diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_3/chapitre_3/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r233-44.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 1993-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000006348133
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348133.xml
+Date de début: 1993-02-13
+Date de fin: 2000-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006348134
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348134.xml
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###### Article R*233-44
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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème
suivant :
-" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
+Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour
et par personne ;
-" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
+Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
personne ;
-" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
+Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
+Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par jour et par personne ;
-" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
+Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;
-" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres
-établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par
+Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
+catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
+air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par
personne.
-" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
+Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
+catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
+air de caractéristiques équivalentes :
+
+entre 1 et 3 F par jour et par personne.
+
+En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure.
-" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle
-départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle
-est instituée. "
+Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
+prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.