
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.<br />
Il en fixe la composition sur proposition du maire.<br />
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque
année un rapport communiqué au conseil municipal.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345002.xml
---
###### Article L121-20
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500
habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
au sein de l'assemblée communale.<br />
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de
la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire est absent ou empêché.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345364
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345364.xml
---
###### Article L121-8
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.<br />
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345367
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345367.xml
---
###### Article L121-9
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<br />
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des
membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce
délai.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163329
---
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345376
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345376.xml
---
###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345378
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345378.xml
---
###### Article L121-22
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345004
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345004.xml
---
###### Article L121-23
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,<br />
a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est
déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif.<br />
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br />
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345006
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345006.xml
---
###### Article L121-25
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont
ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163330
---
###### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345381
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345381.xml
---
###### Article L121-26
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br />
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans
l'établissement des impôts de répartition.<br />
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<br />
Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés
comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à
l'article 1650 du code général des impôts.<br />
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345007
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345007.xml
---
###### Article L121-27
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est
annuellementfréquence présenté par le maire.<br />
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement
définitif.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345383
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345383.xml
---
###### Article L121-28
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets
pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur
les objets suivants :<br />
1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des
chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;<br />
2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de
l'urbanisme ;<br />
3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à
l'exception des circonscriptions hospitalières ;<br />
4. La création des bureaux d'aide sociale ;<br />
5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale
sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets
immobiliers ou mobiliers leur appartenant ;<br />
6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance,
autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner,
d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements,
l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des
dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n°
75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions
prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ;<br />
8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ;<br />
9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de
l'article L. 171-3 ;<br />
10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou
néglige de donner avis, il peut être passé outre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163604
---
###### SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
- [SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180359
---
###### SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.
- [Article L121-34](article_l121-34.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345392
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L34AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345392.xml
---
###### Article L121-34
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal,
il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180360
---
###### SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.
- [Article L121-35](article_l121-35.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345394
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345394.xml
---
###### Article L121-35
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataire.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163331
---
###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
- [Article L121-36](article_l121-36.md)
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)
- [Article L121-40](article_l121-40.md)
- [Article L121-41](article_l121-41.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L36AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345396.xml
---
###### Article L121-36
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br />
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil municipal ;<br />
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la commune.<br />
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit
informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345398
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L37AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345398.xml
---
###### Article L121-37
Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
duquel ils la représentent.<br />
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345400
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L38AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345400.xml
---
###### Article L121-38
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires, les adjoints et, dans les
villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br />
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30000 habitants ;<br />
2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au
maire des communes de 10000 à 29999 habitants ;<br />
3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour
les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les
adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345403
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L39AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345403.xml
---
###### Article L121-39
Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 peuvent voter une majoration
de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345009
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345009.xml
---
###### Article L121-40
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et
L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une
année civile.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345010
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345010.xml
---
###### Article L121-41
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités
d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent
notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les
majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans
lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163332
---
###### SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.
- [Article L121-42](article_l121-42.md)
- [Article L121-43](article_l121-43.md)
- [Article L121-44](article_l121-44.md)
- [Article L121-45](article_l121-45.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345011
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345011.xml
---
###### Article L121-42
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est
assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des
congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les
droits découlant de l'ancienneté.<br />
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues
en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L.
121-39 sans l'accord de l'élu concerné.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345012
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345012.xml
---
###### Article L121-43
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de
nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<br />
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345013
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345013.xml
---
###### Article L121-44
Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des
villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat.<br />
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de
remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution
de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<br />
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction
publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345014
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345014.xml
---
###### Article L121-45
Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre
obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de
la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie,
maternité et invalidité.<br />
Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant
des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des
dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation de
leurs fonctions.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163333
---
###### SECTION 8 : Droit à la formation.
- [Article L121-46](article_l121-46.md)
- [Article L121-47](article_l121-47.md)
- [Article L121-48](article_l121-48.md)
- [Article L121-49](article_l121-49.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345015
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345015.xml
---
###### Article L121-46
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345016
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345016.xml
---
###### Article L121-47
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la
commune.<br />
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent
droit à remboursement.<br />
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la
limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total
des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être
allouées aux élus de la commune.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345018
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345018.xml
---
###### Article L121-48
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui
ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce
congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345019
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345019.xml
---
###### Article L121-49
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux
voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces
voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la
commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147949
---
##### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.](section_2)
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163334
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345405
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345405.xml
---
###### Article L122-1
Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les
membres du conseil municipal.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345407
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345407.xml
---
###### Article L122-2
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire
sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil
municipal.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345020
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345020.xml
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###### Article L122-3
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou
momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction
de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération
motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent
également être institués en cas de fusion de communes.<br />
Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut
d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché,
parmi les habitants de la fraction.<br />
Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de
l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la
commune. Il n'a pas d'autres attributions.

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