Décret n°59-1191 du 19 octobre 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952

CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL
CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
ABROGATION DES ART. 526 ET 529 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489943
Ancien identifiant: 1DX9591191
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/99/JORFTEXT000000489943.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349529 Identifiant: LEGIARTI000039347909
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R15AAXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347909.xml
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###### Article R*414-15 ###### Article R*414-15
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal d'instance Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire
comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.<br /> comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.<br />
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal
d'instance comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de
communes pour le personnel communal.<br /> communes pour le personnel communal.<br />
Dans les tribunaux d'instance comportant plusieurs juges, le juge directeur ou Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou
celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou
intercommunal. intercommunal.