Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1981-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134616
- [Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_de_la_moselle_du_bas-rhin_et_du_haut-rhin_alsace-lorraine)
- [Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer](dispositions_applicables_aux_departements_d_outre-mer)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_d_outre-mer_d_o_m)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris.](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148059
---
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
- [COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .](communes_des_departements_de_la_guadeloupe_de_la_guyane_de_la_martinique_et_de_la_reunion)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163493
---
###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .
- [Article L262-6](article_l262-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346344.xml
---
###### Article L262-6
La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est
déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier
recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer
et la population totale nationale.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134653
#### DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
- [DOTATION FORFAITAIRE](dotation_forfaitaire)
- [DOTATION DE PEREQUATION](dotation_de_perequation)
- [CONCOURS PARTICULIERS](concours_particuliers)
- [COMITE DES FINANCES LOCALES](comite_des_finances_locales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148167
---
##### COMITE DES FINANCES LOCALES
- [Article L234-20](article_l234-20.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148166
##### CONCOURS PARTICULIERS
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346208.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346209
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346209.xml
---
###### Article L234-17
@ -16,14 +16,13 @@ destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs
Cette dotation n'est accordée à la commune centre que si la population de
l'unité urbaine à laquelle elle appartient représente au moins 10 p. 100 de la
population du département et que si, par rapport à l'année précédente, la
dotation globale de fonctionnement de la commune centre a évolué moins
favorablement que la dotation globale de fonctionnement versée à l'ensemble des
communes.<br />
population du département.<br />
Le montant global des sommes à répartir en application du présent article est
fixé chaque année par le comité des finances locales. Pour 1979, ce montant
global est de 15 p. 100 de la dotation afférente aux concours particuliers.<br />
fixé chaque année par le comité des finances locales.<br />
Pour 1979, ce montant global est de 15 p. 100 de la dotation afférente aux
concours particuliers.<br />
La dotation revenant à chacune des communes centres concernées est
proportionnelle au montant de sa dotation globale de fonctionnement pondéré par
@ -31,6 +30,11 @@ un coefficient égal au rapport entre la population de l'unité urbaine, à
l'exclusion de celle de la commune centre, résidant dans le département, et la
population totale de l'unité urbaine habitant ce même département.<br />
Lorsque, par rapport à l'année précédente, la dotation globale de fonctionnement
de la commune centre a évolué plus favorablement que la dotation globale de
fonctionnement versée à l'ensemble des communes, la dotation particulière est
réduite à due concurrence du dépassement constaté.<br />
Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de
la dotation instituée par le présent article et de la dotation particulière
instituée par l'article L. 234-14 en faveur des communes touristiques ou

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148165
---
##### DOTATION DE PEREQUATION
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346150
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346150.xml
---
###### Article L234-6
Chaque commune reçoit une dotation de péréquation qui tient compte de son
potentiel fiscal défini à l'article L 234-8 et du montant des impôts énoncés à
l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente.<br />
Les groupements de communes à fiscalité propre reçoivent également une dotation
de péréquation.<br />
Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation de péréquation est
fixée à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, après déduction
des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L.
234-12.<br />
Pour 1980, cette part est fixée à 45 p. 100 du solde disponible défini
ci-dessus.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346159
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346159.xml
---
###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe.<br />
L'attribution moyenne nationale par habitant correspond dans chaque groupe à
l'attribution d'une moyenne ayant, par habitant, le potentiel fiscal moyen du
groupe démographique.<br />
La dotation revenant à chaque commune est égale à l'attribution moyenne
nationale par habitant, majorée ou minorée proportionnellement à la moitié de
l'écart entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Aucune recette n'est versée à ce titre aux communes dont le potentiel fiscal par
habitant est supérieur au triple du potentiel fiscal moyen par habitant de leur
groupe démographique.<br />
Pour 1979, la part de ressources répartie en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 20 p. 100 du total de la dotation de péréquation. Pour 1980, cette part
est égale à 25 p. 100.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180370
###### Comité des finances locales .
- [Article L234-20](article_l234-20.md)
- [Article L234-21](article_l234-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346221.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346222.xml
---
###### Article L234-20
@ -24,10 +24,9 @@ Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents
conseils généraux ;<br />
Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents
de groupements de communes à raison d'un ou au moins pour les communautés
urbaines, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un
autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération
nouvelle ;<br />
de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines,
d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour
les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
@ -40,8 +39,11 @@ Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité es
renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
des parlementaires et des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire
remplacer à une ou plusieurs séances du comité.<br />
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
plusieurs séances du comité.<br />
Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.<br />
Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<br />

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180367
###### Concours particuliers.
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346174.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346175.xml
---
###### Article L234-12
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346174.xml
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent
être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<br />
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 5 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 6 p. 100 par le
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le
comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346188.xml
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346189.xml
---
###### Article L234-14
@ -23,9 +23,8 @@ rapport au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des collectivités
bénéficiaires.<br />
Le montant global de la dotation est fixé chaque année par le comité des
finances locales. Il ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni supérieur à 30 p. 100
des ressources affectées aux concours particuliers. Pour 1979, ce concours est
fixé à 25 p. 100.<br />
finances locales. Il ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni supérieur à 28 p. 100
des ressources affectées aux concours particuliers.<br />
La part réservée aux communes thermales ne pourra être inférieure au dixième du
montant prévu au troisième alinéa.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180366
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346151
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346151.xml
---
###### Article L234-6
Chaque commune reçoit une dotation de péréquation qui tient compte de son
potentiel fiscal défini à l'article L. 234-8 et du montant des impôts énoncés à
l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente.<br />
Les groupements de communes à fiscalité propre reçoivent également une dotation
de péréquation.<br />
Pour 1981, la part des ressources affectées à la dotation de péréquation est
fixée à 47,5 p. 100 de la dotation globale après déduction des sommes prévues
pour les concours particuliers, institués par l'article L. 234-12 et pour la
garantie de progression minimale prévue à l'article L. 234-19-1.<br />
Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346160
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346160.xml
---
###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe.<br />
L'attribution moyenne nationale est affectée d'un coefficient attaché à chaque
groupe démographique, tel qu'il résulte du tableau suivant :<br />
Communes de 0 à 499 habitants ... 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants ...
1,0071 Communes de 1.000 à 1.999 habitants ... 1,0142 Communes de 2.000 à 3.499
habitants ... 1,0213 Communes de 3.500 à 4.999 habitants ... 1,0284 Communes de
5.000 à 7.499 habitants ... 1,0355 Communes de 7.500 à 9.999 habitants ...
1,0426 Communes de 10.000 à 14.999 habitants ... 1,0497 Communes de 15.000 à
19.999 habitants ... 1,0568 Communes de 20.000 à 34.999 habitants ... 1,0639
Communes de 35.000 à 49.999 habitants ... 1,0710 Communes de 50.000 à 74.999
habitants ... 1,0781 Communes de 75.000 à 99.999 habitants ... 1,0852 Communes
de 100.000 à 200.000 habitants ... 1,0923 Communes de plus de 200.000 habitants
... 1,1000.<br />
Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années
suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163458
- [Article L262-2](article_l262-2.md)
- [Article L262-3](article_l262-3.md)
- [Article L262-4](article_l262-4.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)
- [Article L262-7](article_l262-7.md)
- [Article L262-8](article_l262-8.md)
- [Article L262-9](article_l262-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346345
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346345.xml
---
###### Article L262-6
La quote-part du produit, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5,
est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le
dernier recensement général effectué, entre la population des départements
d'outre-mer et la population totale nationale.<br />
Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du
dernier recensement général, est majoré de 10 p. 100.