diff --git a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r414-15.md b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r414-15.md index b395fe3c..bc411e9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r414-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_4/titre_1/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r414-15.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1977-04-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006349529 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X414R15AAXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349529.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039347909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347909.xml --- ###### Article R*414-15 -Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal d'instance +Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal -d'instance comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de +judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.
-Dans les tribunaux d'instance comportant plusieurs juges, le juge directeur ou +Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.