diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md index e8d0c15e..34f7c45b 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-16 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006347161 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L55AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347161.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000038923396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923396.xml --- ###### Article L412-55 @@ -16,8 +15,9 @@ communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et c à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
-" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou, -à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
+" Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au cadre +d'emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon +supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
" La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui