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@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163721
###### SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
-- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_2)
-- [SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.](sous-section_4)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGISCTA000006180448
----
-
-###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R236-10](article_r236-10.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347826
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R10AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347826.xml
----
-
-###### Article R236-10
-
-L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est
-pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de
-l'intérieur.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGISCTA000006180449
----
-
-###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
-
-- [Article R236-11](article_r236-11.md)
-- [Article R236-12](article_r236-12.md)
-- [Article R236-13](article_r236-13.md)
-- [Article R236-14](article_r236-14.md)
-- [Article R236-15](article_r236-15.md)
-- [Article R236-16](article_r236-16.md)
-- [Article R236-17](article_r236-17.md)
-- [Article R236-18](article_r236-18.md)
-- [Article R236-19](article_r236-19.md)
-- [Article R236-20](article_r236-20.md)
-- [Article R236-21](article_r236-21.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347827
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R11AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347827.xml
----
-
-###### Article R236-11
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement
-national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
-l'autonomie financière [*nature juridique*].
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347828
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R12AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347828.xml
----
-
-###### Article R236-12
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un
-conseil comprenant :
-
-1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la
-caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette
-commission, président ;
-
-2° Huit représentants des collectivités locales ;
-
-Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les
-collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial,
-nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
-finances ;
-
-Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné
-par le ministre chargé des départements d'outre-mer ;
-
-3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre
-compétent ;
-
-4° Neuf membres de droit :
-
-- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
-représentant ;
-
-- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;
-
-- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son
-représentant ;
-
-- le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son
-représentant ;
-
-- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
-représentant ;
-
-- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son
-représentant ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la santé.
-
-En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le
-financement des opérations à réaliser dans la région.
-
-Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le
-directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au
-conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347829
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R13AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347829.xml
----
-
-###### Article R236-13
-
-Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1°
-et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs
-représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois
-ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de
-plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison
-desquelles ils ont été désignés.
-
-En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à
-courir sur la durée de leur mandat.
-
-Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions
-électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même
-année, soit dans l'année qui précède,
-
-il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils
-appartiennent.
-
-Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est
-prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement
-et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce
-titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du
-premier mandat venant à renouvellement.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347830
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R14AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347830.xml
----
-
-###### Article R236-14
-
-Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
-locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].
-
-Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
-opérations financières.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347831
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R15AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347831.xml
----
-
-###### Article R236-15
-
-Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
-locales se réunit au moins deux fois par an [**]fréquence[**] sur convocation de
-son président.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347832
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R16AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347832.xml
----
-
-###### Article R236-16
-
-Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
-locales peut désigner en son sein une commission permanente.
-
-Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347833
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R17AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347833.xml
----
-
-###### Article R236-17
-
-Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément
-aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n°
-62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :
-
-Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et
-consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse
-d'aide à l'équipement des collectivités locales.
-
-Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur
-de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*]
-.
-
-Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347834
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R18AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347834.xml
----
-
-###### Article R236-18
-
-L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
-est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*].
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347835
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R19AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347835.xml
----
-
-###### Article R236-19
-
-La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est
-distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347836
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R20AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347836.xml
----
-
-###### Article R236-20
-
-Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse
-d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347837
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R21AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347837.xml
----
-
-###### Article R236-21
-
-Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales est établi chaque année [**]fréquence[**] et présenté au
-Parlement.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGISCTA000006180450
----
-
-###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
-
-- [Article R236-22](article_r236-22.md)
-- [Article R236-23](article_r236-23.md)
-- [Article R236-24](article_r236-24.md)
-- [Article R236-25](article_r236-25.md)
-- [Article R236-26](article_r236-26.md)
-- [Article R236-26 bis](article_r236-26_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347838
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R22AAXAA
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----
-
-###### Article R236-22
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours
-aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires
-d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports
-autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux
-organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions
-prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 [*relatifs aux emprunts émis par
-l'intermédiaire de la caisse*], l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R.
-236-45 [*relatifs à la gestion des emprunts unifiés*] et l'article 1er du décret
-n° 55-632 du 20 mai 1955.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347839
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R23AAXAA
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----
-
-###### Article R236-23
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales intervient pour
-faciliter aux départements, communes, syndicats de communes, chambres de
-commerce et d'industrie et organismes bénéficiant de leur garantie le placement
-de tous emprunts soit dans le public, soit auprès de prêteurs autres que la
-caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France et les caisses
-de crédit agricole.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347840
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R24AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347840.xml
----
-
-###### Article R236-24
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts émis
-antérieurement à sa création en application des textes mentionnés à l'article R.
-236-22.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347841
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R25AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347841.xml
----
-
-###### Article R236-25
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à
-l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts,
-l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur
-garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-29
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347868
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347868.xml
----
-
-###### Article R236-26
-
-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :
-
-- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et
-social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis
-aux délibérations de ce conseil;
-
-- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces
-équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations
-chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-07
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347842
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R26AAXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347842.xml
----
-
-###### Article R236-26 bis
-
-Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société
-commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local.
-Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités
-locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation
-qui leur est applicable.
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index e1930c78c..cb6ea1c0e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -9,21 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180451
- [Article R*236-27](article_r236-27.md)
- [Article R*236-28](article_r236-28.md)
- [Article R*236-29](article_r236-29.md)
-- [Article R236-30](article_r236-30.md)
-- [Article R236-31](article_r236-31.md)
-- [Article R236-32](article_r236-32.md)
-- [Article R236-33](article_r236-33.md)
-- [Article R236-34](article_r236-34.md)
-- [Article R236-35](article_r236-35.md)
-- [Article R236-36](article_r236-36.md)
-- [Article R236-37](article_r236-37.md)
-- [Article R236-38](article_r236-38.md)
-- [Article R236-39](article_r236-39.md)
-- [Article R236-40](article_r236-40.md)
-- [Article R236-41](article_r236-41.md)
-- [Article R236-42](article_r236-42.md)
-- [Article R236-43](article_r236-43.md)
-- [Article R236-44](article_r236-44.md)
-- [Article R236-45](article_r236-45.md)
-- [Article R236-46](article_r236-46.md)
-- [Article R236-47](article_r236-47.md)
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index 9e0257968..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347846
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R30AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347846.xml
----
-
-###### Article R236-30
-
-Chaque emprunt fait l'objet, préalablement à son émission, d'une convention avec
-la collectivité emprunteuse.
-
-Cette convention : [*contenu*]
-
-- détermine les conditions financières de l'emprunt ;
-
-- fixe la période d'émission et les conditions dans lesquelles les titres
-[*valeur mobilière*] sont remis aux souscripteurs ;
-
-- définit le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
-;
-
-- précise les obligations qui incombent à la collectivité à l'égard de la caisse
-pour le service de l'emprunt.
-
-Les conditions financières de l'emprunt sont conformes à l'une des formules
-définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
-l'intérieur en application de l'article L. 236-10.
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index d401a5acd..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347847
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R31AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347847.xml
----
-
-###### Article R236-31
-
-Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la
-convention [*avec la collectivité emprunteuse*] mentionnée à l'article précédent
-est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant[*révision*].
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index 29341c7b2..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347848
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R32AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347848.xml
----
-
-###### Article R236-32
-
-Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé
-[*interdiction*].
-
-Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du
-conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
-locales[*attributions*].
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347849
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R33AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347849.xml
----
-
-###### Article R236-33
-
-Les commissions réglées, le cas échéant, aux intermédiaires ayant transmis les
-souscriptions sont remboursées à la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales par les collectivités bénéficiaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-34.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-34.md
deleted file mode 100644
index 43570ca62..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347850
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R34AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347850.xml
----
-
-###### Article R236-34
-
-Les souscriptions des organismes d'assurances,
-
-d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance
-ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national,
-sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-35.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-35.md
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index 345a9f844..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347851
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R35AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347851.xml
----
-
-###### Article R236-35
-
-Les souscripteurs mentionnés à l'article R. 236-30 reçoivent des titres [*valeur
-mobilière*] du ou des emprunts auxquels correspondent leurs souscriptions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-36.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-36.md
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index 68c525665..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347852
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R36AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347852.xml
----
-
-###### Article R236-36
-
-Le groupement en une série unique, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
-236-11, des emprunts présentant les mêmes caractéristiques est prononcé par
-décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales[*attributions*].
-
-Les emprunts ainsi groupés sont gérés [*mode de gestion*]
-
-comme un emprunt unique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-37.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-37.md
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index 1f1cf771d..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347853
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R37AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347853.xml
----
-
-###### Article R236-37
-
-Les emprunts de la même série sont unifiés et cotés en bourse sous une même
-rubrique[*groupement en une série unique*].
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-38.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-38.md
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index ce9b26670..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347854
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R38AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347854.xml
----
-
-###### Article R236-38
-
-Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts d'une même série forment une suite
-ininterrompue de numéros[*groupement en une série unique*].
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-39.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-39.md
deleted file mode 100644
index 3cfbe0c52..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347855
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R39AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347855.xml
----
-
-###### Article R236-39
-
-Si les emprunts comportent un amortissement par échéances successives, il est
-établi un tableau d'amortissement unique pour l'ensemble des emprunts de la
-série.
-
-Les tirages au sort et les rachats en bourse sont effectués sans qu'il y ait
-lieu à aucune distinction entre les titres [*valeur mobilière*] des différents
-emprunts de la série.
-
-Lorsque, par suite notamment du rattachement de nouveaux emprunts à la série, il
-y a lieu à révision du tableau d'amortissement, cette révision est opérée
-annuellement [**]fréquence[**] ; le tableau révisé est publié au plus tard un
-mois avant la date prévue pour les tirages [*groupement des emprunts en une
-série unique*] .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-40.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-40.md
deleted file mode 100644
index f50acbe37..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347856
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R40AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347856.xml
----
-
-###### Article R236-40
-
-Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts [*groupés*] d'une même série
-[*unique*] sont cotés en bourse sous une même rubrique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-41.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-41.md
deleted file mode 100644
index 8a699564f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347857
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R41AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347857.xml
----
-
-###### Article R236-41
-
-Les sommes versées par les diverses collectivités émettrices d'emprunts groupés
-dans une même série [*unique*] sont affectées sans distinction au service de
-l'ensemble des emprunts de cette série.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-42.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-42.md
deleted file mode 100644
index e146d4ff7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347858
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R42AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347858.xml
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-
-###### Article R236-42
-
-Les titres [*valeur mobilière*] remis aux souscripteurs,
-
-en application de l'article R. 236-30, portent la mention "Caisse d'aide à
-l'équipement des collectivités locales, article R. 236-22 du code des communes"
-et l'indication de la série unifiée à laquelle ils appartiennent.
-
-Les titres sont signés par le directeur général de la caisse des dépôts et
-consignations, établissement chargé de la gestion administrative de la caisse
-d'aide à l'équipement des collectivités locales, et par l'agent comptable de la
-caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; ces signatures peuvent
-être imprimées.
-
-Ils comportent, dans un emplacement réservé à cet effet, l'indication du nom de
-la collectivité emprunteuse ou la mention "diverses collectivités" ; ces
-mentions peuvent être apposées au timbre humide[*conditions de forme*].
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347859
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R43AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347859.xml
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-
-###### Article R236-43
-
-Les frais d'impression et d'envoi des titres [*valeur mobilière*], ainsi que les
-commissions de placement, et, s'il en existe, les frais de publicité sont à la
-charge de l'emprunteur.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347860
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R44AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347860.xml
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-
-###### Article R236-44
-
-Les collectivités émettrices versent à la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales l'annuité nécessaire au service de leurs emprunts un mois
-au moins avant chaque échéance[*délai*].
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index 7f89681c9..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347861
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R45AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347861.xml
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-
-###### Article R236-45
-
-Les commissions dues aux guichets domiciliataires sont réparties entre les
-émetteurs des emprunts [*groupés*] d'une même série unifiée [*unique*]
-proportionnellement à l'importance de ces emprunts.
-
-Le règlement des sommes ainsi déterminées est effectué à la caisse d'aide à
-l'équipement des collectivités locales dans les conditions fixées par la
-convention [*avec la collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30
-ci-dessus.
-
-En cas de retard apporté à ces règlements, des intérêts moratoires sont dus par
-les collectivités débitrices au taux fixé par ladite convention.
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index 058d4cd48..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347862
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R46AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347862.xml
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-
-###### Article R236-46
-
-Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats
-revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales [*attributions*] en une seule fois, après paiement de la
-dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers
-emprunts unifiés de la même série.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-47.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-47.md
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index 00e62b0ea..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_6/section_3/sous-section_4/article_r236-47.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-03-20
-Date de fin: 2000-12-07
-Identifiant: LEGIARTI000006347863
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R47AAXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347863.xml
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-
-###### Article R236-47
-
-L'exécution des obligations stipulées à la convention [*entre la caisse et la
-collectivité emprunteuse*] prévue à l'article R. 236-30 libère les collectivités
-émettrices de toute autre obligation et les exonère de toute responsabilité du
-chef du service de leur emprunt.
-
-Les comptables des collectivités émettrices n'ont à justifier dans leurs
-écritures que de la réalisation au profit de la caisse d'aide à l'équipement des
-collectivités locales des versements prévus par ladite convention.