diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md index bdd91c49f..354f889fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163769 ###### SECTION 2 : Aliénation de biens. +- [Article R*311-16](article_r311-16.md) +- [Article R*311-17](article_r311-17.md) - [Article R*311-18](article_r311-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-16.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-16.md new file mode 100644 index 000000000..b196fd14f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348354 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R16AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348354.xml +--- + +###### Article R*311-16 + +L'avis prévu au premier alinéa de l'article L. 311-8 du présent code est +affiché, jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation +du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par voie +d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien.
+ +Lorsque le prix demandé excède 200 000 F, un extrait de cet avis est inséré dans +deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du lieu de +situation du bien indiquant les caractères essentiels du bien ou des droits mis +en vente, ainsi que le prix demandé.
+ +Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-17.md b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-17.md new file mode 100644 index 000000000..66d1aac9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_3/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r311-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348928 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R17AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348928.xml +--- + +###### Article R*311-17 + +Il ne peut être procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. +311-8 du présent code qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point +de départ est la plus tardive des trois dates suivantes :
+ +a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la mairie du lieu de situation du +bien ;
+ +b) le premier jour de l'affichage de l'avis au siège du vendeur ;
+ +c) la date à laquelle ont été exécutées les formalités de publicité prévues à +l'avant-dernier alinéa de l'article R. 311-16.