Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent a435f6102f
commit 844001bc96
5 changed files with 91 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006345081
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345081.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345082
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04BAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345082.xml
---
###### Article L131-4-1
@ -18,7 +18,13 @@ animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages o
des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles,
forestières ou touristiques.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels. "
d'entretien des espaces naturels.<br />
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur
la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service
public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006345091
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L14BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345091.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345092
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L14BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345092.xml
---
###### Article L131-14-1
@ -21,7 +21,13 @@ espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre,
dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions
particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et
aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à
l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
d'entretien des espaces naturels. "
d'entretien des espaces naturels.

View file

@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006345305
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X181L40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345305.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345306
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X181L40AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345306.xml
---
###### Article L181-40
Sans préjudice des attributions du préfet en vertu du 9° de l'article 2 de la
section III du décret du 22 décembre 1789,<br />
les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux
déterminés aux 1°, 3°, 5° et 9° de l'article L. 131-2 .<br />
section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la
vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 5° et 9° de
l'article L. 131-2.<br />
Ils ont également :<br />
1° Le soin de réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui
troublent le repos des citoyens ;<br />
dans les lieux d'assemblée publique, les bruits y compris les bruits de
voisinage et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;<br />
2° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser
par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux
calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant
aussi,<br />
dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure ;<br />
aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure
;<br />
3° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté et par la

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180300
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md)
- [Article L234-14-2](article_l234-14-2.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345863
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345863.xml
---
###### Article L234-14-2
I. - Les communes de moins de 2 000 habitants qui sont confrontées à une
insuffisance de leurs ressources du fait de leur faible population et supportant
des charges élevées en raison de l'étendue de leur territoire bénéficient d'une
majoration de la dotation de compensation prévue à l'article L. 234-10 dans les
conditions fixées aux II et III du présent article.<br />
" II. - Bénéficient de la majoration de la dotation de compensation mentionnée
au I du présent article les communes de moins de 2 000 habitants qui remplissent
l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :<br />
" a) Etre située dans un département bénéficiant des dispositions de l'article
34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de
fonctionnement et avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur au potentiel
fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants
;<br />
" b) Avoir un potentiel fiscal par hectare inférieur de 10 p. 100 au potentiel
fiscal moyen par hectare de l'ensemble des communes remplissant les conditions
mentionnées au a ci-dessus.<br />
" III. - La majoration de la dotation de compensation est répartie entre les
communes bénéficiaires :<br />
" a) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion des attributions qui leur sont
versées au titre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 234-10 ;<br />
" b) Pour 50 p. 100 de son montant en proportion du potentiel fiscal par hectare
tel que défini à l'article L. 234-6.<br />
" IV. - Le montant de la majoration de la dotation de compensation est fixé à
200 millions de francs en 1992. Pour les années ultérieures, ce montant évolue
comme le montant des ressources affectées à la dotation de compensation des
communes.<br />
" V. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 234-19-1, il
n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent
article. "