diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md index acf05580..73391798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1993-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006348133 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348133.xml +Date de début: 1993-02-13 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006348134 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348134.xml --- ###### Article R*233-44 @@ -13,34 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348133.xml Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
-" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous +Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres +Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de +Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de +Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs +Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;
-" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres -établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par +Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une +catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein +air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.
-" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories +Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une +catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein +air de caractéristiques équivalentes :
+ +entre 1 et 3 F par jour et par personne.
+ +En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.
-" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle -départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle -est instituée. " +Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale +prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.