Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1982-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163759
- [Organisation du comité des finances locales .](organisation_du_comite_des_finances_locales)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_et_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements_section_1)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180594
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques et thermales et à leurs groupements.
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348232
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348232.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de
capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1 du
tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la
population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la
colonne 2 du même tableau [*calcul*] ;<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 500.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente : 75 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 540.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente : 65 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 580.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
55 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 625.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
45 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 670.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
35 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 710.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
25 p. 100.<br />
Indice pondéré de capacité d'accueil : 750.<br />
Rapport entre cet indice et la population permanente :<br />
15 p. 100. [*pourcentages, tableau réécrit*].<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même
partiellement, sur leur territoire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348258
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348258.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en deux parts.<br />
La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population
permanente R. 234-23, et multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article
L. 234-9.<br />
La seconde, égale à 20 p. 100 [*pourcentage*], est répartie proportionnellement
à l'indice pondéré de capacité d'accueil multiplié par le quart de l'écart
relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes
touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune
bénéficiaire.

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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180474
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements
- [Article R*234-19](article_r234-19.md)
- [Article R*234-20](article_r234-20.md)
- [Article R234-21-1](article_r234-21-1.md)
- [Article R*234-22](article_r234-22.md)
- [Article R*234-23](article_r234-23.md)
- [Article R*234-24](article_r234-24.md)
- [Article R*234-25](article_r234-25.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R20AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348233.xml
---
###### Article R*234-20
Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de
capacité d'accueil existante au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne
1 du tableau ci-dessous et pour lesquelles le rapport entre cet indice et la
population permanente est au moins égal aux pourcentages indiqués dans la
colonne 2 du même tableau :<br />
================================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: INDICE PONDERE : RAPPORT ENTRE L'INDICE PONDERE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: de capacité d'accueil. : de capacité d'accueil :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (1) : et la population permanente. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td>:--------------------------:-----------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : P. 100. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 500 : 75 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 540 : 65 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 580 : 55 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 625 : 45 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 670 : 35 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 710 : 25 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 750 : 15 :</td>
</tr>
</table>
<br />
================================================================<br />
Ne peuvent figurer sur la liste les communes dont la capacité d'accueil est
liée, à plus de 75 p. 100, à l'existence d'un aéroport situé, même
partiellement, sur leur territoire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348277.xml
---
###### Article R234-21-1
Un indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création obtenu en totalisant
les chiffres résultant des produits visés à l'article R. 234-21 est calculé
chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des
possibilités d'hébergement touristiques en chantier dans la commune au 1er
janvier.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348252.xml
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R23AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348253.xml
---
###### Article R*234-23
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le rapport
entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente est
affecté des coefficients suivants [*chiffre de la population*] :<br />
Pour l'application de l'article R. 234-20, le rapport entre l'indice pondéré de
capacité d'accueil et la population permanente est affecté des coefficients
suivants :<br />
1,50 pour les communes de moins de 2.000 habitants ;<br />

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348259
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R24AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348259.xml
---
###### Article R*234-24
La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement
des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R. 234-28
est divisée en deux parts.<br />
La première, égale à 80 p. 100, est répartie proportionnellement au rapport
existant entre l'indice pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la
moitié de l'indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création et la
population permanente, affecté du coefficient défini à l'article R. 234-23, et
multiplié par le montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9.<br />
La seconde, égale à 20 p. 100, est répartie proportionnellement à l'indice
pondéré de capacité d'accueil existante augmenté de la moitié de l'indice
pondéré de capacité d'accueil en voie de création multiplié par le quart de
l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des
communes touristiques ou thermales, et le potentiel fiscal par habitant de
chaque commune bénéficiaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148375
---
##### DOTATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS.
- [Article R*234-21](article_r234-21.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006348238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348238.xml
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1982-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006348239
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348239.xml
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###### Article R*234-21
L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le préfet
en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commune au 1er
janvier [*fréquence*].<br />
L'indice pondéré de capacité d'accueil existante est constaté chaque année par
le préfet en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la
commune au 1er janvier.<br />
Cet indice est obtenu en totalisant les chiffres résultant des produits suivants
:<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourismes des deux catégories les plus
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des deux catégories les plus
élevées, multiplié par 6 ;<br />
- nombre de chambres dans les hôtels de tourisme des autres catégories,