LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115374
### Administration et services communaux
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006134631
---
#### Administration de la commune
- [Biens communaux](biens_communaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006148102
---
##### Biens communaux
- [Aliénation de biens.](alienation_de_biens)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163540
---
###### Aliénation de biens.
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346691
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346691.xml
---
###### Article L311-11
Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de
périmètres délimités par décisions administratives après avis des collectivités
locales intéressées, les immeubles appartenant aux communes, aux établissements
publics groupant des communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi
que ceux qui sont acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne
peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des
cessions que ces collectivités publiques peuvent se consentir entre elles.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134613
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [Avances, emprunts et garanties d'emprunt](avances_emprunts_et_garanties_d_emprunt)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006148047
---
##### Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- [Garanties d'emprunts .](garanties_d_emprunts)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163488
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###### Garanties d'emprunts .
- [Article L236-15](article_l236-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346284
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346284.xml
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###### Article L236-15
Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
334-2 du code de l'urbanisme, les communes sont habilitées à donner leur
garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales de
propriétaires et autres organismes prévus à l'article L. 312-1 de ce code en vue
de participer à des travaux de rénovation urbaine ; les communes, les syndicats
de communes et les organismes prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 sont
habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure
utilisation des îlots urbains.