Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS

ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
 ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 139 : CONGE POST NATAL
 ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507488
Ancien identifiant: 1DX9761041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507488.xml
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République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134705
#### TITRE 4 : Dispositions particulières
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris](chapitre_4)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148350
---
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- [SECTION 1 : Dispositions générales et organiques](section_1)
- [SECTION 2 : Recrutement.](section_2)
- [SECTION 3 : Rémunération.](section_3)
- [SECTION 4 : Notation et avancement](section_4)
- [SECTION 5 : Discipline.](section_5)
- [SECTION 6 : Positions.](section_6)
- [SECTION 7 : Cessation de fonctions.](section_7)

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---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163914
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.](sous-section_3)

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---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180558
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R*444-1](article_r444-1.md)
- [Article R*444-2](article_r444-2.md)
- [Article R*444-3](article_r444-3.md)
- [Article R*444-4](article_r444-4.md)
- [Article R*444-5](article_r444-5.md)
- [Article R*444-6](article_r444-6.md)
- [Article R*444-7](article_r444-7.md)
- [Article R*444-8](article_r444-8.md)
- [Article R*444-9](article_r444-9.md)
- [Article R*444-10](article_r444-10.md)
- [Article R*444-11](article_r444-11.md)
- [Article R*444-12](article_r444-12.md)
- [Article R*444-13](article_r444-13.md)
- [Article R*444-14](article_r444-14.md)
- [Article R*444-15](article_r444-15.md)
- [Article R*444-16](article_r444-16.md)
- [Article R*444-17](article_r444-17.md)
- [Article R*444-18](article_r444-18.md)
- [Article R*444-19](article_r444-19.md)
- [Article R*444-20](article_r444-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349642
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349642.xml
---
###### Article R*444-1
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées
dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses
établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.<br />
Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349651.xml
---
###### Article R*444-10
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ;
leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.<br />
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et,
d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.<br />
Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les
deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès
de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent
ces fonctionnaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006349652
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349652.xml
---
###### Article R*444-11
Pour application du présent statut, aucune distinction [*discrimination
sexiste*] n'est faite entre les hommes et les femmes.<br />
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le
justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie
par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif
supérieur et des comités techniques paritaires de la commune de Paris, un
recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les
modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès
distincts pour les hommes et les femmes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349653
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349653.xml
---
###### Article R*444-12
Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une
activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.<br />
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette
interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349654
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349654.xml
---
###### Article R*444-13
Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par
lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit,
dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en
relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349655
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349655.xml
---
###### Article R*444-14
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité
privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du
personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.<br />
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder
les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire
prévue à la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349656
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349656.xml
---
###### Article R*444-15
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.<br />
En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas
d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable
l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre
pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son
grade.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349657.xml
---
###### Article R*444-16
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à
l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de
l'exécution des ordres qu'il a donnés.<br />
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la
responsabilité propre de ses subordonnés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349658
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349658.xml
---
###### Article R*444-17
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret
professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion
professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br />
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou
documents de service à des tiers sont interdits.<br />
En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne
peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction
édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349659
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349659.xml
---
###### Article R*444-18
Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de
service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris
doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses
fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations
civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349660
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349660.xml
---
###### Article R*444-19
Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal
et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages,
injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.<br />
La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les
violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté.<br />
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre
les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le
cas où ils ont été déboutés de leur action.<br />
La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa
du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des
auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son
agent.<br />
Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut
exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la
juridiction pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349643
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349643.xml
---
###### Article R*444-2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :<br />
1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
;<br />
2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de
Paris ;<br />
3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un
caractère industriel et commercial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349661
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349661.xml
---
###### Article R*444-20
Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa
situation administrative.<br />
Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.<br />
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de
l'intéressé ne peut figurer au dossier.<br />
Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de
même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de
discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces
annexes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349644
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349644.xml
---
###### Article R*444-3
Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des
personnels soumis aux dispositions du présent statut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349645
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349645.xml
---
###### Article R*444-4
Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées
par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues
des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.<br />
Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles,
prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349646
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349646.xml
---
###### Article R*444-5
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois
de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur,
sous-directeur et d'ingénieur général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349647
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349647.xml
---
###### Article R*444-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers :<br />
- des corps d'administrateurs et d'attachés;<br />
- des corps d'enseignants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349648
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349648.xml
---
###### Article R*444-7
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie
et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à
la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et
emplois mentionnés aux deux articles précédents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349649
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349649.xml
---
###### Article R*444-8
Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au
maire sont exercées :<br />
En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au
présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou
le comité chargé de l'établissement public et leur président ;<br />
En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous
l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349650
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349650.xml
---
###### Article R*444-9
Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de
pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006180559
---
###### SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.
- [Article R*444-24](article_r444-24.md)
- [Article R*444-25](article_r444-25.md)
- [Article R*444-27](article_r444-27.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349662
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349662.xml
---
###### Article R*444-24
Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires
sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349663
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349663.xml
---
###### Article R*444-25
Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites
fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de
recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus
généralement, pour toutes questions concernant le personnel.<br />
Ces commissions comprennent : [*composition*]<br />
D'une part, le maire de Paris [*attributions*] ou son représentant, président,
et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;<br />
D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin
secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés
auprès de la commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1985-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006349664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349664.xml
---
###### Article R*444-27
Le conseil de Paris fixe par délibération [*attributions*] les modalités
d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
et des comités techniques paritaires.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163915
---
###### SECTION 2 : Recrutement.
- [Article R*444-28](article_r444-28.md)
- [Article R*444-30](article_r444-30.md)
- [Article R*444-33](article_r444-33.md)
- [Article R*444-34](article_r444-34.md)
- [Article R*444-35](article_r444-35.md)
- [Article R*444-36](article_r444-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349665
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349665.xml
---
###### Article R*444-28
Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les
conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349666
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349666.xml
---
###### Article R*444-30
Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui
comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de
recrutement, en catégories.<br />
Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant
vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont
répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant
par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris.<br />
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou
l'autre de ces catégories.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349667.xml
---
###### Article R*444-33
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement
prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps,
soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des
catégories C et D.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349668
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349668.xml
---
###### Article R*444-34
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés,
nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses
établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts
particuliers.<br />
Cette limite d'âge est reculée :<br />
D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif
accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ;<br />
D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique
prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ;<br />
D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du
code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au
recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la
commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans
en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349669
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349669.xml
---
###### Article R*444-35
Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des
fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin
municipal officiel de la commune de Paris.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349670
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349670.xml
---
###### Article R*444-36
Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163916
---
###### SECTION 3 : Rémunération.
- [Article R*444-37](article_r444-37.md)
- [Article R*444-38](article_r444-38.md)
- [Article R*444-39](article_r444-39.md)
- [Article R*444-41](article_r444-41.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349671
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349671.xml
---
###### Article R*444-37
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le
traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence.
Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de
l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.<br />
Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des
indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités
justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités
tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités
différentielles.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349672
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349672.xml
---
###### Article R*444-38
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de
base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations
familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres
indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le
caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux
fonctionnaires de la commune de Paris.<br />
Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire
fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de
cette échelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349673
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349673.xml
---
###### Article R*444-39
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des
corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et
approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349674
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349674.xml
---
###### Article R*444-41
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de
service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une
maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité
cumulable avec son traitement.<br />
L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui
prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des
fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale,
les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de
liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163917
---
###### SECTION 4 : Notation et avancement
- [SOUS-SECTION 1 : Notation.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Avancement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180560
---
###### SOUS-SECTION 1 : Notation.
- [Article R*444-42](article_r444-42.md)
- [Article R*444-43](article_r444-43.md)
- [Article R*444-44](article_r444-44.md)
- [Article R*444-45](article_r444-45.md)
- [Article R*444-46](article_r444-46.md)
- [Article R*444-47](article_r444-47.md)
- [Article R*444-48](article_r444-48.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349675
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349675.xml
---
###### Article R*444-42
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service
compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et
techniques de la commune de Paris.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349676
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349676.xml
---
###### Article R*444-43
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service
détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa
valeur professionnelle.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349677
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349677.xml
---
###### Article R*444-44
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de
0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des
supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.<br />
Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont
déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif
supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349678
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349678.xml
---
###### Article R*444-45
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation
comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349679
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349679.xml
---
###### Article R*444-46
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services
de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349680
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349680.xml
---
###### Article R*444-47
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la
connaissance des intéressés.<br />
L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la
connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours
qui suivent la notification de la note chiffrée.<br />
Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête
de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.<br />
Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles
d'information.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349681
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349681.xml
---
###### Article R*444-48
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.

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@ -0,0 +1,22 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180561
---
###### SOUS-SECTION 2 : Avancement.
- [Article R*444-49](article_r444-49.md)
- [Article R*444-51](article_r444-51.md)
- [Article R*444-52](article_r444-52.md)
- [Article R*444-53](article_r444-53.md)
- [Article R*444-54](article_r444-54.md)
- [Article R*444-55](article_r444-55.md)
- [Article R*444-56](article_r444-56.md)
- [Article R*444-58](article_r444-58.md)
- [Article R*444-59](article_r444-59.md)
- [Article R*444-60](article_r444-60.md)
- [Article R*444-61](article_r444-61.md)
- [Article R*444-62](article_r444-62.md)
- [Article R*444-63](article_r444-63.md)
- [Article R*444-64](article_r444-64.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349682
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349682.xml
---
###### Article R*444-49
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement
d'échelon et l'avancement de grade.<br />
Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et
de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349683
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R051AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349683.xml
---
###### Article R*444-51
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.<br />
Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349684
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349684.xml
---
###### Article R*444-52
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque
grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont
fixés par les statuts particuliers.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349685
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349685.xml
---
###### Article R*444-53
La durée du service national est prise en considération pour l'avancement
d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux
fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349686
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349686.xml
---
###### Article R*444-54
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que
dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au
recrutement.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349687
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349687.xml
---
###### Article R*444-55
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon
de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence,
le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne
situation.<br />
Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon
antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.<br />
Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau
grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas
à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans l'ancien grade.<br />
Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien
grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa
promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que
lui avait procuré son accession à cet échelon.<br />
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon
de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité
compensatrice.<br />
Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au
présent article.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349688
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R056AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349688.xml
---
###### Article R*444-56
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf
dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand
il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires
inscrits sur un tableau d'avancement.<br />
Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux
commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions
d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de
l'avis émis par lesdites commissions.<br />
Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit
prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle
pour laquelle il a été dressé.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349690
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349690.xml
---
###### Article R*444-58
Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme
commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en
aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une
proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade
hiérarchiquement supérieur.<br />
Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas
prendre part aux délibérations de la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349691
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349691.xml
---
###### Article R*444-59
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune
de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été
arrêté.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349692
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349692.xml
---
###### Article R*444-60
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à
l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de
l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission
d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai
de quinze jours, le conseil administratif supérieur.<br />
Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses
aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif
supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour
justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de
donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation
motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.<br />
Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas
été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le
conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite
à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à
radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun
caractère disciplinaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349693
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349693.xml
---
###### Article R*444-61
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus
de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du
tableau.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349694
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349694.xml
---
###### Article R*444-62
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau
supplémentaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349695
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349695.xml
---
###### Article R*444-63
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter
l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.<br />
Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des
dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349696
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349696.xml
---
###### Article R*444-64
Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade
s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est
subordonné à un choix.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163918
---
###### SECTION 5 : Discipline.
- [Article R*444-65](article_r444-65.md)
- [Article R*444-66](article_r444-66.md)
- [Article R*444-67](article_r444-67.md)
- [Article R*444-68](article_r444-68.md)
- [Article R*444-69](article_r444-69.md)
- [Article R*444-70](article_r444-70.md)
- [Article R*444-71](article_r444-71.md)
- [Article R*444-72](article_r444-72.md)
- [Article R*444-73](article_r444-73.md)
- [Article R*444-74](article_r444-74.md)
- [Article R*444-75](article_r444-75.md)
- [Article R*444-76](article_r444-76.md)
- [Article R*444-77](article_r444-77.md)
- [Article R*444-78](article_r444-78.md)
- [Article R*444-79](article_r444-79.md)
- [Article R*444-80](article_r444-80.md)
- [Article R*444-81](article_r444-81.md)
- [Article R*444-82](article_r444-82.md)
- [Article R*444-83](article_r444-83.md)
- [Article R*444-84](article_r444-84.md)
- [Article R*444-85](article_r444-85.md)
- [Article R*444-86](article_r444-86.md)
- [Article R*444-87](article_r444-87.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349697
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349697.xml
---
###### Article R*444-65
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans
préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349698
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349698.xml
---
###### Article R*444-66
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ;<br />
4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;<br />
5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;<br />
6° La radiation du tableau d'avancement ;<br />
7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;<br />
8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours
mais ne pouvant dépasser six mois ;<br />
9° La rétrogradation ;<br />
10° La mise à la retraite d'office ;<br />
11° La révocation sans suspension des droits à pension ;<br />
12° La révocation avec suspension des droits à pension .<br />
Le fonctionnaire de la commune de Paris frappé de mise à pied ou d'exclusion
temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations
familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse
d'allocations familiales.<br />
Les sanctions 1, 2, 4 à 9 inclus peuvent être assorties d'un déplacement
d'office prononcé dans l'intérêt du service.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349699
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349699.xml
---
###### Article R*444-67
Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires.<br />
Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières
peines.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349700
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349700.xml
---
###### Article R*444-68
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de
discipline.<br />
Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un
grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un
fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349701
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349701.xml
---
###### Article R*444-69
Les quatre premières peines sont prononcées directement par l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire ou les fonctionnaires délégués à cet effet sans
consultation du conseil de discipline, mais après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.<br />
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de
discipline.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349702
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349702.xml
---
###### Article R*444-70
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil
administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les
dispositions des articles ci-après.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349703
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349703.xml
---
###### Article R*444-71
Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique
clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans
lesquelles ils ont été commis.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349704
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349704.xml
---
###### Article R*444-72
Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action
disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel
et de tous documents annexes.<br />
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son
choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à la commune de Paris.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349705
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349705.xml
---
###### Article R*444-73
Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas
suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les
circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349706
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349706.xml
---
###### Article R*444-74
Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas
échéant, des observations verbales de l'intéressé et des témoins, ainsi que des
résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline
émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir entraîner les
faits reprochés et transmet cet avis à l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349707
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349707.xml
---
###### Article R*444-75
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à
compter du jour où ce conseil a été saisi.<br />
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.<br />
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, la situation du
fonctionnaire n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la
juridiction saisie est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349708
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349708.xml
---
###### Article R*444-76
Lorsqu'il a été prononcé une peine supérieure à la mise à pied jusqu'à un
maximum de cinq jours, contrairement à l'avis exprimé par le conseil de
discipline, ce dernier peut, à la requête de l'intéressé, saisir le conseil
administratif supérieur de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la notification.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349709
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349709.xml
---
###### Article R*444-77
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution
immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349710
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349710.xml
---
###### Article R*444-78
Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76, devant le conseil
administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines
mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire.<br />
Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil
administratif supérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349711
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349711.xml
---
###### Article R*444-79
Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne
s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé
ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349712
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349712.xml
---
###### Article R*444-80
Au vu, tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des
observations écrites et orales produites devant lui et compte tenu des résultats
de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil administratif supérieur
émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de
l'intéressé, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la
sanction infligée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349713
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349713.xml
---
###### Article R*444-81
L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter
du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.<br />
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349714
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349714.xml
---
###### Article R*444-82
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est
transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.<br />
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet
rétroactif.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349715
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349715.xml
---
###### Article R*444-83
Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont
suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif
supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de
l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349716
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349716.xml
---
###### Article R*444-84
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un
manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit
commun, le maire de Paris peut immédiatement suspendre l'auteur de cette
faute.<br />
La décision qui prononce la suspension précise si l'intéressé conserve, pendant
le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la
quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié
du traitement.<br />
En tout état de cause, il continue à percevoir les prestations familiales
légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations
familiales pendant sa suspension.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349717
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349717.xml
---
###### Article R*444-85
Le maire de Paris saisit sans délai de l'affaire le conseil de discipline.<br />
Il règle la situation du fonctionnaire suspendu en application de l'article
précédent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
444-75, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision a pris
effet. A défaut, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son
traitement.<br />
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des
six premières peines prévues ou si, à l'expiration du délai prévu à l'article
précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a
droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349718
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R086AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349718.xml
---
###### Article R*444-86
La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront
rendus publics.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349719
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349719.xml
---
###### Article R*444-87
Lorsqu'un fonctionnaire qui a encouru une peine ne dépassant pas cinq jours de
mise à pied n'a pas, durant les trois années qui suivent, fait de nouveau
l'objet d'une sanction disciplinaire, il n'est pas tenu compte de cette peine
pour ses avancements ultérieurs et il n'en est pas conservé trace à son
dossier.<br />
Le fonctionnaire frappé de toute autre peine et qui n'a pas été exclu des cadres
peut, après dix années, introduire auprès du maire de Paris, une demande tendant
à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par
son comportement, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont
il a été l'objet, il doit être fait droit à sa demande. L'autorité investie du
pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline.<br />
Pour répondre aux prescriptions de l'article R. 444-20 relatives à la
composition du dossier, celui-ci devra, dans tous les cas prévus au présent
article, être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du
conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163919
---
###### SECTION 6 : Positions.
- [Article R*444-88](article_r444-88.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 8 : Mutations.](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349720
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349720.xml
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###### Article R*444-88
Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions
suivantes :<br />
1° En activité ;<br />
2° En service détaché ;<br />
3° Hors cadre ;<br />
4° En disponibilité ;<br />
5° Sous les drapeaux ;<br />
6° En congé post-natal.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180562
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###### SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
- [Article R*444-89](article_r444-89.md)
- [PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.](paragraphe_5)
- [PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.](paragraphe_6)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349721
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349721.xml
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###### Article R*444-89
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du
grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192053
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###### PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
- [Article R*444-102](article_r444-102.md)
- [Article R*444-103](article_r444-103.md)
- [Article R*444-104](article_r444-104.md)
- [Article R*444-105](article_r444-105.md)
- [Article R*444-106](article_r444-106.md)
- [Article R*444-107](article_r444-107.md)
- [Article R*444-108](article_r444-108.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349722
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R102AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349722.xml
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###### Article R*444-102
Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de
services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l'Etat.<br />
L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés.<br />
Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être
fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service
l'exige.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349723
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R103AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349723.xml
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###### Article R*444-103
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une
priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349724
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R104AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349724.xml
---
###### Article R*444-104
Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année
suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349725
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R105AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349725.xml
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###### Article R*444-105
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la
Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante
jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349726
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R106AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349726.xml
---
###### Article R*444-106
Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes
conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.<br />
Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux
accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge
financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la
commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R.
444-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349727
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R107AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349727.xml
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###### Article R*444-107
Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier,
sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se
rendre dans leur territoire d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349728
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R108AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349728.xml
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###### Article R*444-108
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou
deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les
travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au
fonctionnaire qui en fait la demande.<br />
Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au
montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son
grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments
pour charges de famille.<br />
Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application
du présent article.

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