LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte ‎une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code ‎des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L ‎‎354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des ‎communes.‎
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.‎
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires ‎‎(articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à ‎‎17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
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République française 1992-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163516
###### SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
- [SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite.](sous-section_5)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180323
###### SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.](paragraphe_2)

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192014
###### PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
- [Article L354-1](article_l354-1.md)
- [Article L354-2](article_l354-2.md)
- [Article L354-3](article_l354-3.md)
- [Article L354-4](article_l354-4.md)
- [Article L354-5](article_l354-5.md)
- [Article L354-6](article_l354-6.md)
- [Article L354-7](article_l354-7.md)
- [Article L354-8](article_l354-8.md)
- [Article L354-9](article_l354-9.md)
- [Article L354-10](article_l354-10.md)
- [Article L354-11](article_l354-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346481.xml
---
###### Article L354-1
Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté
une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes
et indemnités, définies par la présente sous-section. Ces prestations sont à la
charge de l'Etat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346490
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346490.xml
---
###### Article L354-10
Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application de la
présente sous-section sont incessibles.<br />
Une saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du bénéficiaire que jusqu'à
concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat ou pour des créances
privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil, et d'un tiers dans les
circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même
code.<br />
Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346482.xml
---
###### Article L354-2
Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente
sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de
l'Etat, aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs
établissements publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les
dispositions statutaires qui les régissent.<br />
Les intéressés et leurs ayants cause peuvent demander le bénéfice du régime
d'indemnisation institué par la présente sous-section s'ils y ont intérêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346483
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346483.xml
---
###### Article L354-3
Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100,
l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des
fonctionnaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346484
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346484.xml
---
###### Article L354-4
Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une
rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu de la durée des services
des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement
applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.<br />
La durée des services volontaires est décomptée à partir du jour où le
sapeur-pompier non professionnel a atteint l'âge minimum fixé pour le
recrutement des sapeurs-pompiers professionnels.<br />
La majoration pour assistance d'une tierce personne concédée en application de
la présente sous-section est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au
taux et suivant les modalités fixés pour les agents permanents des collectivités
locales affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346485
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346485.xml
---
###### Article L354-5
Les avantages prévus aux deux articles précédents donnent lieu à l'attribution
d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.<br />
Au terme d'une période de trois ans, il est procédé à un nouvel examen du taux
d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif d'allocation ou
de rente.<br />
Ce taux ne peut plus donner lieu à révision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346486
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346486.xml
---
###### Article L354-6
Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une
rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la
rente d'invalidité dont bénéficiait le de cujus, ou dont celui-ci aurait pu
bénéficier au jour de son décès.<br />
Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la
réglementation applicable aux agents affiliés à la caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346487.xml
---
###### Article L354-7
Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels dont la mort a été
reconnue imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et
attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants
cause des sapeurs-pompiers professionnels communaux.<br />
Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le
calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 354-4. Elle ne peut être
servie que si le décès intervient dans le délai d'un an suivant l'accident ou la
première constatation médicale de la maladie résultant du service commandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346488.xml
---
###### Article L354-8
Lorsque le décès du sapeur-pompier non professionnel ouvre droit à un
capital-décès au titre du régime institué en application de la législation de
sécurité sociale, et notamment du code de la sécurité sociale ou du code rural,
ce capital-décès est versé à l'organisme chargé du paiement des avantages
définis par la présente sous-section en atténuation des dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346489
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346489.xml
---
###### Article L354-9
Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes
d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants
droit sont délivrés gratuitement.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006192015
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###### PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.
- [Article L354-12](article_l354-12.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346493
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346493.xml
---
###### Article L354-12
Les dispositions des articles L. 576 à L. 581 du code de la sécurité sociale
sont étendues :<br />
1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant
à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés
sociaux ;<br />
2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés
à l'article L. 354-6, titulaires d'une rente de réversion au titre des
dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux
;<br />
3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin
au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas
assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même
assurée sociale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006180324
---
###### SOUS-SECTION 3 : Frais médicaux chirurgicaux et pharmaceutiques.
- [Article L354-13](article_l354-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006346494
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X354L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346494.xml
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###### Article L354-13
Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux,
chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie
contractée en service.<br />
L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour
l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.