Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134676
#### TITRE 6 : Dispositions particulières #### TITRE 6 : Dispositions particulières
- [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](chapitre_1) - [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer](chapitre_2) - [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3) - [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_4) - [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_4)

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Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148247 Identifiant: LEGISCTA000006148248
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##### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer ##### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- [SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.](section_1) - [SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_2) - [SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_2)

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Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163736 Identifiant: LEGISCTA000006163738
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###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. ###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347963 Identifiant: LEGIARTI000006347964
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R01AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R01AAXAB
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###### Article R*262-1 ###### Article R*262-1
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des
de la Martinique et de la Réunion :<br /> articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de
celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre [*budget, à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.
dépenses, recettes, comptabilité et dispositions financières applicables à
certains établissements communaux*], à l'exception de celles des articles R.
233-102 et R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28,<br />
R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à
R. 253-14 ;<br />
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348299 Identifiant: LEGIARTI000006348300
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R04AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R04AAXAC
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###### Article R262-4 ###### Article R262-4
La quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième
alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é) fait l'objet, après prélèvement au profit alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les
des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon départements d'outre-mer au prorata de leur population.
conformément à l'article R. 262-13, d'une répartition en quatre attributions
globales entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion. Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R.
262-6.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348302 Identifiant: LEGIARTI000006348303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348303.xml
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###### Article R262-5 ###### Article R262-5
Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque
département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département
fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7.<br /> proportionnellement à leur population.
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble
des communes et groupements de communes d'un département d'outre-mer est
répartie entre les communes et les groupements de communes selon les règles
fixées à l'article R. 262-8.

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Date de début: 1979-07-14 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163737 Identifiant: LEGISCTA000006163961
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###### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. ###### SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-23 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348317 Identifiant: LEGIARTI000006348318
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R12AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348318.xml
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###### Article R*262-12 ###### Article R*262-12
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br /> Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres
1. Les dispositions contenues dans les titres I et V du présent livre à Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et
l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50,
R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..
des chapitres III, V, VI et VII du titre V, les dispositions de l'article R.
262-10 de la section 1 du présent chapitre ;<br />
2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-14 Date de début: 1994-08-19
Date de fin: 1994-08-19 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347965 Identifiant: LEGIARTI000006347966
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R13AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X262R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347966.xml
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###### Article R*262-13 ###### Article R*262-13
Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et
alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre
profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
application à cette quote-part du rapport existant entre la population du raison de :<br />
département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements
d'outre-mer. 50 p. 100 proportionnellement à la population des communes ;<br />
50 p. 100 proportionnellement à la superficie des communes.