Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-10
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1990-01-25
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345520
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Identifiant: LEGIARTI000006345521
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345520.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345521.xml
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###### Article L151-3
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###### Article L151-3
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@ -16,15 +16,18 @@ département convoquant les électeurs.<br />
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Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au
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Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au
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conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes
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conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes
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règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants,
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règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500 habitants,
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sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent
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sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent
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article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code.
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article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code.
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Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de
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Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux
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l'Etat dans le département convoque les électeurs de chaque section dans les six
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tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette
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mois suivant l'installation du conseil municipal. Toutefois, à la demande du
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fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal,
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maire de la commune de rattachement, les convocations se succèdent sur une
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le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la
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période qui expire, au plus tard, dix-huit mois après l'installation du conseil
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section dans les trois mois suivant la réception de la demande.<br />
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municipal.<br />
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Pour la première application des dispositions de l'alinéa précédent, le délai
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prévu pour adresser la demande des électeurs de la section est fixé à six mois à
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compter de la publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990.<br />
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Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du
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Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du
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conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors
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conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-10
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1990-01-25
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345530
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Identifiant: LEGIARTI000006345531
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAC
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345530.xml
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###### Article L151-5
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###### Article L151-5
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@ -15,10 +15,9 @@ par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 e
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L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est
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L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est
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inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à
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inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à
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deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département
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deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département
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faites à une intervalle de deux mois. Il en est de même, avec l'accord du
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faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou
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conseil municipal, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont
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produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel
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inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues
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moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
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par un décret en Conseil d'Etat.<br />
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Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
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Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
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commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission
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commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission
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