Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006345080
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345080.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006345081
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345081.xml
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###### Article L131-4-1
En zone de montagne, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article
26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par arrêté motivé,
interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de
secteurs de la commune à diverses catégories de véhicules qui sont de nature à
compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection de certains sites
ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de
certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à
compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces
animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou
des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
forestières ou touristiques.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules à usage professionnel
agricole ou forestier.
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels. "

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163345
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)
- [Article L131-14-1](article_l131-14-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006345091
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L14BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345091.xml
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###### Article L131-14-1
Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1 ne font pas obstacle à ce
que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs
communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et
restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies
ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes
aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de
nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des
espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels. "