Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation

Application de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000219706
NOR: ECOT0026264D
Ancien identifiant: 1DS0001187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/97/JORFTEXT000000219706.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163721
###### SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006180448
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R236-10](article_r236-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347826
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347826.xml
---
###### Article R236-10
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est
pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de
l'intérieur.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006180449
---
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)
- [Article R236-19](article_r236-19.md)
- [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R236-21](article_r236-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347827
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347827.xml
---
###### Article R236-11
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement
national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière [*nature juridique*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347828
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347828.xml
---
###### Article R236-12
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un
conseil comprenant :<br />
1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la
caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette
commission, président ;<br />
2° Huit représentants des collectivités locales ;<br />
Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les
collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial,
nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances ;<br />
Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné
par le ministre chargé des départements d'outre-mer ;<br />
3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre
compétent ;<br />
4° Neuf membres de droit :<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son
représentant ;<br />
- le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son
représentant ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
représentant ;<br />
- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son
représentant ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le
financement des opérations à réaliser dans la région.<br />
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le
directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au
conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347829
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347829.xml
---
###### Article R236-13
Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1°
et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs
représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois
ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de
plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison
desquelles ils ont été désignés.<br />
En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à
courir sur la durée de leur mandat.<br />
Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions
électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même
année, soit dans l'année qui précède,<br />
il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils
appartiennent.<br />
Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est
prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement
et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce
titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du
premier mandat venant à renouvellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347830
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347830.xml
---
###### Article R236-14
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].<br />
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
opérations financières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347831
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347831.xml
---
###### Article R236-15
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales se réunit au moins deux fois par an [**]fréquence[**] sur convocation de
son président.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347832
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347832.xml
---
###### Article R236-16
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales peut désigner en son sein une commission permanente.<br />
Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347833
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347833.xml
---
###### Article R236-17
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément
aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :<br />
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et
consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales.<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur
de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*]
.<br />
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347834
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347834.xml
---
###### Article R236-18
L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347835
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347835.xml
---
###### Article R236-19
La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est
distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347836
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347836.xml
---
###### Article R236-20
Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347837
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347837.xml
---
###### Article R236-21
Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales est établi chaque année [**]fréquence[**] et présenté au
Parlement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006180450
---
###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-22](article_r236-22.md)
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
- [Article R236-25](article_r236-25.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)
- [Article R236-26 bis](article_r236-26_bis.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347838.xml
---
###### Article R236-22
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours
aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires
d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports
autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux
organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions
prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 [*relatifs aux emprunts émis par
l'intermédiaire de la caisse*], l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R.
236-45 [*relatifs à la gestion des emprunts unifiés*] et l'article 1er du décret
n° 55-632 du 20 mai 1955.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347839
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347839.xml
---
###### Article R236-23
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour
faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de
commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement
de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la
caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses
de crédit agricole.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347840
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347840.xml
---
###### Article R236-24
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis
antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R.
236-22.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347841
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347841.xml
---
###### Article R236-25
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à
l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts,
l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur
garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-29
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347868
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347868.xml
---
###### Article R236-26
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :<br />
- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et
social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis
aux délibérations de ce conseil;<br />
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces
équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations
chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-07
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347842
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347842.xml
---
###### Article R236-26 bis
Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société
commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local.
Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités
locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation
qui leur est applicable.

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@ -9,21 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180451
- [Article R*236-27](article_r236-27.md)
- [Article R*236-28](article_r236-28.md)
- [Article R*236-29](article_r236-29.md)
- [Article R236-30](article_r236-30.md)
- [Article R236-31](article_r236-31.md)
- [Article R236-32](article_r236-32.md)
- [Article R236-33](article_r236-33.md)
- [Article R236-34](article_r236-34.md)
- [Article R236-35](article_r236-35.md)
- [Article R236-36](article_r236-36.md)
- [Article R236-37](article_r236-37.md)
- [Article R236-38](article_r236-38.md)
- [Article R236-39](article_r236-39.md)
- [Article R236-40](article_r236-40.md)
- [Article R236-41](article_r236-41.md)
- [Article R236-42](article_r236-42.md)
- [Article R236-43](article_r236-43.md)
- [Article R236-44](article_r236-44.md)
- [Article R236-45](article_r236-45.md)
- [Article R236-46](article_r236-46.md)
- [Article R236-47](article_r236-47.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347846
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347846.xml
---
###### Article R236-30
Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec
la collectivité emprunteuse.<br />
Cette convention : [*contenu*]<br />
- détermine les conditions financières de l'emprunt ;<br />
- fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres
[*valeur mobilière*] sont remis aux souscripteurs ;<br />
- définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
;<br />
- précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse
pour le service de l'emprunt.<br />
Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules
définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'intérieur en application de l'article L. 236-10.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347847
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347847.xml
---
###### Article R236-31
Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la
convention [*avec la collectivité emprunteuse*] mentionnée à l'article précédent
est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant[*révision*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347848
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347848.xml
---
###### Article R236-32
Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé
[*interdiction*].<br />
Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du
conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales[*attributions*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347849
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347849.xml
---
###### Article R236-33
Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les
souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347850
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347850.xml
---
###### Article R236-34
Les souscriptions des organismes d'assurances,<br />
d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance
ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national,
sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347851
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347851.xml
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###### Article R236-35
Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres [*valeur
mobilière*] du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347852
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347852.xml
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###### Article R236-36
Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par
décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales[*attributions*].<br />
Les emprunts ainsi groupés sont gérés [*mode de gestion*]<br />
comme un emprunt unique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347853
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347853.xml
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###### Article R236-37
Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même
rubrique[*groupement en une série unique*].

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347854
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347854.xml
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###### Article R236-38
Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts d'une même série forment une suite
ininterrompue de numéros[*groupement en une série unique*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347855
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347855.xml
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###### Article R236-39
Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est
établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la
série.<br />
Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait
lieu à aucune distinction entre les titres [*valeur mobilière*] des différents
emprunts de la série.<br />
Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il
y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée
annuellement [**]fréquence[**] ; le tableau révisé est publié au plus tard un
mois avant la date prévue pour les tirages [*groupement des emprunts en une
série unique*] .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347856
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347856.xml
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###### Article R236-40
Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts [*groupés*] d'une même série
[*unique*] sont cotés en bourse sous une même rubrique.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347857
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347857.xml
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###### Article R236-41
Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés
dans une même série [*unique*] sont affectées sans distinction au service de
l'ensemble des emprunts de cette série.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347858
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347858.xml
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###### Article R236-42
Les titres [*valeur mobilière*] remis aux souscripteurs,<br />
en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à
l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes"
et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent.<br />
Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la
caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent
être imprimées.<br />
Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de
la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces
mentions peuvent être apposées au timbre humide[*conditions de forme*].

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347859
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347859.xml
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###### Article R236-43
Les frais d'impression et d'envoi des titres [*valeur mobilière*], ainsi que les
commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la
charge de l'emprunteur.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347860
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347860.xml
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###### Article R236-44
Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois
au moins avant chaque échéance[*délai*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347861
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347861.xml
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###### Article R236-45
Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les
émetteurs des emprunts [*groupés*] d'une même série unifiée [*unique*]
proportionnellement à l'importance de ces emprunts.<br />
Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à
l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la
convention [*avec la collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30
ci-dessus.<br />
En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par
les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347862
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347862.xml
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###### Article R236-46
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats
revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales [*attributions*] en une seule fois, après paiement de la
dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers
emprunts unifiés de la même série.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347863
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347863.xml
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###### Article R236-47
L'exécution des obligations stipulées à la convention [*entre la caisse et la
collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités
émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du
chef du service de leur emprunt.<br />
Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs
écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des
collectivités locales des versements prévus par ladite convention.