Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304966 Ancien identifiant: 1DX9581268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-08
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Date de début: 1993-02-13
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Date de fin: 1993-02-13
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006348133
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Identifiant: LEGIARTI000006348134
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAD
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348133.xml
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###### Article R*233-44
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###### Article R*233-44
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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème
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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème
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suivant :<br />
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suivant :<br />
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" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
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Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
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autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour
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autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour
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et par personne ;<br />
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et par personne ;<br />
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" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
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établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
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établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
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personne ;<br />
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personne ;<br />
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" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
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catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
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catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
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équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br />
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équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br />
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" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
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Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
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catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
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catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
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: entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<br />
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: entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<br />
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" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
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Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
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résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
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résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
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équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br />
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équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br />
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" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
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établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par
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catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
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air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par
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personne.<br />
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personne.<br />
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" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
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catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
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air de caractéristiques équivalentes :<br />
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entre 1 et 3 F par jour et par personne.<br />
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En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
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d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
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d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
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catégorie d'hébergement supérieure.<br />
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catégorie d'hébergement supérieure.<br />
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" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle
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Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
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départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle
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prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
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est instituée. "
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