Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1980-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148253
- [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite)
- [TAXE SUR LA PUBLICITE](taxe_sur_la_publicite)
- [Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes](taxe_communale_sur_les_emplacements_publicitaires_fixes)
- [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations)
- [Taxes particulières aux stations *classées*](taxes_particulieres_aux_stations_classees)
- [Taxes destinées au financement des transports en commun](taxes_destinees_au_financement_des_transports_en_commun)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006163754
---
###### Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
- [Taxe sur la publicité](taxe_sur_la_publicite)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006180592
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###### Taxe sur la publicité
- [Paiement et recouvrement de la taxe.](paiement_et_recouvrement_de_la_taxe)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006192061
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###### Paiement et recouvrement de la taxe.
- [Article R233-29](article_r233-29.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348056
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R029AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348056.xml
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###### Article R233-29
La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des
affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
233-17 ou à l'installation des supports publicitaires mentionnés au 6° du même
article sur déclaration établie dans les conditions prévues aux articles R.
233-30 et R. 233-30-1 ci-après.<br />
Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article
R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180460
###### ASSIETTE DE LA TAXE ET EXONERATIONS .
- [Article R233-21](article_r233-21.md)
- [Article R233-30-1](article_r233-30-1.md)

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@ -1,30 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348051
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348051.xml
Identifiant: LEGIARTI000006348052
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R021AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348052.xml
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###### Article R233-21
Sont assujetties à la taxe :<br />
Sont assujettis à la taxe :<br />
1° Les affiches [*ayant subi une préparation quelconque en vue de leur durée ou
assimilées ou les affiches autres que sur papier et inscrites dans un lieu
public*] mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que
cette taxe ne devienne applicable ;<br />
1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées
avant que cette taxe ne devienne applicable ;<br />
2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de
l'article L. 233-17, existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite
taxe.<br />
l'article L. 233-17 existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe
;<br />
La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les
conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai
de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil
municipal instituant la taxe.<br />
3° Les supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 implantés
au moment de l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal
instituant la taxe.<br />
L'affranchissement de la taxe [*conditions*] peut toutefois être accordé s'il
est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois.
La situation de ces deux catégories d'affiches et celle des supports
publicitaires est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions
de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en
application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.<br />
L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la
suppression des affiches dans ce délai de deux mois ; les mêmes dispositions
sont applicables en cas de retrait ou de désaffectation des supports
publicitaires dans le même délai.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348054
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R030BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348054.xml
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###### Article R233-30-1
La taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L.
233-17 donne lieu à la souscription d'une déclaration spéciale par l'exploitant
des emplacements publicitaires. Celle-ci est déposée à la mairie de la commune
sur le territoire de laquelle le support publicitaire est implanté.<br />
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :<br />
1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social
de l'exploitant des emplacements ;<br />
2° La surface des supports imposables destinée à la publicité ;<br />
3° La localisation exacte des supports imposables.<br />
Elle doit être souscrite sans préjudice du dépôt de la déclaration prévue à
l'article R. 233-30 ci-dessus relative à l'apposition ou à la modification des
affiches, réclames et enseignes.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180461
###### PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE LA TAXE .
- [Article R233-29](article_r233-29.md)
- [Article R233-31](article_r233-31.md)
- [Article R233-33](article_r233-33.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006348055
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348055.xml
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###### Article R233-29
La taxe est acquittée [*paiement-date*] préalablement à l'apposition ou à la
modification des affiches [*excepté les affiches sur papier ordinaire*] réclames
et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17, sur
déclaration établie dans les conditions prévues à l'article R. 233-30
ci-après.<br />
Le même mode de paiement est employé pour les affiches [*sur papier ordinaire ou
les affiches préparées afin d'assurer leur durée*] mentionnées à l'article R.
233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006348058
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348058.xml
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348059
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R031AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348059.xml
---
###### Article R233-31
La déclaration [*de paiement*] prévue à l'article R. 233-30 est conservée à la
mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux
volants détachables.<br />
Les déclarations prévues respectivement aux articles R. 233-30 et R. 233-30-1
sont conservées à la mairie où elles sont enregistrées sur un carnet à souche
numéroté comportant deux volants détachables.<br />
Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le
montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le
@ -24,6 +24,5 @@ Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pou
justifier son versement.<br />
Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le
comptable avec mention du paiement,<br />
dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a
pu être rattaché au paiement.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006348061
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348061.xml
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###### Article R233-33
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de
l'article L. 233-17, la somme versée représente la taxe afférente à une période
d'une année [*durée de la publicité autorisée par le paiement*].<br />
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an courant à dater du jour du
paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités
prévues à l'article R. 233-31, la taxe afférente à une nouvelle période d'une
année courant de l'expiration de la précédente période, à moins qu'il ne déclare
l'affichage supprimé [*paiement annuel*].<br />
Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut être acquittée
mensuellement [**]fréquence[**] dans les conditions prévues à l'article R.
233-34 ci-après.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180462
###### SANCTIONS APPLICABLES .
- [Article R233-33](article_r233-33.md)
- [Article R233-37](article_r233-37.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348062
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R033AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348062.xml
---
###### Article R233-33
Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de
l'article L. 233-17 ainsi que pour les supports publicitaires visés au 6° du
même article, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une
année décomptée à partir de la date du paiement.<br />
Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le
redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article R. 233-31 (alinéa 2), la taxe relative à une nouvelle période d'une
année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant la taxe n'est
pas due si dans ce délai d'un mois le redevable déclare l'affichage supprimé, ou
le support supprimé ou désaffecté de son usage publicitaire.<br />
Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules
affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L.
233-17, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article R.
233-34 ci-après.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006348064
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348064.xml
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348065
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R037AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348065.xml
---
###### Article R233-37
Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L.
233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R.
233-34 et des arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende de 80 F
[*francs*] à 160 F par affiche, réclame ou enseigne [**]sanctions[**].<br />
233-34 et des arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende de 80 F
à 160 F par affiche, réclame ou enseigne et par support publicitaire
imposable.<br />
Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette
amende est encourue pour chaque annonce.