LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
parent 8a9fa1a72f
commit 73d6e06e7f
2 changed files with 40 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180357
- [Article L412-49](article_l412-49.md) - [Article L412-49](article_l412-49.md)
- [Article L412-50](article_l412-50.md) - [Article L412-50](article_l412-50.md)
- [Article L412-55](article_l412-55.md) - [Article L412-55](article_l412-55.md)
- [Article L412-56](article_l412-56.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038898304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/83/LEGIARTI000038898304.xml
---
###### Article L412-56
I. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police
municipale :<br />
1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté
dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un
cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes
circonstances ;<br />
2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade
immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de
leurs fonctions.<br />
L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné
à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies
par les statuts particuliers.<br />
II. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres
d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs
fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre
d'emplois.<br />
III. - Les promotions prononcées en application du présent article conduisent,
en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui
qui était le leur avant cette promotion.<br />
IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.