From 91c30d6d8642d615e85a0768eb8cfd0f2da3b67b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Feb 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-91=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRE?= =?UTF-8?q?S=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml --- .../livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md | 1 + .../titre_1/chapitre_1/article_r211-2.md | 53 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 54 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md index a64bf0d37..198c83398 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148226 ##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales. - [Article R*211-1](article_r211-1.md) +- [Article R*211-2](article_r211-2.md) - [Article R*211-3](article_r211-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-2.md new file mode 100644 index 000000000..5b02719f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-02-27 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347653 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R02AAXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347653.xml +--- + +###### Article R*211-2 + +Pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics +administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 +habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale +et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L. +5711-1 du code général des collectivités territoriales, la section +d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des +crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et +aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
+ +Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou +un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une +immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou +réalisées par la commune.
+ +Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par +exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources +envisagées pour y faire face.
+ +Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou +jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou +le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée +délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet +de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1 du code +général des collectivités territoriales. Les crédits de paiement correspondants +sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au +présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.
+ +Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par +le maire ou le président. Elles sont individualisées par le conseil municipal ou +l'assemblée délibérante.
+ +Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil +municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à +l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
+ +Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er +janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme +ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le compte +administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet +exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de +paiement.