Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
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République française 1993-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08 Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 1993-02-13 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348133 Identifiant: LEGIARTI000006348134
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAE
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###### Article R*233-44 ###### Article R*233-44
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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème
suivant :<br /> suivant :<br />
" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour
et par personne ;<br /> et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
personne ;<br /> personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br /> équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<br /> : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br /> équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br />
" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par
personne.<br /> personne.<br />
" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes :<br />
entre 1 et 3 F par jour et par personne.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure.<br /> catégorie d'hébergement supérieure.<br />
" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
est instituée. "