From 6d6d9eef83afecbdb160f02896a9267b18a32295 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jan 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../titre_5/chapitre_1/article_l151-3.md | 29 ++++++++++--------- .../titre_5/chapitre_1/article_l151-5.md | 19 ++++++------ 2 files changed, 25 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-3.md index 0deb540ba..87865c980 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006345520 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345520.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345521 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345521.xml --- ###### Article L151-3 @@ -16,15 +16,18 @@ département convoquant les électeurs.
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes -règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants, +règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code. -Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de -l'Etat dans le département convoque les électeurs de chaque section dans les six -mois suivant l'installation du conseil municipal. Toutefois, à la demande du -maire de la commune de rattachement, les convocations se succèdent sur une -période qui expire, au plus tard, dix-huit mois après l'installation du conseil -municipal.
+Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux +tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette +fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, +le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la +section dans les trois mois suivant la réception de la demande.
+ +Pour la première application des dispositions de l'alinéa précédent, le délai +prévu pour adresser la demande des électeurs de la section est fixé à six mois à +compter de la publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990.
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-5.md b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-5.md index 36d3892d0..6ba9214f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006345530 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345530.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345531 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345531.xml --- ###### Article L151-5 @@ -15,10 +15,9 @@ par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 e L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département -faites à une intervalle de deux mois. Il en est de même, avec l'accord du -conseil municipal, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont -inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues -par un décret en Conseil d'Etat.
+faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou +produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel +moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission