diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md index 719d570e..a0b3230f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-15 -Date de fin: 1998-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006347651 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347651.xml +Date de début: 1998-11-10 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347652 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R01AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347652.xml --- ###### Article R*211-1 @@ -19,5 +19,6 @@ Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'un e seule fois, a plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
-Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la -modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent. +Toutefois, pour les exercices 1998 à 2000 le conseil municipal peut revenir sur +la modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md index 88943519..6bad400d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_1/chapitre_1/article_r211-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-15 -Date de fin: 1998-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006347654 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347654.xml +Date de début: 1998-11-10 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347655 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X211R03AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347655.xml --- ###### Article R*211-3 @@ -34,9 +34,16 @@ de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par -fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L. -2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le -plus fin de la nomenclature par nature.
+fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du +code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de +la nomenclature par fonction pour les opérations et les services +individualisés.
+ +Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par +nature à deux chiffres.
+ +Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le +plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md index 70c67edb..ebdc5f58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_2/article_r221-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-15 -Date de fin: 1998-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006347675 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347675.xml +Date de début: 1998-11-10 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347676 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X221R10AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347676.xml --- ###### Article R221-10 @@ -39,9 +39,12 @@ délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf -cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne -peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions -d'utilisation du bien.
+cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le +plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif +dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement +bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit +l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à +ses propres règles, définies par le présent article.
Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide @@ -50,9 +53,9 @@ receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique -pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, -réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur -nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de +pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à +disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, +la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md index 754b71d8..65562194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_2/titre_5/chapitre_1/article_r251-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-15 -Date de fin: 1998-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006347918 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347918.xml +Date de début: 1998-11-10 +Date de fin: 2000-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006347919 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X251R11AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347919.xml --- ###### Article R251-11 @@ -29,7 +29,8 @@ les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 211-3.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les -conditions prévues à l'alinéa précédent, en distinguant les compétences +conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée +par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à