Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1998-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15 Date de début: 1998-11-10
Date de fin: 1998-11-10 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347651 Identifiant: LEGIARTI000006347652
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAC
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###### Article R*211-1 ###### Article R*211-1
@ -19,5 +19,6 @@ Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, a
plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le
renouvellement du conseil municipal.<br /> renouvellement du conseil municipal.<br />
Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la Toutefois, pour les exercices 1998 à 2000 le conseil municipal peut revenir sur
modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent. la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15 Date de début: 1998-11-10
Date de fin: 1998-11-10 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347654 Identifiant: LEGIARTI000006347655
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAB
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###### Article R*211-3 ###### Article R*211-3
@ -34,9 +34,16 @@ de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle
conforme aux dispositions ci-dessus.<br /> conforme aux dispositions ci-dessus.<br />
2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par
fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L. fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de
plus fin de la nomenclature par nature.<br /> la nomenclature par fonction pour les opérations et les services
individualisés.<br />
Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par
nature à deux chiffres.<br />
Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le
plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.<br />
Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun
des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15 Date de début: 1998-11-10
Date de fin: 1998-11-10 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347675 Identifiant: LEGIARTI000006347676
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347676.xml
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###### Article R221-10 ###### Article R221-10
@ -39,9 +39,12 @@ délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur
municipal.<br /> municipal.<br />
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf
cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le
peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif
d'utilisation du bien.<br /> dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement
bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit
l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à
ses propres règles, définies par le présent article.<br />
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
@ -50,9 +53,9 @@ receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice
budgétaire.<br /> budgétaire.<br />
L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique
pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à
réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique,
nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de
l'exercice.<br /> l'exercice.<br />
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-15 Date de début: 1998-11-10
Date de fin: 1998-11-10 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347918 Identifiant: LEGIARTI000006347919
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347919.xml
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###### Article R251-11 ###### Article R251-11
@ -29,7 +29,8 @@ les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.<br />
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée
par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences
déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets
annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont
réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à