Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1980-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163467
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [ASSIETTE DE LA TAXE ET EXONERATIONS .](assiette_de_la_taxe_et_exonerations)
- [TAUX DE LA TAXE .](taux_de_la_taxe)
- [Assiette de la taxe et exonération.](assiette_de_la_taxe_et_exoneration)
- [Paiement et recouvrement de la taxe.](paiement_et_recouvrement_de_la_taxe)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006180364
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###### Assiette de la taxe et exonération.
- [Article L233-21](article_l233-21.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346043
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346043.xml
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###### Article L233-21
Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<br />
1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17, par mètre carré
ou fraction de mètre carré : 2 F ;<br />
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :<br />
La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ;
toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont
apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle
soit servant au transport du public ;<br />
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article : 8 F par mètre carré ou
fraction de mètre carré et par période quinquennale. Ce tarif est doublé pour la
fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;<br />
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article :
8 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.<br />
Ce taux est doublé dans les communes où la population dépasse 100.000
habitants.<br />
Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et
enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes
mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de
mètre carré et par mois à :<br />
2 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
4 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.<br />
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article
:<br />
Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre
des annonces, à :<br />
8 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
12 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
6° Pour les supports publicitaires visés au 6° de l'article L. 233-17, le taux
de la taxe sur la publicité est fixé à 30 F par année et par mètre carré ou
fraction de mètre carré de superficie affectée à la publicité ;<br />
7° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au
présent article.<br />
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :<br />
Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4°, 5° et 6° ci-dessus ;<br />
Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports
publicitaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus, une échelle de tarifs
variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux
4°, 5° et 6° ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006346039
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346039.xml
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346040
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346040.xml
---
###### Article L233-17
@ -37,4 +37,11 @@ les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;<br />
projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran,
soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former
successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit
au moyen de tout procédé analogue.
au moyen de tout procédé analogue.<br />
6° Les supports publicitaires, autres que les abris pour les voyageurs des
transports en commun et les autres éléments de mobilier urbain, dont la surface
occupée par la publicité n'excède pas 2 mètres carrés, implantés sur les voies
ou dans les jardins publics ; la perception de la taxe due au titre de ces
supports ne fait pas obstacle à l'application de la taxe sur la publicité aux
affiches, réclames et enseignes qui y sont apposées ou installées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006346048
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346048.xml
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346049
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346049.xml
---
###### Article L233-24
@ -20,4 +20,8 @@ inscrite ;<br />
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;<br />
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.<br />
Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires
mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls
exploitants des emplacements publicitaires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180312
---
###### TAUX DE LA TAXE .
- [Article L233-21](article_l233-21.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006346042
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346042.xml
---
###### Article L233-21
Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :<br />
définition 1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 :<br />
Si la superficie ne dépasse pas 25 décimètres carrés : 0,20 F.<br />
Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés : 0,40 F.<br />
De 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés : 0,80 F.<br />
Au-delà de cette superficie, 0,80 F en plus par mètre carré ou fraction de mètre
carré.<br />
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :<br />
La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ;
toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont
apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle
soit servant au transport du public ;<br />
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article :<br />
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par
période quinquennale.<br />
Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50
mètres carrés ;<br />
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article
:<br />
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par
année.<br />
Ce taux est doublé dans les communes dont la population dépasse 100.000
habitants .<br />
Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et
enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes
mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de
mètre carré et par mois à :<br />
- 1 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
- 2 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.<br />
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article
:<br />
La taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel
que soit le nombre des annonces, à :<br />
- 4 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
- 6 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au
présent article.<br />
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :<br />
- Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus ;<br />
- Soit instituer pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées
au 4° et 5° ci-dessus une échelle de tarifs variables selon les rues et allant
du double au quadruple des tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus.