Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345520 Identifiant: LEGIARTI000006345521
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345521.xml
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###### Article L151-3 ###### Article L151-3
@ -16,15 +16,18 @@ département convoquant les électeurs.<br />
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au
conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes
règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants, règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500 habitants,
sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent
article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code. article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux
l'Etat dans le département convoque les électeurs de chaque section dans les six tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette
mois suivant l'installation du conseil municipal. Toutefois, à la demande du fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal,
maire de la commune de rattachement, les convocations se succèdent sur une le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la
période qui expire, au plus tard, dix-huit mois après l'installation du conseil section dans les trois mois suivant la réception de la demande.<br />
municipal.<br />
Pour la première application des dispositions de l'alinéa précédent, le délai
prévu pour adresser la demande des électeurs de la section est fixé à six mois à
compter de la publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990.<br />
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du
conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-01-25 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345530 Identifiant: LEGIARTI000006345531
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345531.xml
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###### Article L151-5 ###### Article L151-5
@ -15,10 +15,9 @@ par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 e
L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est
inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à
deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département
faites à une intervalle de deux mois. Il en est de même, avec l'accord du faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou
conseil municipal, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel
inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission