Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115374
### Administration et services communaux
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Services communaux](services_communaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006134631
---
#### Administration de la commune
- [Marchés.](marches)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148105
---
##### Marchés.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346698
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X314L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346698.xml
---
###### Article L314-1
Aux conventions de marché des communes et des établissements publics communaux
ou intercommunaux transmises par application du II de l'article 2 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, au représentant de l'Etat dans le département ou à
son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de
leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
" Elle certifie, par une mention apposée sur le marché notifié au titulaire, que
celui-ci a bien été transmis en précisant la date de cette transmission.<br />
" Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de
ce marché. "

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163504
###### SECTION 2 : Aliénation de biens.
- [Article L*311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006346688
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L08AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346688.xml
---
###### Article L*311-8
Lorsque les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements
publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales envisagent
de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de
droits de construire, elles doivent publier, à peine de nullité d'ordre public
de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cédés et les
conditions de la vente envisagée ainsi que, sauf lorsque la vente est destinée à
la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés
par l'Etat, le lieu de réception des propositions des candidats, le délai dans
lequel celles-ci doivent être formulées et la forme qu'elles doivent revêtir.
L'avis doit être publié préalablement à la vente qui ne pourra intervenir à
partir dudit avis que dans un délai fixé par décret.<br />
" Une société d'économie mixte locale qui envisage de céder un bien de nature
immobilière ou des droits de construire à une personne privée, physique ou
morale, détenant directement ou indirectement une partie du capital de cette
société, doit, préalablement à cette cession et à peine de nullité d'ordre
public, en informer ses actionnaires, collectivités locales ou groupements de
collectivités locales.<br />
" Communication de cette information doit être inscrite à l'ordre du jour de la
plus proche réunion de l'organe délibérant de chacune des collectivités locales
ou groupements mentionnés à l'alinéa précédent. Le maire, le président de
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, de l'établissement
public ou de la société d'économie mixte locale doit indiquer les raisons de son
choix devant l'organe délibérant de la collectivité ou de l'organisme
concerné.<br />
" L'action en nullité se prescrit, dans les cas prévus aux alinéas précédents,
par cinq ans à compter de la publication de l'acte constatant la cession.<br />
" Les modalités de la publicité prévue au premier alinéa sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat. "

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148066
##### CHAPITRE 4 : Marchés.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346699
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X314L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346699.xml
---
###### Article L314-1
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des
établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du
II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, au représentant de
l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai
de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint
l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire
du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant
la date de cette transmission.<br />
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de
cette convention.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346826
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346826.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346827
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346827.xml
---
###### Article L323-1
@ -18,6 +18,10 @@ susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application
la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services
publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage.<br />
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des
services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut
d'établissement public spécifique n'est pas imposé.<br />
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées
exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des
recettes en atténuation de dépenses.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346713
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346713.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346714
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346714.xml
---
###### Article L323-9
@ -16,5 +16,9 @@ délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil
d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur
proposition du maire.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article. "
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.<br />
Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières
d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public
à caractère administratif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346456
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346456.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346457
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346457.xml
---
###### Article L323-12
@ -19,8 +19,8 @@ comme concessionnaire ;<br />
Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.<br />
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service
industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du
syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux
dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du
syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par
les articles L. 163-1 et suivants.
administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que
l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas,
par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte
institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles
d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346459
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346459.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346460
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346460.xml
---
###### Article L323-13
@ -16,5 +16,9 @@ conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du
conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans
les mêmes conditions sur proposition du maire.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article. "
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.<br />
Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières
d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public
à caractère administratif.