Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226
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##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
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- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
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- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
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- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-02-27
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006347653
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R02AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347653.xml
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###### Article R*211-2
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Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics
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administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500
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habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale
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et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L.
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5711-1 du code général des collectivités territoriales, la section
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d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des
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crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et
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aux travaux en cours à caractère pluriannuel.<br />
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Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou
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un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une
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immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou
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réalisées par la commune.<br />
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Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
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exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources
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envisagées pour y faire face.<br />
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Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou
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jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou
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le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée
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délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet
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de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1 du code
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général des collectivités territoriales. Les crédits de paiement correspondants
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sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au
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présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.<br />
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Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par
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le maire ou le président. Elles sont individualisées par le conseil municipal ou
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l'assemblée délibérante.<br />
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Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil
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municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à
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l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
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janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
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ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le compte
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administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet
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exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de
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paiement.
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