Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)

CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
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République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006347161
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L55AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347161.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038923396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml
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###### Article L412-55
@ -16,8 +15,9 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.<br />
" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou,
à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre
d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon
supérieur à celui qu'ils avaient atteint.<br />
" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent
doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui