Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1980-09-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148257
##### COMPTABILITES DU MAIRE ET DU COMPTABLE .
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R*241-4](article_r241-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006348280
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348280.xml
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###### Article R241-3
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder
à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.<br />
Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de
perception et les mandats émis par le maire.<br />
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet [*compétence*] prise sur avis
du receveur particulier des finances [*délai complémentaire*].

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163724
- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348281
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X241R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348281.xml
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###### Article R241-3
Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits
acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.<br />
Le receveur dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et
les mandats émis par le maire.<br />
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée
n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur un avis du receveur
des finances.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
la section d'investissement du budget.