Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [LIVRE 1 : Organisation communale](livre_1)
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2) - [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3) - [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4) - [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006115379
---
### LIVRE 1 : Organisation communale
- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134654
---
#### TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- [CHAPITRE 4 : Population des communes.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148180
---
##### CHAPITRE 4 : Population des communes.
- [Article R114-3](article_r114-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-05
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347224
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347224.xml
---
###### Article R114-3
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :<br />
B + C supérieur ou égal à 15 p. 100 de A Dans laquelle :<br />
A = population légale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la
population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la
commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, les
chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés *modalités* par
arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de
l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant
A + B *recensement complémentaire*.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134660
---
#### TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- [CHAPITRE 3 : Syndicats de communes](chapitre_3)
- [CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes .](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148366
---
##### CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- [SECTION 4 : Disparition du syndicat.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-03-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163973
---
###### SECTION 4 : Disparition du syndicat.
- [Article R*163-6](article_r163-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347604
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X163R06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347604.xml
---
###### Article R*163-6
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des
articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code
général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa
disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1984-02-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148198
---
##### CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes .
- [Article R166-3](article_r166-3.md)
- [Article R166-4](article_r166-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347414
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X166R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347414.xml
---
###### Article R166-3
Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes
définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347415
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X166R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347415.xml
---
###### Article R166-4
Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite
de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7
et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul
membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions
prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134672
#### TITRE 3 : Recettes #### TITRE 3 : Recettes
- [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_4)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts](chapitre_6) - [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148229
---
##### CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- [SECTION 4 : Taxes particulières aux stations](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163710
---
###### SECTION 4 : Taxes particulières aux stations
- [SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180435
---
###### SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- [PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.](paragraphe_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192019
---
###### PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire.
- [Article R233-60](article_r233-60.md)
- [Article R233-60-1](article_r233-60-1.md)
- [Article R233-60-2](article_r233-60-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347703
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347703.xml
---
###### Article R233-60-1
Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité
d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci
est susceptible d'héberger.<br />
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un
classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui
prévu par l'arrêté de classement.<br />
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté
comme une unité de capacité d'accueil.<br />
Lorsque l'arrêté du classement fait référence à des emplacements d'installations
de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de
capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal
au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347705
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347705.xml
---
###### Article R233-60-2
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments
suivants :<br />
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à
versement de la taxe.<br />
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 p. 100. Cet abattement est
porté à 30 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la
période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à
l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et
à 40 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.<br />
2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L.
233-60.<br />
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception de la commune. "

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R060AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348143.xml
---
###### Article R233-60
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
conformément au barème suivant :<br />
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par
nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et
par unité de capacité d'accueil ;<br />
Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par
unité de capacité d'accueil.<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes :<br />
entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieur.<br />
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148230
---
##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163715
---
###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180608
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article R*234-4](article_r234-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348179
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348179.xml
---
###### Article R*234-4
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
application de l'article R. 114-5, la dotation forfaitaire est, en application
des dispositions de l'article L. 234-8, majorée :<br />
a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la
population fictive ajoutée à la population légale ;<br />
b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal au
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
du recensement précité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180609
---
###### SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
- [PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192072
---
###### PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.
- [Article R*234-11](article_r234-11.md)
- [Article R*234-12](article_r234-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R11AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348203.xml
---
###### Article R*234-11
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.<br />
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint
et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au
3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée
la dotation de solidarité urbaine.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348207.xml
---
###### Article R*234-12
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et
3° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est
égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion
des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours
duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115383
### LIVRE 3 : Administration et services communaux ### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1) - [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 2 : Services communaux](titre_2)
- [TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières](titre_6)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7) - [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134684
---
#### TITRE 2 : Services communaux
- [CHAPITRE 3 : Régies municipales](chapitre_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148275
---
##### CHAPITRE 3 : Régies municipales
- [SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.](section_2)
- [SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163779
---
###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.](sous-section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180481
---
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative
- [PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Directeur.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Agent comptable.](paragraphe_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192035
---
###### PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration.
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348945
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348945.xml
---
###### Article R323-15
Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de
sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller
municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du
nombre total des membres de ce conseil.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348947
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348947.xml
---
###### Article R323-16
Le règlement intérieur fixe :<br />
- le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à
trois ni supérieur à quinze ;<br />
- les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être
choisis ;<br />
- la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal,
ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;<br />
- leur mode de renouvellement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348951
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348951.xml
---
###### Article R323-20
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement de la régie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192064
---
###### PARAGRAPHE 3 : Directeur.
- [Article R323-22](article_r323-22.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348955
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348955.xml
---
###### Article R323-22
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré
dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant
cette ou ces collectivités.<br />
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction
dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.<br />
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses
fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192065
---
###### PARAGRAPHE 4 : Agent comptable.
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348961
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348961.xml
---
###### Article R323-25
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont
confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le
comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du conseil
d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.<br />
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration
régulière.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348963
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R026AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348963.xml
---
###### Article R323-26
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec
l'aide du personnel nécessaire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour
les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348965
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348965.xml
---
###### Article R323-27
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et
sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.<br />
Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis
conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies
d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14
du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R029AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348968.xml
---
###### Article R323-29
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des
finances.<br />
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les
écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180482
---
###### SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement
- [PARAGRAPHE 2 : Régime financier.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Budget.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice.](paragraphe_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192066
---
###### PARAGRAPHE 2 : Régime financier.
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
- [Article R323-49](article_r323-49.md)
- [Article R323-50](article_r323-50.md)
- [Article R323-51](article_r323-51.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348975.xml
---
###### Article R323-38
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la
contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces
effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes
ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.<br />
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît
des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348977
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R039AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348977.xml
---
###### Article R323-39
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables
aux entreprises commerciales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348988
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R049AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348988.xml
---
###### Article R323-49
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes
prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire
construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux
cédants et entrepreneurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R050AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348990.xml
---
###### Article R323-50
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce
acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce
reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du
commerce.<br />
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au
moyen d'effets de commerce.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348992
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R051AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348992.xml
---
###### Article R323-51
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.<br />
Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de
chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de
crédit municipal.<br />
L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est
subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192037
---
###### PARAGRAPHE 3 : Budget.
- [Article R323-52](article_r323-52.md)
- [Article R323-55](article_r323-55.md)
- [Article R323-56](article_r323-56.md)
- [Article R323-57](article_r323-57.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348994
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R052AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/89/LEGIARTI000006348994.xml
---
###### Article R323-52
Le budget est présenté en deux sections :<br />
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation
;<br />
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R055AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349000.xml
---
###### Article R323-55
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées,
conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.<br />
Elles sont destinées à couvrir notamment :<br />
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<br />
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<br />
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;<br />
- les reprises sur provisions ;<br />
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349002.xml
---
###### Article R323-56
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté
par le conseil d'administration.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349004
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R057AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349004.xml
---
###### Article R323-57
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice
suivant.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont
notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice
qui s'achève.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au
comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192038
---
###### PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice.
- [Article R323-67](article_r323-67.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R067AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349017.xml
---
###### Article R323-67
Le compte financier comprend :<br />
- la balance définitive des comptes ;<br />
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
- le bilan et le compte de résultat ;<br />
- le tableau d'affectation des résultats ;<br />
- les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<br />
- la balance des stocks établie après inventaire.<br />
Le conseil d'administration arrête le compte financier.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180597
---
###### SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.
- [Article R323-71](article_r323-71.md)
- [Article R323-72](article_r323-72.md)
- [Article R323-73](article_r323-73.md)
- [Article R323-74](article_r323-74.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349021
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R071AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349021.xml
---
###### Article R323-71
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil
municipal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349023
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R072AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349023.xml
---
###### Article R323-72
Dans les cas prévus au 3 de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en demeure
le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes
mesures en vue de remédier à la situation en cause.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349025
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349025.xml
---
###### Article R323-73
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article R. 323-74 sont applicables.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349027
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R074AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349027.xml
---
###### Article R323-74
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la
régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.<br />
Les comptes sont arrêtés à cette date.<br />
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il
désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.<br />
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par
l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au
terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget
de la commune.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163780
---
###### SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
- [SOUS-SECTION 1 : Création.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Régime financier.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180598
---
###### SOUS-SECTION 1 : Création.
- [Article R323-76](article_r323-76.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349029
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R076AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349029.xml
---
###### Article R323-76
La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer
l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée
par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les
dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont
mis à sa disposition.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180484
---
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative
- [PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : Directeur.](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 4 : Agent comptable et régisseur.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192039
---
###### PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
- [Article R323-82](article_r323-82.md)
- [Article R323-83](article_r323-83.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349034
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R082AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349034.xml
---
###### Article R323-82
Le conseil municipal [**]attributions[**], après avis du conseil d'exploitation
et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :<br />
- règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;<br />
- fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;<br />
- approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou
reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;<br />
- autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter
les transactions ;<br />
- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;<br />
- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à
la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349036
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R083AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349036.xml
---
###### Article R323-83
Le maire est l'ordonnateur de la régie.<br />
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil
municipal.<br />
Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192040
---
###### PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation.
- [Article R323-84](article_r323-84.md)
- [Article R323-85](article_r323-85.md)
- [Article R323-87](article_r323-87.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349038
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R084AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349038.xml
---
###### Article R323-84
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils
sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.<br />
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le
directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix
consultative.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349040
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R085AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349040.xml
---
###### Article R323-85
Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de
sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller
municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du
nombre total des membres de ce conseil.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349044
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R087AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349044.xml
---
###### Article R323-87
Le règlement intérieur fixe :<br />
- le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à
trois, ni supérieur à quinze ;<br />
- les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être
choisis ;<br />
- la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal,
ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;<br />
- leur mode de renouvellement.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192041
---
###### PARAGRAPHE 3 : Directeur.
- [Article R323-91](article_r323-91.md)
- [Article R323-92](article_r323-92.md)
- [Article R323-94](article_r323-94.md)
- [Article R323-95](article_r323-95.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349048
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R091AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349048.xml
---
###### Article R323-91
Le directeur de la régie est nommé par le maire, après avis du conseil
d'exploitation.<br />
Il est révoqué dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349050
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R092AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349050.xml
---
###### Article R323-92
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller
municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de
membre du conseil d'exploitation de la régie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349052
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R094AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349052.xml
---
###### Article R323-94
La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la
proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349054
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R095AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349054.xml
---
###### Article R323-95
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve,
le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.<br />
Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.<br />
Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans
les conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
Le directeur peut sous la surveillance et la responsabilité du maire recevoir en
toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de
signature de celui-ci.<br />
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou
employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006192068
---
###### PARAGRAPHE 4 : Agent comptable et régisseur.
- [Article R323-96](article_r323-96.md)
- [Article R323-97](article_r323-97.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349056
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R096AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349056.xml
---
###### Article R323-96
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
commune.<br />
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F
[*montant*] , ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par
délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et
du trésorier-payeur général.<br />
L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le préfet
sur proposition du maire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et
du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
finances.<br />
Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349058
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R097AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349058.xml
---
###### Article R323-97
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de
l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises
aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486
du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180485
---
###### SOUS-SECTION 3 : Régime financier.
- [Article R323-99](article_r323-99.md)
- [Article R323-100](article_r323-100.md)
- [Article R323-101](article_r323-101.md)
- [Article R323-104](article_r323-104.md)
- [Article R323-105](article_r323-105.md)
- [Article R323-106](article_r323-106.md)
- [Article R323-107](article_r323-107.md)
- [Article R323-110](article_r323-110.md)
- [Article R323-111](article_r323-111.md)
- [Article R323-112](article_r323-112.md)
- [Article R323-113](article_r323-113.md)
- [Article R323-115](article_r323-115.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349062
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R100AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349062.xml
---
###### Article R323-100
La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement
des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder
trente ans.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349064
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R101AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349064.xml
---
###### Article R323-101
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en
application de l'article R. 323-99, la régie ne peut demander d'avances qu'à la
commune.<br />
Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349068
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R104AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349068.xml
---
###### Article R323-104
Le budget est présenté en deux sections :<br />
- dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;<br />
- dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349070
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R105AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349070.xml
---
###### Article R323-105
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître
successivement :<br />
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels ;<br />
- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et
les charges exceptionnelles.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349072
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R106AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349072.xml
---
###### Article R323-106
Les recettes de la section d'investissement classées par nature de produit,
comprennent notamment :<br />
- la valeur des biens affectés ;<br />
- les réserves et recettes assimilées ;<br />
- les subventions d'investissement ;<br />
- les provisions et les amortissements ;<br />
- les emprunts et dettes assimilées ;<br />
- la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession
d'immobilisations ;<br />
- la diminution des stocks et en-cours de production.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349074
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349074.xml
---
###### Article R323-107
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées,
conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.<br />
Elles sont destinées à couvrir notamment :<br />
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;<br />
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;<br />
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;<br />
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;<br />
- les reprises sur provisions ;<br />
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349078
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R110AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349078.xml
---
###### Article R323-110
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la
clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice
suivant.<br />
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées,
et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont
notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice
qui s'achève.<br />
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement
engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu
service fait au 31 décembre calendaire [*date*], sont notifiés par le directeur
au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349080
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R111AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349080.xml
---
###### Article R323-111
Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la
section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :<br />
L'excédent comptable est affecté :<br />
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce
compte ;<br />
2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de
cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;<br />
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou
d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale
de rattachement.<br />
Le déficit comptable est couvert :<br />
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau
débiteur ;<br />
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit
celui au titre duquel est affecté le résultat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349082
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R112AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349082.xml
---
###### Article R323-112
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.<br />
Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques
postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le
règlement intérieur.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349084
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R113AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349084.xml
---
###### Article R323-113
A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le
compte financier.<br />
Le compte financier comprend :<br />
- la balance définitive des comptes ;<br />
- le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
- le bilan et le compte de résultat ;<br />
- le tableau d'affectations des résultats ;<br />
- les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget ;<br />
- la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la
comptabilité matière.<br />
L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil
d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur
l'activité de la régie.<br />
Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349087
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R115AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349087.xml
---
###### Article R323-115
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation
est arrêté tous les six mois [*date, périodicité*] par le directeur, soumis pour
avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil
municipal.<br />
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil
municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures
nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix
de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349060
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R099AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349060.xml
---
###### Article R323-99
Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont
constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés,
déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.<br />
Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180599
---
###### SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie.
- [Article R323-117](article_r323-117.md)
- [Article R323-119](article_r323-119.md)
- [Article R323-120](article_r323-120.md)
- [Article R323-121](article_r323-121.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349090
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R117AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349090.xml
---
###### Article R323-117
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil
municipal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349093
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R119AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349093.xml
---
###### Article R323-119
Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 323-7, le préfet peut mettre en
demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en
vue de remédier à la situation en cause.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349095
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R120AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349095.xml
---
###### Article R323-120
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article R. 323-121 sont applicables.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349097
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X323R121AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/90/LEGIARTI000006349097.xml
---
###### Article R323-121
La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de
la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la
régie.<br />
Les comptes sont arrêtés à cette date.<br />
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il
désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.<br />
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par
l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.<br />
Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au
budget de la commune.

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