Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
This commit is contained in:
parent
47405f6198
commit
9417c1f0c6
1 changed files with 6 additions and 47 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-31
|
Date de début: 1993-12-31
|
||||||
Date de fin: 1993-12-31
|
Date de fin: 1994-01-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006346125
|
Identifiant: LEGIARTI000006346126
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAH
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346126.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-1
|
###### Article L234-1
|
||||||
|
@ -13,45 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346125.xml
|
||||||
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
|
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
|
||||||
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
|
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
|
||||||
dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
|
dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
|
||||||
concours particuliers.<br />
|
concours particuliers.
|
||||||
|
|
||||||
" A compter du 1er janvier 1992, le montant de la dotation globale de
|
|
||||||
fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de
|
|
||||||
leurs groupements évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du
|
|
||||||
taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages
|
|
||||||
et des deux tiers du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
|
|
||||||
sous réserve que celui-ci soit positif.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est arrêtée en
|
|
||||||
appliquant à la dotation de l'année en cours l'indice prévu à l'alinéa précédent
|
|
||||||
et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
|
|
||||||
annexée au projet de loi de finances.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
|
|
||||||
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé sur la
|
|
||||||
base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
|
|
||||||
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume,
|
|
||||||
relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au
|
|
||||||
montant de la dotation définitive de l'antépénultième exercice entraîne un
|
|
||||||
produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de
|
|
||||||
finances de l'exercice précédent. "<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
|
|
||||||
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
|
|
||||||
globale de fonctionnement selon les modalités appliquées pour la dotation
|
|
||||||
initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Lorsque la dotation globale de fonctionnement présente, par rapport à celle de
|
|
||||||
l'exercice précédent, un taux de progression inférieur à celui constaté, pendant
|
|
||||||
la même période de référence, pour la valeur annuelle du traitement des
|
|
||||||
fonctionnaires défini à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
|
|
||||||
portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice 100
|
|
||||||
majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation visée
|
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté,
|
|
||||||
pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des
|
|
||||||
finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des éléments
|
|
||||||
d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Il est tenu compte, pour
|
|
||||||
le calcul de ce montant, de celui de la régularisation opérée au titre de
|
|
||||||
l'année précédente. "
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue