LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163508
###### SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)
- [Article L315-10](article_l315-10.md)
- [Article L315-11](article_l315-11.md)
- [Article L315-12](article_l315-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346428
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346428.xml
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###### Article L315-11
Conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 64-1245 du 16
décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
sont habilités à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux d'utilité publique nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux,
à l'approvisionnement et à l'amélioration des cours d'eau, des lacs et des
étangs non domaniaux, des eaux souterraines et des canaux et fossés
d'assainissement et d'irrigation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346429
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346429.xml
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###### Article L315-12
Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16
décembre 1964, les communes et leurs groupements peuvent percevoir des
redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution ; s'agissant des
groupements, la charge de ces redevances est répartie entre les collectivités
intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 251-3 et L. 251-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346420
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346420.xml
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###### Article L315-4
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à
exécuter et à prendre en charge, avec ou sans subventions de l'Etat, tous
travaux de protection contre les inondations et contre la mer lorsque ces
travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346421.xml
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###### Article L315-5
Un arrêté, précédé d'une enquête, définit :<br />
La nature et l'étendue des travaux à réaliser ;<br />
Les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ;<br />
Le montant des dépenses prévues ;<br />
La proportion dans laquelle les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier
établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation.<br />
Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte
tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile
ou y trouve son intérêt.<br />
L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de
l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346422.xml
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###### Article L315-6
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes disposent, pour la
réalisation des travaux, des mêmes droits et servitudes que les associations
syndicales autorisées.<br />
Le recouvrement des cotisations des intéressés est poursuivi comme en matière
d'impôts directs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346423
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346423.xml
---
###### Article L315-7
Lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 315-5 a prévu que les ouvrages
seraient remis à une association syndicale autorisée, chargée d'assurer leur
entretien et leur exploitation et que cette association ne peut être constituée
en temps utile, il est pourvu d'office à sa constitution.<br />
Jusqu'à la constitution de cette association, l'entretien et l'exploitation sont
assurés par le maître de l'ouvrage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346424
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346424.xml
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###### Article L315-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 315-4 à L. 315-7 et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L.
315-5.