diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md index 4c17031e..a5055c3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180357 - [Article L412-49](article_l412-49.md) - [Article L412-50](article_l412-50.md) - [Article L412-55](article_l412-55.md) +- [Article L412-56](article_l412-56.md) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-56.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-56.md new file mode 100644 index 00000000..a0076819 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l412-56.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000038898304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/83/LEGIARTI000038898304.xml +--- + +###### Article L412-56 + +I. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police +municipale :
+ +1° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade +immédiatement supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté +dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un +cadre d'emplois supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes +circonstances ;
+ +2° Peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade +immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de +leurs fonctions.
+ +L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné +à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies +par les statuts particuliers.
+ +II. - A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l'un des cadres +d'emplois de la police municipale mortellement blessés dans l'exercice de leurs +fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre +d'emplois.
+ +III. - Les promotions prononcées en application du présent article conduisent, +en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui +qui était le leur avant cette promotion.
+ +IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret +en Conseil d'Etat.