Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1994-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134676
#### TITRE 6 : Dispositions particulières
- [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer](chapitre_2)
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_4)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006148247
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148248
---
##### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
##### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- [SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_2)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163736
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163738
---
###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347963
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347963.xml
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347964
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347964.xml
---
###### Article R*262-1
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion :<br />
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre [*budget,
dépenses, recettes, comptabilité et dispositions financières applicables à
certains établissements communaux*], à l'exception de celles des articles R.
233-102 et R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28,<br />
R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à
R. 253-14 ;<br />
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des
articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de
celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46
à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348299
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348299.xml
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348300
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348300.xml
---
###### Article R262-4
La quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é
alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit
des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
conformément à l'article R. 262-13, d'une répartition en quatre attributions
globales entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R.
262-6.
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les
départements d'outre-mer au prorata de leur population.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348302
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348302.xml
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348303.xml
---
###### Article R262-5
Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au
département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à
fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7.<br />
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble
des communes et groupements de communes d'un département d'outre-mer est
répartie entre les communes et les groupements de communes selon les règles
fixées à l'article R. 262-8.
La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque
département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département
proportionnellement à leur population.

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Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163737
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163961
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###### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-23
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006348317
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348317.xml
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348318
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348318.xml
---
###### Article R*262-12
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à
l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6,
R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10
des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R.
262-10 de la section 1 du présent chapitre ;<br />
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres
Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et
R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50,
et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1994-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006347965
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347965.xml
Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347966
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347966.xml
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###### Article R*262-13
Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é
alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au
profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par
application à cette quote-part du rapport existant entre la population du
département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements
d'outre-mer.
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre
les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
raison de :<br />
50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;<br />
50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.